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version précédente 406.03(1) - 1996/10/10

406.03 (1) Sous réserve du paragraphe (2), il est interdit d'exploiter au Canada un service d'entraînement en vol qui utilise un avion ou un hélicoptère à moins d'être titulaire d'un certificat d'exploitation d'unité de formation au pilotage autorisant l'exploitation d'un tel service et de se conformer aux conditions et aux spécifications d'exploitation de ce certificat.