Annexe B - Modèles de formulaires et de lettres


Modèle de lettre de suspension :

Transports Canada
Sécurité et sûreté
Transport Canada
Safety and Security

Certification des aéronefs/Aircraft Certification Branch
Génie - Navigabilité aérienne/Airworthiness Engineering Division
330, rue Sparks, 3e étage
Ottawa (ON) K1A 0N8

Votre référence Your file

Notre référence Our file

5010-2-129 (AARDL)

Le 3 janvier 2000

M. Ralph DeSota
192 Rimstone Bay
Goose Bay (Labrador)
B5N 2R3

Cher M. DeSota,

SUJET : DAC n° 109 - Avis de suspension d'un DAC
RÉFÉRENCE : Entretien entre M. Ralph DeSota et M. R. Blithely, GRCA, Région de l'Atlantique, au sujet de l'inactivité du DAC n° 13 et de la décision de le suspendre.

Je vous informe par la présente, et en vertu de l'alinéa 103.07d) du Règlement de l'aviation canadien que le Ministre a décidé de suspendre la délégation de pouvoirs dont vous bénéficiez en tant que DAC privé en inscrivant le DAC n° 13 sur la liste des délégat ions inactives.

Cette suspension a été décidée en raison du fait que le Ministre est autorisé à suspendre un document d'aviation canadien lorsque le service ou l'opération pour lequel le document d'aviation canadien a été émis a été interrompu. L'entretien entre vous-même et le Gestionnaire régional de Certification des aéronefs, Région de l'Atlantique, a confirmé le fait que vous avez cessé d'exercer en tant que DAC privé puisque vous n'avez pas soumis de demande de modification de conception depuis au moins six ans.

Cette suspension entre en vigueur ce jour-même et reste en vigueur jusqu'à ce que la délégation soit rétablie par le Ministre. Nous vous demanderons de bien vouloir renvoyer la Lettre d'autorisation en tant que DAC n° 13 à M. R. Blithley, Gestionnaire régional de Certification des aéronefs, Région de l'Atlantique en vertu du paragraphe 103.03 du RAC qui stipule que lorsqu'un document d'aviation canadien est suspendu, le titulaire doit le retourner au Ministre immédiatement après la date de la prise d'effet de la suspension.

La délégation peut être rétablie dès lors que l'une des conditions suivantes est remplie :

  1. Vous reformulez par écrit une demande de délégation conforme aux exigences du sous-chapitre 505C du Manuel de navigabilité aérienne et faites la preuve, à la satisfaction du Ministre, de votre connaissance des règlements, normes et documents consultatifs en vigueur; et
     
  2. Vous entreprenez un projet de modification de conception conjoint avec Transports Canada afin de démontrer, à la satisfaction du Ministre, que vous connaissez les règlements, normes et documents consultatifs en vigueur.

En vous remerciant de votre coopération et d'avoir émis des certificats de conformité aux exigences de la navigabilité au nom du Ministre durant les années où vous avez bénéficiez des pouvoirs et privilèges accordés par les systèmes des DAC.

Si vous désirez plus de renseignements ou des éclaircissements, veuillez vous adresser à M. R. Blithely, Gestionnaire régional, Certification des aéronefs, Région de l'Atlantique au (506) 352-7821.

Veuillez agréer, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

K.J. Mansfield
Directeur, Certification des aéronefs
Pour le Ministre des Transports

c.c. : AARDL
        MAI

Modèle de formulaire de synthèse sur une question en litige :

SYNTHÈSE DE TRANSPORTS CANADA SUR UNE QUESTION EN LITIGE

Demandeur : ____________ Synthèse n° : ____________
Aéronef : ____________ Question : ____________
Dossier : ____________ Suivi : ____________
Objet : ____________ Date: ____________
Référence : ____________ Exigences : ____________
Spécialistes : ____________    
Énoncé de la question en ligite :

[Donner un résumé concis et factuel de la question.]

Contexte :

[Présenter un exposé détaillé du contexte historique de la question.]

Position de Transports Canada :

[Indiquer la position de Transports Canada sur la question. Établir clairement le point de vue de Transports Canada sur la question en litige et ce que Transports Canada considère comme un moyen acceptable de résoudre le différend.]

Positions du demandeur :

[Réponse du demandeur à Transports Canada.]

Réponse de Transports Canada :

[Les positions de Transports Canada et/ou du demandeur peuvent évoluer et doivent être documentées dans la synthèse. La réponse finale doit présenter la solution sur laquelle les deux partis se sont accordés.


Modèle de documentation de décision de la Réglementation applicable aux produits modifiés (RAPM)

Modèle de documentation de décision de la Réglementation applicable aux produits modifiés (RAPM)

(Ce formulaire sera présenté avec la formule 26-0469, Demande d'approbation modification de la conception)

Étapes du RAPM (Figure 1 du AMA 500/16) Raison
Étape 1 :Est-ce que le changement propose au produit aéronautique a été identifié? (Selon la section 5.4 du AMA 500/16)
(  ) Oui
(  ) Non La zone affectée par le changement a été détaillée dans le document no. :
________________________________
Étape 2 :Est-ce que le changement est substantial? (Selon la section 5.5 du AMA 500/16)
(  ) Oui
(  ) Non ________________________________
Étape 3 :Est-ce que la norme la plus récente est utilisée? (Selon la section 5.6 du AMA 500/16)
(  ) Oui L'appliquant accepte l'utilisation de la norme la plus récente pour toutes les zones affectées par le changement.
(  ) Non  
SÉtape 4 :La changement propose est-il significatif?
(  ) Oui (Selon la section 5.7 du AMA 500/16)
(  ) Non ________________________________
Décision :Est-ce que la norme la plus récente est utilisée?
(  ) Oui L'appliquant accepte l'utilisation de la norme la plus récente pour toutes les zones affectées par le changement.
(  ) Non  
Étape 5 :Pour chaque zone, est-ce que la zone est affectée par le changement?
(  ) Oui (Selon la section 7.4 du AMA 500/16)
(  ) Non La ou les zones affectées par le changement significatif ont été détaillées dans le plan ou le programme de respect des norms (ou equivalent) no. :
________________________________
Étape 6(a) : Est-ce que la norme la plus récente contribue matériellement au niveau de sécurité? Un délégué peut developer une proposition pour le critère oui/non des étapes 6(a) et (b). Cependant, TCAC fera la determination finale de l'acceptabilité de ces exceptions.
(  ) Oui (Selon la section 7.5 du AMA 500/16)
(  ) Non ________________________________
Étape 6(b) :Si la norme la plus récente contribue matériellement au niveau de sécurité, est-elle pratique?
(  ) Oui (Selon la section 7.5 du AMA 500/16)
(  ) Non ________________________________
Est-ce qu'un « issue paper » a été généré pour documenter la base de certification et pour enregistrer la decision prise?   
(  ) Oui  
(  ) Non ________________________________
Selon l'autorité qui m'a été confiée par le Ministre, j'ai examiné les changements à la conception de type listés ci-dessus en accord avec les procédures établies et déterminé, au meilleur de mes connaissances, qu'ils étaient significatifs/non-significatifs en accord avec la sous section 511.13(3) ou 513.07(3) du RAC.

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Nom, Signature / No de DAC / No de délégué
(pour un OAC ou OAIN)

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Date

Date de modification :