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Transports Canada

Gestion des projets (Certification des produits aéronautiques)

Demande de certificate de type

Ce formulaire est aussi offert en format Microsoft Word (taille du fichier : 67 ko). Le téléchargement devrait prendre environ 19 secondes avec une connexion à 28,8 kb et le fichier peut être visualisé avec Microsoft Word ou la Visionneuse pour Microsoft Word. Visitez le centre de téléchargement de Microsoft Office pour vous procurer une copie gratuite du logiciel Visionneuse pour Word 97/2000 (Word 2000) (Windows 95/98/NT).

Demande de certificat de type - Aéronefs, moteurs ou hélices de conception étrangère

PARTIE I - RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

Avant de présenter une demande en vue de la délivrance d'un certificat de type à l'égard d'un produit aéronautique étranger, les demandeurs doivent consulter les dispositions figurant à la sous-partie 511 du Règlement de l'aviation canadien ainsi qu'au chapitre 511 du Manuel de navigabilité, plus particulièrement le sous-chapitre C et la Circulaire consultative au Manuel de navigabilité 511/2. Cette information se trouve dans le site Internet de Transports Canada à l'adresse : http://www.tc.gc.ca/aviationcivile/ServReg/Affaires/RAC/menu.htm.

1. Nom et adresse du demandeur

Téléphone :
Courriel :
Télécopieur :

2. Nom et adresse du responsable de la navigabilité (si différent de la personne en 1) .

Téléphone :
Courriel :
Télécopieur :

3. Nom et adresse aux fins de facturation (si différent de la personne en 1)

Téléphone :
Courriel :
Télécopieur :

4. Identification du produit.

5. Le demandeur est responsable du contrôle de la fabrication du produit.

OUI		NON

Si non, fournir des détails.

6. Des modifications de conception approuvées conformément à des certificats de type supplémentaire sont incluses dans la configuration actuelle présentée aux fins de certification.

OUI		NON

Si oui, fournir la liste

7. Le demandeur désire qu'un examen de conformité aux exigences d'exploitation canadiennes liées à la conception soit effectué simultanément.

OUI		NON

Si oui, préciser.

PARTIE II - DOCUMENTATION

8. La documentation suivante est jointe à la présente ou sera soumise à l'appui de la demande : (Préciser) (Utiliser des pièces jointes au besoin.)
Soumise	À soumettre
		Preuve de l'existence d'un client canadien (acte de vente ou lettre d'intention d'achat).
		Description de la base de certification de la définition de type appliquée par l'autorité de navigabilité de l'État exportateur, y compris toute condition spéciale et la date de la demande de certification nationale de la définition de type.
		Énoncé exposant en détail toute exemption, ou toute constatation de sécurité équivalente, aux normes nationales de navigabilité du demandeur relativement à l'aéronef, au moteur et à l'hélice, comme approuvés, ainsi que des copies de ces documents.
		Document de certification de type ou l'équivalent se rapportant à l'aéronef, au moteur et à l'hélice, y compris tout document à l'appui de la décision en matière de navigabilité ou l'équivalent, délivré par l'autorité de navigabilité de l'État exportateur.
		Description générale du produit, y compris dans le cas d'un aéronef, un plan trois vues, et dans le cas d'un moteur ou d'une hélice, les caractéristiques de fonctionnement et les limites d'utilisation proposées.
		Manuel de vol approuvé, sections du manuel de maintenance ou d'un document équivalent portant sur les limites de navigabilité, manuel d'installation, instructions pour le maintien de la navigabilité ainsi que programme recommandé en ce qui a trait à la maintenance planifiée (s'il y a lieu).
		Consignes de navigabilité, ou documents équivalents, applicables à l'aéronef, au moteur ou à l'hélice.
		Déclaration de conformité aux exigences du chapitre 516 du Manuel de navigabilité (Normes de navigabilité, Émissions des aéronefs).
		Liste principale d'équipement minimal approuvée (s'il y a lieu).
		Autres (préciser).

9. Renseignements supplémentaires concernant le demandeur.

10. Je certifie que les renseignements figurant ci-dessus sont exacts et complets. J'accepte de payer tous les frais liés à la délivrance, au renouvellement, à la modification ou à l'annotation d'un certificat de type à l'égard d'un produit aéronautique et de rembourser à Transports Canada la totalité des coûts supplémentaires encourus pour le traitement des demandes à l'extérieur du Canada, conformément aux dispositions de la sous-partie 4 de la partie I du Règlement de l'aviation canadien.

______	___________________________________________	__________________________
DATE	NOM ET SIGNATURE DU REPRÉSENTANT DE LA COMPAGNIE	TITRE/POSTE AU SEIN DE LA COMPAGNIE

PARTIE III - À REMPLIR PAR L'AUTORITÉ DE NAVIGABILITÉ DE L'ÉTAT EXPORTATEUR AVANT DE SOUMETTRE LA DEMANDE À TRANSPORTS CANADA

11. Toute correspondance concernant le présent projet de certification de la part de Transports Canada peut être acheminée aux responsables de l’autorité de navigabilité dont les coordonnées figurent ci‑dessous :

NOM :

TITRE :

AUTORITÉ DE NAVIGABILITÉ ::

ADRESSE :

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TÉLÉPHONE :

COURRIER ÉLECTRONIQUE

TÉLÉCOPIEUR :

Je certifie que les énoncés concernant la base de certification, les dérogations, les exemptions ou les différences précisées à l'égard des éléments figurants à la partie 8 sont exacts, et complets, sauf en ce qui concerne :

S/O

_________	_____________________________________________________________________________
DATE	SIGNATURE DU REPRÉSENTANT DE L'AUTORITÉ DE NAVIGABILITÉ DE L'ÉTAT EXPORTATEUR

Une fois les parties I, II et III remplies, soumettre le formulaire à :

Transports Canada
Certification des aéronefs (AARDE)
Place de Ville, Tour C
330, rue Sparks, 3ième étage
Ottawa ON K1A 0N8