1. Introduction

i. Contexte

Dans une présentation au Comité technique sur l'utilisation d'aéronefs dans le cadre d'un service aérien commercial (UDASAC) du Conseil consultatif sur la réglementation aérienne canadienne (CCRAC), l'Association du transport aérien du Canada (ATAC) faisait valoir que la législation canadienne en matière d'aviation et le Code criminel n'assuraient pas un soutien réglementaire adéquat dans la pratique pour les membres d'équipage qui sont confrontés avec des passagers au comportement turbulent et grossier. L'ATAC notait aussi qu'il y a des problèmes d'application lorsque des passagers grossiers ignorent les règlements sur la sécurité et les consignes des concernant l'usage du tabac, la consommation d'alcool et d'autres questions, tant sur des vols nationaux qu'internationaux. Cela a comme conséquence que des poursuites ont été engagées avec succès contre des compagnies aériennes par des passagers qui ont été forcés de descendre de l'appareil afin de protéger la sécurité du vol. L'ATAC estime que le problème a été réglé de manière plus efficace par la législation américaine, notamment par le Federal Aviation Regulation (FAR) 91.11. L'ATAC demandait à Transports Canada d'élaborer de nouvelles dispositions en vertu du Règlement de l'aviation canadien (RAC) qui permettraient de prendre des mesures efficaces d'application de la loi lorsque des passagers deviennent turbulents ou qu'ils violent délibérément un règlement de sécurité.

Le Syndicat canadien de la fonction publique (SCFP) était d'accord avec l'évaluation de la situation faite par l'ATAC et a fait remarquer que les passagers grossiers et turbulents devenaient un problème de plus en plus répandu auquel étaient confrontés les agents de bord. Le SCFP convient que la mise en place de dispositions semblables à celles contenues dans le FAR 91.11 seraient bénéfiques, mais signale qu'une proposition à cet effet a été rejetée lors du processus de consultation entourant la publication préalable de Partie IV du RAC dans la Gazette du Canada, Partie I. Le SCFP ajoutait qu'il fallait faire plus à cet égard que simplement adopter un nouveau règlement. Ces mesures additionnelles devraient prévoir que les équipages de service ont le « droit de savoir » s'il y a des passagers grossiers et turbulents connus, une meilleure formation pour les membres d'équipage, le soutien de la compagnie afin de poursuivre les contrevenants récidivistes et leur interdire le transport, une nouvelle détermination du gouvernement à régler ce problème et des procédures d'application des exigences légales actuelles et nouvelles plus claires pour les membres d'équipage, les représentants de la compagnie et les organismes d'application de la loi.

Parallèlement à ces discussions initiales, la Federal Aviation Administration (FAA) a publié une circulaire d'information portant sur les écarts de conduite envers les membres d'équipage dans l'exercice de leurs fonctions. La circulaire préconisait un objectif de tolérance zéro de la FAA en ce qui a trait aux incidents impliquant des écarts de conduite envers les membres d'équipage. Elle demandait aussi une classification des incidents impliquant des membres d'équipage, l'utilisation d'un « formulaire de troubles en vol » comportant un avertissement écrit à l'intention des passagers et qui aide à décrire et à signaler les incidents de bord, ainsi que des politiques de compagnie claires relativement à la « tolérance zéro » dans le traitement des incidents signalés.

Le SCFP a aussi signalé la pertinence des initiatives en cours à Développement des ressources humaines Canada relativement à l'élaboration d'un règlement en vertu de la partie II du Code canadien du travail et portant sur la violence au lieu de travail. On prévoyait que ce règlement traiterait des situations impliquant le pilote et les agents de bord.

Un large consensus a été atteint parmi les membres du Comité technique UDASAC à l'effet qu'un groupe de travail devrait être mis sur pied avec le mandat de traiter de tous les aspects touchant les passagers grossiers et turbulents, avec l'aide de services spécialisés du gouvernement. Ce groupe de travail a été créé et a pour nom le Groupe de travail sur l'interdiction de gêner les membres d'équipage.

 

ii. Mandat

Objectifs

Le Groupe de travail avait les objectifs suivants :

• définir les types de comportements grossiers et turbulents qui peuvent représenter un danger pour les passagers, les membres d'équipage et la sécurité aérienne;

• déterminer la nécessité d'une politique de « tolérance zéro » à l'égard de certains types d'incidents impliquant des écarts de conduite envers les membres d'équipage et qui touchent les transporteurs aériens canadiens assurant des services à l'échelle nationale et internationale;

• recommander une stratégie efficace (y compris des mesures législatives, réglementaires et non réglementaires) afin de réduire les incidents impliquant des écarts de conduite envers les membres d'équipage dans l'exercice de leurs fonctions. Une composante-clé de toute stratégie efficace nécessiterait l'élaboration de procédures claires d'application de la loi.

Portée

Le Groupe de travail devait atteindre ses objectifs en procédant à l'examen et à l'évaluation des éléments suivants :

• le cadre législatif, réglementaire et politique canadien actuel (notamment la Loi sur l'aéronautique, le Règlement de l'aviation canadien, le Code criminel, et d'autres textes législatifs applicables) régissant les écarts de conduite envers les membres d'équipage dans l'exercice de leurs fonctions;

• les approches adoptées par d'autres autorités relativement à ce problème, notamment les états-Unis et l'Europe;

• les politiques, les procédures et la formation actuelles mises en place par les compagnies à l'intention des membres d'équipage et des autres employés relativement à la façon de traiter avec des passagers grossiers et turbulents;

• les procédures d'application des sanctions contre les passagers qui gênent les membres d'équipage, notamment les questions de compétences et du rôle des services de police et autres organismes;

• la sensibilisation et l'appui du public pour des mesures efficaces visant à traiter les problèmes que posent les passagers grossiers et turbulents.

Le Groupe de travail devait, au besoin, formuler des recommandations visant à limiter les incidents futurs impliquant des écarts de conduite envers les membres d'équipage causés par des passagers grossiers et turbulents.

Composition

Les membres du Groupe de travail provenaient du Comité technique UDASAC. Reconnaissant la nécessité de pouvoir compter sur une expertise pertinente de l'extérieur pour ses délibérations, le Groupe de travail a invité des représentants de la Police régionale de Peel, de la Police régionale d'Ottawa-Carleton et de la GRC, et ceux-ci ont accepté l'invitation. De plus, des conseillers spécialisés provenant du ministère de la Justice, de Développement des ressources humaines Canada et de la FAA ont aussi pris part aux réunions. Le Groupe de travail était présidé par le directeur, Programmes de politique et législation en matière de sûreté, Transports Canada.

L'Annexe 1 présente la liste des organisations dont des représentants ont participé aux réunions du Groupe de travail.

 

iii. Méthode

Le Groupe de travail a mené ses travaux en séance plénière. Les réunions se sont tenues à l'Administration centrale de Transports Canada à Ottawa, les 25 et 26 mai 1998, du 6 au 8 octobre 1998, du 16 au 18 février 1999, les 1^er et 2 juin 1999 et les 3 et 4 novembre 1999. Un programme de travail convenu (Annexe 2) a été établi pour appuyer le mandat du Groupe de travail et pour orienter ses travaux. Bien que le programme de travail servait de fondement à l'orientation du Groupe de travail, d'autres questions ont été considérées afin de permettre un examen approfondi de la question.

Dans l'ensemble, le Groupe de travail a examiné les divers aspects de la question des passagers turbulents et élaboré ses recommandations en tenant compte de l'information pertinente et en procédant à un échange ouvert de points de vue entre les membres. Un consensus a été atteint, là où c'était possible, dans tous les aspects des délibérations du Groupe de travail.

Le présent rapport est le fruit des efforts concertés des membres du Groupe de travail. Les recommandations répondent aux tâches assignées par le Comité technique UDASAC et aux principaux points et préoccupations soulevés lors de l'examen de la question par Groupe de travail. Les recommandations forment un tout constituant une stratégie visant à réduire les écarts de conduite envers les membres d'équipage dans l'exercice de leurs fonctions. Toutefois, le Groupe de travail tient à souligner qu'il reste encore beaucoup à apprendre sur le comportement des passagers turbulents et sur l'efficacité des méthodes pour réduire l'incidence des écarts de conduite envers des membres d'équipage.