Lettre de politique - Certification des aéronefs (LPCA) N° 5 Édition 1

LPCA N° : 5
Édition N° : 1
Date d'émission : 1994-03-04
Dossier AARD : 5009-0-5

Lettre de politique - Certification des aéronefs (LPCA)

Sujet: CONSIGNES DE NAVIGABILITÉ CANADIENNES - TOLÉRANCES RELATIVES AUX INTERVALLES ENTRE LES INSPECTIONS

1.0 CONTEXTE

Des demandes de tolérances relatives aux intervalles entre les inspections répétitives précisées dans des Consignes de navigabilité (CN) canadiennes en vigueur furent soumises. Dans le cas de nouvelles CN, la politique actuelle permet d'envisager des tolérances relatives aux inspections dans le cadre du processus de rédaction de la CN. Pour ce qui est des CN étrangères, des demandes sont normalement acheminées par l'Administration centrale de TCA auprès de l'autorité étrangère de navigabilité.

2.0 BUT

Cette LPNA a pour but de fournir au personnel de la navigabilité des lignes directrices pertinentes indiquant à quel moment la division du Maintien de la navigabilité de l'Administration centrale peut envisager des tolérances relatives aux intervalles entre les inspections répétitives précisées dans une CN canadienne en vigueur.

3.0 POLITIQUE

Des tolérances pour les intervalles entre les inspections de CN canadiennes peuvent être accordées de deux façons:

  1. Dispense - Normalement, en donnant une dispense, on accorde une tolérance «unique» ou une tolérance pour une CN qui vise seulement un très petit nombre d'exploitants. La demande doit être recommandée par le Bureau régional responsable et examinée par le personnel du Maintien de la navigabilité de l'Administration centrale avant d'émettre une approbation.
  2. Révision de la CN - Si la demande de tolérance s'applique à toutes les inspections répétitives subséquentes et qu'elle vise un grand nombre d'exploitants, on peut envisager une révision de la CN.
3.1 Tolérances

Dans l'un ou l'autre des cas précisés à l'article 3.0 cihaut, une tolérance de 5 %, jusqu'à un maximum de 50 heures, peut être accordée pourvu que les conditions suivantes ou autres conditions additionnelles imposées par TCA soient respectées:

  1. la CN ne comprend pas de mesures d'expiration;
  2. la tolérance, si approuvée, doit fournir la flexibilité permettant à ce que l'inspection requise puisse être complétée dans le cadre d'un calendrier d'entretien régulier prescrit;
  3. la demande de tolérance doit être recommandée par le Bureau régional approprié de TCA; et
  4. le constructeur original du produit donne son accord.

NOTA:

Les tolérances relatives aux inspections régulières, en terme de jours fixes, seront évaluées cas par cas.

3.2 Révisions

Les révisions des CN prendront la forme suivante :

«Les intervalles de 200 heures précisés ci-dessus peuvent être ajustés jusqu'à un maximum de 10 heures (5 %) de façon à permettre d'effectuer le travail lors des inspections d'entretien planifiées.»

4.0 DATE D'EXPIRATION

La présente LPNA restera en vigueur jusqu'à ce que ces lignes directrices soient incorporées à la DPNA no 7 lors de sa prochaine révision.

Original signé par :

James A. Torck
Directeur, Navigabilité aérienne

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