Cadre de référence de l'Examen de la Loi sur la sécurité ferroviaire 2017-2018

De : Transports Canada

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Contexte

À la suite du tragique accident ferroviaire survenu le 6 juillet 2013 à Lac-Mégantic, au Québec, le gouvernement a lancé une série de mesures immédiates pour renforcer davantage les régimes fédéraux de sécurité ferroviaire et de transport ferroviaire des marchandises dangereuses. Elles incluaient notamment des injonctions ministérielles visant à aborder immédiatement les risques initiaux pour la sécurité liés à l'accident, le déploiement accéléré de toute une série de nouvelles règles et de nouveaux règlements, ainsi que des modifications législatives à la Loi sur la sécurité ferroviaire visant à répondre aux recommandations et aux leçons apprises découlant de ce tragique accident.

Aujourd'hui, quatre ans plus tard, le renforcement de la sécurité ferroviaire continue d'être une priorité pour les Canadiens, au-delà des liens directs avec l'accident survenu à Lac-Mégantic, et une plus grande place est accordée aux relations entre les municipalités et les chemins de fer, aux demandes et aux volumes croissants du réseau de transport ferroviaire et au rythme généralement rapide de l'innovation et des changements technologiques. Le renforcement du régime continue également d'être une priorité pour le gouvernement du Canada, comme le confirme la lettre de mandat du ministre des Transports, dans laquelle la proposition de « mesures pour renforcer la sécurité ferroviaire » est énoncée comme une grande priorité. Étant donné que la Loi sur la sécurité ferroviaire est la principale loi régissant la sécurité du réseau de transport ferroviaire, l'examen de ses pouvoirs, de sa gouvernance et de son application permettra de répondre aux questions soulevées non seulement par les Canadiens, mais aussi par les intervenants du secteur ferroviaire, dans le but de renforcer davantage la sécurité ferroviaire au Canada.

Mandat

Le mandat de cet examen est conféré par l'article 51 de la Loi sur la sécurité ferroviaire, qui exige que le ministre des Transports nomme une ou plusieurs personnes chargées de procéder à un examen complet de l'application de la Loi dans les cinq ans suivant la date d'entrée en vigueur de l'article, soit le 1er mai 2018. Toutefois, dans le cadre de Transports 2030, un plan stratégique pour l'avenir des transports au Canada, le ministre des Transports a devancé au 1er avril 2017 le lancement de l'examen afin de procéder plus rapidement à l'évaluation de l'état actuel de la sécurité ferroviaire au Canada.

L'examen portera sur l'ensemble des dispositions actuelles de la Loi, sur la pertinence, la suffisance et l'efficacité du cadre réglementaire et des programmes qui existent en vertu de la Loi, de même que sur la mesure dans laquelle la Loi atteint son objectif principal, soit d'assurer la sécurité ferroviaire dans l'intérêt du Canada et des Canadiens.

Processus de l'examen

Un comité d'examen, composé d'un président et de deux membres nommés par le ministre des Transports, sera mis sur pied. Le comité sera chargé de mener une étude et une analyse indépendantes, d'entreprendre des consultations et de préparer un rapport incluant des constatations et des recommandations qui sera présenté au ministre des Transports au plus tard le 1er mai 2018.

Le comité, avec l'appui du personnel d'un secrétariat, consultera une vaste gamme d'intervenants, dont le public, les compagnies de chemin de fer et leurs associations de l'industrie, des employés de compagnies de chemin de fer et leurs syndicats, les clients de compagnies de chemin de fer (p. ex., des voyageurs et des expéditeurs), les provinces et les territoires, les municipalités, les groupes autochtones et environnementaux, ainsi que Transports Canada et d'autres ministères et organismes du gouvernement fédéral.

Ces consultations se dérouleront aux quatre coins du Canada dans le but de rejoindre toutes les personnes et tous les groupes qui souhaitent faire part de leurs points de vue, ainsi qu'en ligne, afin de recueillir les commentaires de toutes les parties intéressées, où qu'elles soient. Pour aider les parties qui souhaitent présenter un mémoire, le comité préparera un document d'orientation énonçant les principales questions d'intérêt et le publiera en ligne dans les deux langues officielles.

Portée de l'examen

Le rapport définitif du comité inclura des constatations et des recommandations sur l'amélioration de la sécurité ferroviaire fondées sur les renseignements recueillis durant l'examen du cadre réglementaire et des programmes actuels ainsi que par l'entremise des consultations. Les recommandations pourraient inclure d'éventuelles modifications à la Loi sur la sécurité ferroviaire.

Dans le cadre de son examen et de son analyse, le comité évaluera la pertinence, la suffisance et l'efficacité de la Loi sur la sécurité ferroviaire, ainsi que de son cadre de règles, de règlements et de programmes. En particulier, le comité étudiera les leçons apprises à la suite de la mise en œuvre des modifications approfondies qui sont entrées en vigueur en mai 2013 et en juin 2015, de même que les pouvoirs et le fonctionnement de la Loi qui ont été mis en évidence dans la foulée du tragique accident survenu à Lac-Mégantic. Notamment, le comité devra déterminer :

  • si les pouvoirs de surveillance doivent être ajustés pour maintenir des normes élevées de sécurité du transport ferroviaire;
  • si les pouvoirs de réglementation peuvent mieux répondre aux nouveaux risques, aux changements technologiques et à l'innovation;
  • si l'exécution des régimes de réglementation et de surveillance peut être plus efficace;
  • de quelle façon la collaboration entre les compagnies et les collectivités en matière de sécurité ferroviaire peut être appuyée;
  • si les mécanismes de financement actuels sont suffisants pour appuyer les améliorations à la sécurité du réseau de transport ferroviaire;
  • si les pouvoirs actuels relatifs à la sûreté dans la Loi sur la sécurité ferroviaire sont suffisants pour répondre aux préoccupations et aux nouveaux enjeux en matière de sûreté du réseau de transport ferroviaire.

Rôles et responsabilités du comité

L'examen sera réalisé sans lien de dépendance avec le gouvernement du Canada. Le comité d'examen sera dirigé par un président qui aura la responsabilité exclusive du contenu du rapport, y compris les constatations et les recommandations, et un pouvoir discrétionnaire connexe absolu. Deux vice-présidents appuieront le président dans la réalisation de l'examen, et veilleront à la disponibilité d'une vaste expertise dans le cadre de l'examen.

Rôles et responsabilités du secrétariat

Un secrétariat attitré appuiera le comité d'examen dans la planification et la réalisation de l'examen, y compris la production du rapport connexe. Le secrétariat sera composé de neuf employés à temps plein.

Le secrétariat aidera le comité à mener l'examen, notamment en fournissant des conseils au président et aux autres membres du comité sur des enjeux clés, au besoin.

Sous la direction du comité, le secrétariat élaborera et gérera le plan de travail général du projet pour veiller au respect de tous les échéanciers et à la livraison des produits requis pour mener l'examen à terme.

Ces travaux incluront, notamment, les attributions suivantes :

  • dresser une liste des ministères, des gouvernements provinciaux et territoriaux, des compagnies de chemin de fer, ainsi que des autres organismes et intervenants avec qui le secrétariat travaillera pour aborder les questions horizontales;
  • élaborer, pour l'approbation du comité d'examen, un plan pour l'analyse des sujets principaux et les tendances émergentes dans l'industrie ferroviaire, y compris les défis ou les obstacles;
  • contribuer à la planification et à la mise en place des consultations en personne et en ligne et au dialogue avec les Canadiens, les intervenants de la sécurité ferroviaire, les provinces et les territoires, et les groupes autochtones;
  • gérer les communications associées à l'examen;
  • cerner les priorités opérationnelles potentielles à examiner à court terme, à moyen terme et à long terme;
  • déterminer les vulnérabilités, les menaces et les risques potentiels associés à des environnements de transport ferroviaire complexes;
  • examiner et analyser les observations des intervenants présentées dans le cadre des consultations en personne et en ligne;
  • aider à formuler les recommandations du rapport définitif qui sera présenté au ministre;
  • fournir un appui et assurer un suivi à l'égard de toute action menée immédiatement après la présentation et la publication du rapport définitif.

Résultant attendu et échéancier

Le comité sera nommé en mai 2017 et devra présenter un rapport définitif, qui sera présenté au ministre des Transports au plus tard le 1er mai 2018.

Langue officielles

Le rapport final et tout autre document produit par le comité à l'intention du public seront produits et publiés en anglais et en français.

Confidentialité

Tous les renseignements recueillis par le comité dans le cadre de ses travaux sont assujettis aux dispositions de la Loi sur l'accès à l'information et de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

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