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Quelques Dossiers d'Actualité


Au fur et à mesure que les besoins du public canadien changent et que la technologie évolue, l’industrie propose de nouveaux systèmes, et la nécessité de modifier les règlements ou d’en élaborer de nouveaux devient évidente. Voici une mise à jour sur certaines questions d'actualité.

  • Norme d’inflammabilité améliorée des matériaux d’isolation thermique et acoustique. Le 31 juillet 2003, la FAA a publié des règles finales prescrivant l’amélioration des normes d’inflammabilité des matériaux d’isolation thermique et acoustique placés à bord des aéronefs de catégorie transport. Ces règles visent les nouvelles définitions de type, les nouveaux aéronefs de série et les aéronefs en service.

  • Nouvelles définitions de type : Le modificatif 25-111 des FAR améliore les normes d‘inflammabilité des matériaux d’isolation thermique et acoustique utilisés à bord des avions de catégorie transport. Ces normes comportent de nouveaux tests et critères d’inflammabilité en matière de propagation des flammes dans l’aéronef et de pénétration dans l’aéronef d’un incendie provenant de l’extérieur. Ce modificatif était nécessaire, car les normes précédentes ne traitaient pas de façon réaliste des situations où les matériaux d’isolation thermique ou acoustique pouvaient contribuer à la propagation d’un incendie. Il vise à accroître la sécurité en réduisant l’incidence et la gravité des incendies dans la cabine, plus spécialement dans les endroits inaccessibles où il y a des matériaux d’isolation thermique et acoustique, et en donnant plus de temps pour l’évacuation, en retardant la propagation dans la cabine d’un incendie qui se déclare après l’écrasement. Le modificatif comporte l’ajout du FAR 25.856 et des parties VI et VII de l’annexe F du FAR 25. Il est entré en vigueur aux États-Unis le 2 septembre 2003. Au Canada, le modificatif 25-111 des FAR a été incorporé par renvoi dans le chapitre 525 du MN et il est entré en vigueur le 8 juin 2004.
  • Nouveaux aéronefs conformes à une définition de type existante : Afin que la mise en œuvre des nouvelles normes se fasse le plus rapidement possible, des règles d’exploitation des FAR (FAR 91.613(b), 121.312(e), 125.113(c) et 135.170(c)) ont été modifiées afin d’exiger que les nouveaux aéronefs conformes à une définition de type existante respectent les nouvelles normes d’inflammabilité des matériaux d’isolation thermique et acoustique. La mise en œuvre se fera de façon progressive. À partir du 2 septembre 2005, les aéronefs de catégorie transport certifiés après le 1er janvier 1958 et construits après le 2 septembre 2005 devront respecter les nouvelles exigences relatives à la propagation des flammes du FAR 25.856. À partir du 3 septembre 2009, les aéronefs de catégorie transport de 20 places passagers ou plus certifiés après le 1er janvier 1958 et construits après le 3 septembre 2009 devront respecter les nouvelles exigences relatives à la pénétration des flammes du FAR 25.856 pour les matériaux d’isolation thermique et acoustique placés dans la partie inférieure du fuselage conformément au FAR 121.312(e). (Nota : Dans la règle d’origine, la date du 3 septembre 2007 avait été arrêtée, mais elle a été repoussée au 3 septembre 2009 [modificatif 121-330]). Transports Canada envisage d’adopter des exigences semblables (Avis de proposition de modification (APM) 2005-044 et 2005-068).
  • Aéronef en service : Afin que les avantages liés à l’utilisation de matériaux qui respectent les nouvelles normes s’appliquent aux aéronefs en services, les règles d’exploitation susmentionnées exigent aussi que les nouvelles normes de propagation des flammes soient respectées pour les aéronefs certifiés après le 1er janvier 1958 et construits avant le 2 septembre 2005 au moment du remplacement des matériaux isolants thermiques et acoustiques. Transports Canada envisage aussi d’adopter une règle d’exploitation semblable dans l’APM 2005-044.
  • Certification des sièges latéraux des avions de catégorie transport. La lettre de politique de la Certification des aéronefs (LPCA) no 21 a été publiée pour fournir au personnel de la Certification des aéronefs et aux délégués des conseils en ce qui concerne l’application des normes de navigabilité requises pour l’approbation des sièges latéraux à bord d’avions de catégorie transport pour lesquels un certificat de type a été délivré en vertu du modificatif 25-64 du Federal Aviation Regulations (FAR) 25. Les hyperliens suivants donnent accès à la lettre de politique ainsi qu’aux quatre documents de la FAA mentionnés dans la LPCA :

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