Normes de service applicables aux programmes de financement

De Transports Canada

Une norme de service est un engagement public d’assurer un niveau de service mesurable auquel les clients peuvent s’attendre dans des circonstances normales (ce qui signifie dans 80 % du temps).

Transports Canada a les deux normes de service suivantes pour tous ses programmes de financement (subventions et contributions).

Certains de nos programmes de financement peuvent comprendre des normes de service additionnelles. Si c’est le cas, les demandeurs ou les bénéficiaires seront informés en conséquence (site Web du programme, guide du demandeur).

Pour en apprendre davantage sur notre rendement en matière de norme de service, veuillez lire notre fiche de rendement de 2014-2015 et de 2015-2016 pour les normes de service à l’égard des subventions et contributions.

Pour en savoir plus sur notre engagement à fournir un excellent service, voir notre Protocole de service

Accusé de réception d’une demande de financement

Notre objectif est d’accuser réception d’une demande de financement dans un délai de 10 jours ouvrables. L’accusé de réception d’une demande sera envoyé dans le même format dans lequel la demande a été soumise, par exemple, par la poste ou par courriel.

Versement des paiements

Notre objectif est de verser les paiements dans un délai de 20 jours ouvrables suivant l’avis au bénéficiaire lui faisant savoir qu’il répond aux exigences énoncées dans l’entente de financement.

Si nous ne sommes pas en mesure de respecter la norme de 20 jours, nous vous contacterons au sujet du retard.

Fiche de rendement 2014-2015 pour les normes de service à l’égard des subventions et contributions

Type de norme de service Norme de service Métrique Nombre de programmes produisant des rapports Cible Rendement
Obligatoire (pour les programmes avec demande de financement) Accuser réception de la demande 10 jours ouvrables 10 80 % 82 %
Obligatoire Verser les paiements 20 jours ouvrables 27 80 % 92 %
Propre au programme Examiner la demande 60 jours ouvrables 1 80 % 81 %
Propre au programme Fournir l’ébauche de l’entente Variée 5 80 % 70 %

Aperçu des résultats

Transports Canada a atteint ou dépassé ses cibles de rendement pour les deux normes de service obligatoires à l’échelle du Ministère. La cible liée à une des normes de service propre à un programme n’a pas été atteinte cette année (fournir une ébauche de l’entente à un bénéficiaire après que la décision sur le financement a été prise). Ce résultat est dû en grande partie à :

  • des changements dans les processus de programme;
  • de la finalisation supplémentaire du bénéficiaire et des approbations requises après l’approbation de projet;
  • un calendrier alternatif convenu qui est établi entre Transports Canada et un bénéficiaire.

Points à améliorer

En réponse aux résultats de rendement de 2014-2015, chaque programme qui n’a pas atteint sa cible de rendement a préparé un plan d’action de gestion qui comprend les mesures pour régler les questions de rendement. Comme résultat de cet exercice, les programmes examinent leurs processus pour l’exercice financier de 2015-2016. De plus, nous fournissons de l’orientation et de la formation aux employés du programme.

Fiche de rendement 2015-2016 pour les normes de service à l’égard des subventions et contributions

Type de norme de service Norme de service Métrique 2014-2015 2015-2016
Nombre de programmes produisant des rapports Cible Rendement Nombre de programmes produisant des rapports Cible Rendement
Obligatoire (pour les programmes avec demande de financement) Accuser réception de la demande 10 jours ouvrables 10 80 % 82 % 7 80 % 93 %
Obligatoire Verser les paiements 20 jours ouvrables 27 80 % 92 % 29 80 % 93 %
Propre au programme Examiner la demande Variée 1 80 % 81 % 2 80 % 80 %
Propre au programme Fournir l’ébauche de l’entente Variée 5 80 % 70 % 2 80 % 83 %

Aperçu des résultats

Transports Canada a atteint ou dépassé les cibles de rendement pour toutes ses normes de service. Le rendement de trois des quatre normes s’est amélioré par rapport à l’exercice précédent. Des améliorations importantes ont été notées pour :

  • accuser réception des demandes (amélioration de 11 %);
  • envoyer les ententes provisoires (amélioration de 13 %).

Points à améliorer

Chaque programme qui n’a pas atteint sa cible de rendement de 2015-2016 a préparé un plan d’action de gestion qui comprend les mesures pour régler les questions de rendement

Nous avons récemment mis en place un processus électronique pour l’approbation et le traitement des paiements de subventions et de contributions. Nous nous attendons à ce que ce nouveau processus nous permette d’améliorer le rendement lié au versement des paiements en 2016-2017 et pour les exercices suivants. Après l’exercice de rendement de 2016-2017, nous examinerons nos normes de service, nos métriques et nos cibles de rendement pour appuyer l’amélioration continue de nos programmes de financement.

Communiquer avec le Centre d’expertise sur les paiements de transfert

Pour de plus amples renseignements sur nos normes de service liées aux subventions et aux contributions, ou pour faire une plainte, veuillez communiquer avec le Centre d’expertise sur les paiements de transfert.

Adresse postale :

Centre d’expertise sur les paiements de transfert
Transports Canada
Place de Ville Tour C, AHECA
Ottawa (Ontario) K1A 0N5

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