EXEMPTION DE L’APPLICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE L’AVIATION CANADIEN AFIN DE FACILITER LA MISE EN ŒUVRE DES SYSTÈMES DE GESTION DE LA SÉCURITÉ PAR LES TITULAIRES DE CERTIFICATS D’EXPLOITATION DES SERVICES DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique, et après avoir déterminé que la présente exemption est dans l’intérêt public et qu’elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j’exempte par la présente les titulaires de certificats d’exploitation des services de la circulation aérienne (ATS) délivrés avant le 1er janvier 2008, ainsi que les gestionnaires supérieurs responsables nommés en vertu de l’alinéa 106.02(1)a) du RAC relativement à ces certificats, de l’application des exigences de l’alinéa 106.02(1)c), de l’article 107.02, de l’alinéa 107.03g) et de l’alinéa 107.03h) du RAC, sous réserve des conditions mentionnées ci‑dessous.

L’alinéa 106.02(1)c) du RAC stipule que le titulaire du certificat d’exploitation des ATS doit veiller à ce que le gestionnaire supérieur responsable présente au ministre, dans les 30 jours suivant la date de sa nomination, une déclaration signée par laquelle il accepte les responsabilités de son poste.

L’article 107.02 du RAC stipule que le titulaire du certificat d’exploitation des ATS doit établir et maintenir un système de gestion de la sécurité et s’y conformer.

L’alinéa 107.03g) du RAC stipule que le titulaire du certificat d’exploitation des ATS doit établir un programme d’assurance de la qualité.

L’alinéa 107.03h) du RAC stipule que le titulaire du certificat d’exploitation des ATS doit effectuer des examens de son SGS afin de déterminer son efficacité.

OBJET

La présente exemption a pour objet de permettre aux titulaires de certificats d’exploitation des ATS de mettre en place un système de gestion de la sécurité (SGS) de manière ordonnée et sans perturber leurs activités habituelles, et ce, en suivant le programme de mise en œuvre des SGS publié par le ministre dans la Circulaire d’information no 800-001, intitulée Procédures de mise en œuvre des systèmes de gestion de la sécurité destinées aux titulaires de certificats d’exploitation des services de la circulation aérienne.

APPLICATION

La présente exemption s’applique aux titulaires de certificats d’exploitation des ATS délivrés avant le 1er janvier 2008, ainsi qu’aux gestionnaires supérieurs responsables nommés en vertu de l’alinéa 106.02(1)a) relativement à ces certificats.

CONDITIONS

La présente exemption s’applique sous réserve des conditions suivantes :

1. Le titulaire du certificat d’exploitation des ATS devra mettre en œuvre les mesures suivantes dans les délais indiqués ci‑dessous :
   1. avant le 31 mars 2008 :
      1. veiller à ce que le gestionnaire supérieur responsable présente la déclaration signée exigée en vertu de l’alinéa 106.02(1)c) du RAC;
      2. terminer la phase 1 du programme de mise en œuvre des SGS décrit dans la Circulaire d’information no 800-001;
   2. avant le 31 mars 2009, corriger toute lacune détectée par Transports Canada dans le plan de projet soumis dans le cadre de la phase 1, et terminer la phase 2 du programme de mise en œuvre des SGS;
   3. avant le 31 mars 2010, terminer la phase 3 du programme de mise en œuvre des SGS conformément au plan de projet;
   4. avant le 31 mars 2011, terminer la phase 4 du programme de mise en œuvre des SGS conformément au plan de projet.

VALIDITÉ

La présente exemption entre en vigueur le 1er janvier 2008 à 00:01, heure normale de l’Est (HNE), et demeure en vigueur jusqu’à la première des éventualités suivantes :

1. le  31 mars 2011, à 00:01, heure avancée de l’Est (HAE);
2. la date à laquelle l’une des conditions qui y sont énoncées cesse d’être respectée;
3. la date de son annulation par écrit par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public ou qu’elle risque de compromettre la sécurité aérienne.

Datée à Ottawa (Ontario), Canada, en ce 28e jour de décembre 2007, au nom du ministre des Transports, de l’Infrastructure et des Collectivités.

Le directeur général,
Aviation civile

Original signé par Merlin Preuss

Merlin Preuss

Date de modification :

2007-12-1