Bulletin des délégués à l'approbation de conception Vol. 6, No. 1

Report de la mise en ouvre de la réglementation applicable aux produits modifiés

Lors de la réunion du 23 mai 2001 du Comité technique sur la certification des aéronefs du CCRAC, on nous a indiqué que l'incorporation de la Réglementation applicable aux produits modifiés (RAPM) au Règlement de l'aviation canadien (RAC) faisait l'objet d'un examen juridique par le ministère de la Justice. L'intention de mettre en ouvre le RAPM au Canada lors des mêmes dates d'entrée en vigueur que celles de la Federal Aviation Administration (FAA) des États-Unis et des Joint Aviation Authorities (JAA) d'Europe a déjà été établie de la façon suivante : 

• 10 décembre 2001 pour les produits de la Partie 25; 
• 9 décembre 2002 pour les autres produits aéronautiques.

Des activités récentes d'élaboration de la formation et des politiques, toutefois, ont amené l'industrie à faire part de ses préoccupations relativement à certaines questions de mise en ouvre qui doivent faire l'objet de solutions plus poussées et d'ententes avec d'autres autorités de l'aviation civile. Une préoccupation commune est le traitement réservé aux modifications de conception qui sont considérées comme « non significatives », et comment la RAPM peut imposer des fardeaux administratifs et techniques extraordinaires pour le traitement de ces modifications de conception. Les fabricants de produits aéronautiques dont le type est certifié soutiennent que le fardeau ajouté par la RAPM dans le traitement des modifications « non significatives » ne va que retarder ou prolonger le processus de certification, à moins que les autorités de l'aviation civile n'envisagent une certaine souplesse ou une délégation du processus relatif à la RAPM.

Les préoccupations exprimées jusqu'à présent par l'industrie et les autorités sur plusieurs questions de mise en ouvre doivent être résolues si la RAPM doit être appliquée de façon cohérente au niveau international. Compte tenu du temps qu'il reste avant que la RAPM ne devienne obligatoire, l'Aviation civile de Transports Canada (TCAC), la FAA et les JAA ont reconnu que la meilleure façon de procéder consiste à accorder plus de temps pour que toutes les autorités visées puissent travailler ensemble à résoudre ces questions ou préoccupations et terminer toutes les tâches nécessaires visant l'uniformité de la mise en ouvre. L'uniformité de la mise en ouvre nécessitera des modifications aux documents de formation actuels, aux documents consultatifs ainsi que l'élaboration de politiques et de procédures harmonisées.

Par conséquent, TCAC, la FAA et les JAA se sont entendus pour reporter les deux dates de mise en ouvre à une seule nouvelle date ; le10 juin 2003. Cette nouvelle date représente un report de 18 mois pour la mise en ouvre de la RAPM pour les produits de la Partie 25, et de 6 mois pour le reste des produits aéronautiques. La FAA et les JAA ont fait des annonces similaires à leur industrie respective quant à la décision conjointe de reporter la RAPM.

Nous continuons à travailler à la mise en oeuvre de la RAPM au Canada. Le report à la date unique du 10 juin 2003, bien que ce soit un retard, représente une autre occasion de travailler avec la FAA et les JAA en vue de réaliser une mise en oeuvre équitable de la RAPM à l'échelle internationale.