définition d'agent de la paix - comprend le commandant de bord

article 7 - application aux infractions commises à bord d'un aéronef, définitions d'un aéronef en service et en vol

article 76 - détournement

article 77 - atteinte à la sécurité des aéronefs

article 78 - armes offensives et substances explosives à bord d'un aéronef

article 175 - troubler la paix, exposition indécente

article 180 - nuisance publique

article 248 - Fait de nuire aux moyens de transport

article 249 - conduite dangereuse d'un aéronef

article 251 - aéronef en mauvais état

article 253 - capacité de conduite affaiblie

article 259 - interdiction de conduire un aéronef

article 264.1 - proférer des menaces

paragraphe 264(2) - harcèlement

article 265 - voies de fait

article 393 - obtention frauduleuse de transport

article 430 - méfait

alinéa 7.3(1)d) - entrave délibérée de l'action d'une personne exerçant ses fonctions sous le régime de la Loi

article 602.04 - interdiction de consommer des boissons enivrantes à bord d'un aéronef à moins qu'elles n'aient été servies par l'utilisateur de l'aéronef

article 602.05 - refus de se conformer aux instructions que donne tout membre d'équipage

article 602.06 - interdiction de fumer à bord d'un aéronef, de manipuler ou de mettre hors service un détecteur de fumée installé dans la toilette d'un aéronef

article 602.08 - interdiction d'utiliser un appareil électronique portatif à bord d'un aéronef, à moins qu'il ne soit autorisé par l'utilisateur de l'aéronef

Norme de formation des agents de bord (TP 12296)

Normes de service aérien commercial, par. 725.124(39)

articles 15 et 16 - interdiction de transporter une arme

articles 30-34 - passagers sous escorte

Partie II - obligations et droits de l'employeur et de l'employé concernant la santé et la sécurité sur le lieu de travail