Collaboration en matière de réglementation entre TCAC et l’EASA

Le 15 janvier 2008

Les autorités de l’aviation du Canada et de l’Europe ont établi un dialogue suivi et constructif concernant plusieurs volets de leurs activités, y compris la réglementation. Dans le passé, Transports Canada, Aviation civile (TCAC), la Federal Aviation Administration (FAA) et les Joint Aviation Authorities (JAA) ont collaboré pour harmoniser nombre de leurs règlements. 

TCAC et l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) ont convenu qu’ils devaient activement favoriser une collaboration mutuelle en matière de réglementation, pour préserver et améliorer davantage le degré actuel d’harmonisation entre leurs règlements. Ils ont également convenu qu’il est possible d’obtenir une meilleure harmonisation grâce à une communication continue durant les étapes de définition et de mise en œuvre de leurs programmes respectifs de réglementation.

TCAC et l’EASA croient également qu’il faut tirer le meilleur avantage possible du peu de ressources à leur disposition pour élaborer les règlements, et que la collaboration à cet égard peut être renforcée sans avoir d’incidences sur leur autonomie de décision quant au règlement final qu’ils jugent le meilleur pour remplir les obligations que la loi leur impose.   

Ce document énonce le processus qui permettra d’atteindre de tels objectifs. Comme TCAC et l’EASA conviennent de favoriser la collaboration en matière de réglementation, l’accord sera initialement mis en œuvre sur une base volontaire. Il servira d’assise à la procédure qui sera élaborée pour mettre en œuvre les dispositions sur la collaboration en matière de réglementation, issues de l’Accord Canada-Communauté européenne sur la sécurité de l'aviation civile.

I.     Objectifs

Les objectifs de cet accord sur la collaboration en matière de réglementation visent à :

• partager des intentions et des priorités correspondantes en matière de réglementation, de façon à harmoniser dans toute la mesure du possible les programmes de réglementation de TCAC et de l’EASA;
• déterminer les règlements d’intérêt commun que TCAC et l’EASA peuvent élaborer de concert pour (i) éviter toute divergence et tout chevauchement de tâches inutiles, (ii) utiliser de façon optimale les ressources disponibles et (iii) les harmoniser davantage;
• mettre en place des processus pour élaborer ces règlements d’intérêt commun.

Cet accord de collaboration en matière de réglementation n’aura aucune incidence sur l’autonomie de TCAC ou de l’EASA, de quelque façon que ce soit, pour ce qui est de décider des règlements nécessaires à la protection du public voyageur. Ni TCAC ni l’EASA ne sont liés par les décisions de l’autre partie.

II.    Portée

La portée de cet accord de collaboration en matière de réglementation englobe des initiatives liées au Règlement de l'aviation canadien et au règlement équivalent de l’EASA, ainsi que des méthodes acceptables de conformité connexes, des circulaires d’information, des documents d’orientation correspondants et des normes techniques.  

Les activités associées à la publication de consignes de navigabilité, de constats de sécurité équivalente et de conditions spéciales concernant des projets d’homologation particuliers ne seront pas visées par la portée de cet accord de collaboration en matière de réglementation. 

III.     Programmes

Les bureaux responsables de la réglementation pour TCAC et l’EASA communiqueront entre eux régulièrement pour assurer la coordination de leurs programmes de réglementation respectifs. Chaque bureau nommera un coordonnateur qui sera chargé d’assurer une communication régulière dans le cadre de cet accord.  

Au moins une fois par année, à une date convenant aux deux parties, TCAC et l’EASA devront :

1. Examiner le fonctionnement du présent accord de collaboration en matière de réglementation.
2. Discuter de leurs futurs programmes de réglementation, notamment des priorités correspondantes et des documents connexes, comme des études préliminaires des incidences de la réglementation. À cette fin, TCAC et l’EASA communiqueront leurs programmes de réglementation au moins six semaines avant la réunion portant sur ces programmes. Dès la réception des documents, TCAC et l’EASA examineront en détail les programmes de réglementation pour déterminer les réglementations qui se prêtent possiblement à une collaboration ainsi que désigner des agents de coordination potentiels.
3. Déterminer les réglementations d’intérêt commun.
4. Examiner des méthodes possibles permettant de travailler de concert, le cas échéant (selon le chapitre suivant traitant de la mise en œuvre).
5. Discuter des modifications possibles à apporter aux programmes de réglementation et aux méthodes de travail, en fonction de priorités changeantes.  
6. Discuter de questions litigieuses possibles.

TCAC et l’EASA accepteront une version définitive de l’ordre du jour au moins une semaine avant la réunion.

IV.       Mise en œuvre des tâches d’intérêt commun

Ce chapitre énonce les diverses méthodes de travail possibles qui peuvent être utilisées pour exécuter des tâches d’intérêt commun dans le but de tirer avantage dans toute la mesure du possible des ressources et de l’expertise des deux organisations.  

Les tâches d’intérêt commun sont réparties en deux catégories :

• Questions aux fins d’action concertée : Ces questions sont comprises dans les programmes des travaux des deux autorités, et leurs échéanciers sont harmonisés. Autant que possible, les autorités se partagent le travail de façon à réduire les coûts, et elles utilisent la méthode de travail n^o 1, 2 ou 3 ci‑après. 
• Questions aux fins de partage des renseignements : On tente de faire prendre davantage conscience d’un sujet et d’éviter l’élaboration de règlements qui donneraient lieu à une incompatibilité. Dans ce cas-ci, il faut utiliser la méthode de travail n^o 4.   

Pour choisir une de ces méthodes de travail, il faudra tenir compte de la nature délicate du sujet ainsi que de la valeur ajoutée offerte par un consensus.  

Dans tous les cas, TCAC et l’EASA détermineront respectivement les agents de coordination affectés à chaque tâche particulière. Les agents de coordination sont principalement chargés de mettre en œuvre des lignes directrices dans le cadre de chacune des méthodes de travail. Ils communiqueront entre eux fréquemment, plus particulièrement pendant chacune des étapes importantes précisées ci-dessous. Ils s’assureront que l’autre agent de coordination est au courant de toutes les questions, et ils tenteront de régler tout différend avant d’aller de l’avant avec la réglementation. Tout différend qui ne peut être réglé par les agents de coordination devra être signalé à la haute direction, le cas échéant.

1.  Méthode de travail n^o 1 – L’EASA pilote le dossier

La procédure de réglementation de l’EASA (Conseil de direction de l’EASA, décision 08-2007) servira de processus général, et l’on tiendra compte du présent accord de collaboration en matière de réglementation au moyen de renvois particuliers.

Le processus vise à assurer une participation suffisante à TCAC, de façon à ce que ce dernier puisse comprendre le contenu de la version préliminaire du règlement et adapter celle-ci à ses propres besoins, s’il y a lieu, avant de diffuser un Avis de proposition de modification (APM) ou de prendre des décisions.

L’agent de coordination de l’EASA dirigera le processus en assurant constamment la coordination avec l’agent de coordination de TCAC.

L’agent de coordination de l’EASA devra voir à ce que la communication se fasse plus particulièrement pendant les étapes suivantes du processus de l’EASA :

• au moment d’élaborer le cadre de référence de la tâche;
• au moment de décider des membres du groupe de réglementation, si un tel groupe est mis sur pied;
• au moment de décider des modifications à apporter au cadre de référence ou à la composition du groupe;
• avant la publication de l’APM de l’EASA;
• au moment de décider des membres du groupe d’examen, si un tel groupe est mis sur pied;
• au moment de diffuser la version préliminaire du document de réponse donnant suite aux commentaires;
• avant de publier la décision définitive.

2. Méthode de travail n^o 2 – TCAC pilote le dossier

Les spécifications et les procédures de gestion du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC) serviront de processus général. L’agent de coordination tiendra compte du présent accord de collaboration en matière de réglementation lors de la mise en application du processus.  

Le processus vise à assurer une participation suffisante à l’EASA, de façon à ce qu’elle puisse comprendre le contenu de l’APM de TCAC et adapter celui-ci à ses propres besoins, avant de diffuser son propre Avis de proposition de modification (APM) ou de prendre des décisions.

L’agent de coordination de TCAC dirigera le processus en assurant constamment la coordination avec l’agent de coordination de l’EASA.

L’agent de coordination de TCAC devra voir à ce que la communication se fasse plus particulièrement pendant les étapes suivantes du processus de TCAC :

• au moment d’élaborer la version préliminaire de la réglementation proposée;
• au moment de décider des membres proposés pour former l’équipe de réglementation;
• au moment de décider des modifications à apporter à la portée de la réglementation ou à l’équipe de réglementation;
• avant de présenter l’APM de TCAC au CCRAC;
• au moment d’examiner les commentaires reçus et de rédiger des réponses;
• au moment de décider des modifications à apporter au libellé proposé pour l’APM de TCAC, lesquelles modifications sont fondées sur les commentaires reçus;
• avant de publier la version définitive du règlement dans la Gazette du Canada, Partie II.

3. Méthode de travail n^o 3 – Collaboration des autorités

Dans le cadre de cette méthode, TCAC et l’EASA élaborent leur projet de réglementation séparément, mais en parallèle (dans la mesure du possible). Chaque autorité utilisera ses propres experts techniques ou organisations spécialisées externes pour élaborer une version préliminaire de son projet de réglementation. Toutefois, les agents de coordination de TCAC et de l’EASA communiqueront fréquemment durant le processus d’élaboration en vue d’harmoniser les règlements, s’il y a possibilité.

4. Méthode de travail n^o 4 – Information réciproque

Dans le cadre de cette méthode, TCAC et l’EASA ont convenu de s’informer réciproquement en partageant les versions préliminaires des documents avant de les publier, pour que chacune des parties puisse évaluer l’incidence que pourrait avoir le règlement envisagé sur leurs activités et leurs politiques, et y donner suite. Dans certains cas, si l’activité proposée est importante, mais que l’autre partie ne prévoit pas entreprendre une activité semblable à court terme, TCAC ou l’EASA peut accueillir un observateur de l’autre organisation, qui participera au processus pour faire valoir les considérations d’une réglementation future.

Le 15 janvier 2008

Direction des normes, TCAC, Ottawa
Réglementation, EASA, Cologne