Sujet: MISE EN OEUVRE DE LA SOUS-PARTIE 4 DE LA PARTIE I DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN (RAC 104)

LPCA N° : 19
Édition N° : 1
Date d'émission : 1998-01-01
Dossier AARD : 5009-0-19

Lettre de politique - Certification des aéronefs (LPCA)

1.0 CONTEXTE

1.1 La modification de la sous-partie 4 de la Partie I du Règlement de l'aviation canadien (RAC) entrée en vigueur le 1er janvier 1998 apporte des changements importants en ce qui a trait à la méthode utilisée pour établir les redevances applicables aux programmes de certification de type des produits aéronautiques de classe 1 de même qu'aux exigences ayant trait au paiement de celles-ci.

1.2 Les redevances pour la délivrance d'un certificat de type pour des aéronefs, des moteurs et des hélices sont, dans la plupart des cas, établies selon un taux horaire jusqu'à un montant maximum précisé à l'Annexe V du RAC 104 (articles 1 à 8) soit atteint, plus les coûts différentiels s'il y a lieu. Une trousse informatique et des procédures administratives ont été élaborées pour calculer le total des heures consacrées par des spécialistes à des projets précis et qui serviront à déterminer les redevances applicables à la certification de type de produits nationaux et étrangers.

1.3 Les redevances applicables à la délivrance de certificats supplémentaires pour des modifications et des réparations de conception canadiennes, y compris la délivrance de certificats de type d'appareillage, demeurent soumis à des redevances fixes pour l'instant. Toutefois, les directeurs régionaux de la Certification des aéronefs (DRCA) sont fortement invités à mettre en place un système de suivi permettant de recueillir des données qui pourront un jour servir d'outil d'établissement des redevances.

1.4 Définitions :

Aux fins de la présente LPCA, les termes « Certificat supplémentaire » et « Homologation supplémentaire » signifient un certificat de type supplémentaire, un certificat de type supplémentaire restreint ou un certificat de conception de réparation, selon le cas.

2.0 OBJET

La présente LPCA vise à fournir au personnel des bureaux régionaux et de l'AC de la Certification des aéronefs, y compris les délégués, des éclaircissements relativement à la mise en oeuvre du RAC 104. 

3.0 PRINCIPAUX CHANGEMENTS

Les principaux changements réglementaires apportés par la modification du RAC 104 sont présentés ci-dessous, avec les éclaircissements pertinents.

  1. Homologations supplémentaires :
    1. L'article 104.05 stipule que la redevance imposée en vertu de cette sous-partie pour la délivrance d'un certificat supplémentaire est exigible dès le début de la prestation du service.

      Nota : Cette exigence s'applique également aux redevances pour les certificats supplémentaires délivrés par des délégués, tel que décrit au paragraphe c) ci-dessous.
    2. L'article 104.02 précise que la redevances est exigible lorsque des mesures préalables aux formalités de délivrance ont déjà été prises, que le certificat soit effectivement délivré ou non.

      Nota : Cela signifie que le demandeur doit payer la redevance même s'il retire sa demande pendant que celle-ci est à l'étude.
    3. Des redevances distinctes ont été établies pour les certificats délivrés initialement ou redélivrés par un délégué.

      Nota : Ces redevances distinctes s'appliquent spécifiquement aux articles 12 et 14 de l'Annexe V.
    4. Les redevances prescrites s'appliquent maintenant aux certificats délivrés pour tous les produits aéronautiques, peu importe la source initiale de la certification de type, p. ex. canadienne ou étrangère.

      Nota : La description donnée à l'Annexe V aux articles 11 et 12 ne fait plus de distinction entre une modification ou une réparation qui s'applique à des produits aéronautiques ayant été conçus ou ayant obtenus un certificat de type au Canada ou à l'étranger; par conséquent, le critère d'exemption décrit dans la LPNA no 45 relativement aux produits à l'égard desquels un certificat de type étranger a été délivré ne s'applique plus. La LPNA en question a été abrogée.
    5. Les redevances prescrites s'appliquent aussi aux certificats supplémentaires pour les aéronefs d'État.

      Nota :
      1. Tel que défini dans la Loi sur l'aéronautique, un aéronef d'État « désigne un aéronef civil qui appartient à Sa Majesté du chef du Canada ou de l'une des provinces, et qui est exclusivement affecté à son service (state aircraft). » Suivant cette définition, seraient inclus les aéronefs immatriculés au nom d'un ministère fédéral ou provincial ou des organismes associés comme Transports Canada, la Gendarmerie royale du Canada, Environnement Canada, le ministère de la Défense nationale, la Direction générale des services des aéronefs, etc.
      2. La disposition qui prévoyait auparavant une exemption du paiement de la redevance pour des certificats supplémentaires émis pour les aéronefs d'État a été abrogée. TC, Aviation civile a toutefois recommandé qu'aucune facture ne soit établie pour des certificats supplémentaires délivrés au nom de la Direction générale des services des aéronefs (DGSA) pour des modifications ou des réparations devant expressément être effectuées sur leur propre flotte. Le bureau de la Certification des aéronefs compétent maintiendra tout de même un dossier des redevances qui auraient dues être facturées à la DGSA en vertu du RAC 104. Malgré l'exonération décrite ci-dessus, la Direction générale des services des aéronefs sera facturée pour :
        1. les certificats supplémentaires délivrés à son nom pour des aéronefs d'État dont elle assure l'entretien bien qu'ils soient immatriculés au nom d'un autre ministère; et
        2. les certificats supplémentaires délivrés à son nom pour des modifications ou des réparations prévues pour le marché commercial ou pour incorporation sur des aéronefs immatriculés au nom d'une autre entité que la DGSA.
      3. Les organisations autres que la Direction générale des services des aéronefs de Transports Canada seront facturées pour les certificats supplémentaires délivrés pour des aéronefs immatriculés au nom du « GOUVERNEMENT DU CANADA, MINISTÈRE DES TRANSPORTS ». 
    6. L'article 104.06 du RAC prévoit que les coûts différentiels, le cas échéant, sont exigibles dans les 30 jours suivant la date indiquée sur les factures.
    7. Le recouvrement des coûts différentiels associés à « l'examen de la définition de type » (auparavant appelé familiarisation ou examen de l'état de navigabilité d'un CTS étranger) fait l'objet de la Directive de l'Aviation civile no 3 datée du 1er janvier1998 (Recouvrement des coûts liés à la prestation de services non rémunérés à l'extérieur du Canada).
  2. Délivrance de deux certificats de type supplémentaires pour la même activité

    Lorsque la délivrance de deux certificats de type supplémentaires est nécessaire pour satisfaire aux procédures administratives exposées dans la DPNA no 22, seules les redevances associées à l'approbation du changement de la définition de type doivent être perçues. Aucune redevance n'est exigible pour le certificat associé à l'installation de l'équipement modifié sur l'aéronef visé.

    Exemples
    • - Modification apportée à un moteur (CTS SE...) et son installation subséquente sur un aéronef donné (CTS SA...)
    • - Modification apportée à un ensemble de flotteurs d'aéronef (CTS SF.) et son installation subséquente sur un aéronef donné (CTS SA...)
  3. Certificat de type d'appareillage 

    Le paiement de la redevance prescrite pour une demande de délivrance d'un CT-appareillage doit aussi être fait avant l'examen de la demande. Puisque le paiement préalable est toujours requis pour la délivrance d'autres certificats de type, le même critère va s'appliquer aux certificats de type d'appareillage. Les recommandations fournies par les régions à l'AC concernant la délivrance d'un CT-appareillage en vertu de la DPNA no 31 doivent être accompagnées d'une preuve de paiement.

4.0 EXAMEN DE NAVIGABILITÉ - APPROBATIONS ÉTRANGÈRES

Suite à la modification des critères d'acceptation de modifications et de réparations approuvées initialement par une autorité de navigabilité étrangère et afin d'encourager les titulaires étrangers à soumettre leurs données à TC pour examen, les redevances ne s'appliquent pas aux certificats délivrés par TC afin de consigner l'acceptation d'approbations étrangères tel que décrit dans la LPCA no 6 (examen des CTS étrangers), la LPCA no 22 (examen et approbation des Field Approvals 337 de la FAA) et la LPCA no 47 (autres types d'approbations étrangères). Cette politique s'applique aussi lorsque le propriétaire de l'aéronef canadien doit fournir des données supplémentaires.

5.0 CRITÈRES DE TRANSITION

5.1 Toutes les demandes de certificat de type d'appareillage ou de certificat de type supplémentaire (CTS) pour lesquelles l'examen a débuté avant le 1er janvier 1998 peuvent être complétées conformément à la version précédente du règlement. Les redevances applicables correspondront au moindre des montants établis dans l'annexe du 1er janvier 1998 et dans l'annexe précédante. L'appendice A donne une liste des articles de l'Annexe V pour lesquels des redevances inférieures s'appliqueraient.

5.2 L'appendice B donne des éclaircissements et des réponses aux questions soulevées soit de vive voix soit par courrier électronique par le personnel régional depuis la publication du RAC 104. Ces éclaircissements sont conformes aux intentions et aux dispositions énoncées dans le chapitre 513 du MdN, publié dans la gazette du Canada Partie I et daté du 13 septembre 1997.

6.0 CLIENTS EN DÉFAUT DE PAIEMENT

Les demandes reçues au plus tard le 31 décembre 1997 et présentées par des titulaires de CTS qui ont omis de payer des factures antérieures, doivent être traitées conformément au règlement qui était en vigueur avant le 1er janvier 1998. Ces cas-là ne constituent pas des motifs d'ordre juridique, comme pourraient le croire certains membres du personnel régional, pour différer l'examen de projets additionnels et la délivrance des certificats requis. Compte tenu du fait que les redevances associées aux demandes reçues après le 1er janvier 1998 doivent être payées avant la délivrance des certificats, la possibilité de retards additionnels devrait être pratiquement éliminée.

7.0 PROCÉDURES DE PERCEPTION

Les directeurs régionaux de la Certification des aéronefs (DRCA) doivent élaborer et mettre en oeuvre une procédure visant à :

  1. informer le bureau régional des Finances des exigences relatives à la perception des redevances; et
  2. remettre le paiement au bureau régional des Finances pour inscription au crédit du compte gouvernemental applicable, lorsque le paiement a été remis aux DRCA avec la demande.

Original signé par :

K.J. Mansfield
Directeur, Certification des aéronefs

APPENDICE A

RÉF : par. 104.07 (1) du RAC

CORRESPONDANCE DES REDEVANCES

ANNEXE V REDEVANCE REDEVANCE
ARTICLES 1er JANV. 98 VERSION PRÉCÉDENTE
10 200 $ 75 $
11 c) 600 $ 470 $
11 d) 470 $ 600 $
12 a) 220 $ 470 $
12 b) 220 $ 470 $
12 c) 220 $ 600 $
13 a) 200 $ 90 $
13 b) 200 $ 90 $
13 c) 200 $ 90 $
14 a) 180 $ 90 $
14 b) 180 $ 90 $

Nota :  Le choix de la moindre des redevances ne s’applique qu’aux projets pour lesquels l’examen a débuté avant le 1er janvier 1998.

APPENDICE  B

ANNEXE V  DU RAC 104 -  DESCRIPTION PAR ARTICLE

ARTICLE
DESCRIPTION
ÉCLAIRCISSEMENT
     
11 Délivrance des certificats d'approbation supplémentaires suivants afin de consigner une modification ou réparation pour laquelle la conception a été approuvée par un employé du ministère des Transports Signifie un certificat supplémentaire délivré par le bureau régional ou l’AC de la Certification des aéronefs, et qui a trait à une modification ou une réparation devant être apportée à un aéronef immatriculé au Canada ou à un autre type de produit aéronautique, peu importe la source initiale de la certification de type, c.-à-d. canadienne ou étrangère.
11 a) Délivrance d’un certificat de type supplémentaire Signifie un CTS applicable à divers types ou modèles de produits aéronautiques sans limite quant aux numéros de série, et pour lesquels la certification de type peut avoir été consignée sous divers CT (canadiens ou étrangers); p. ex. Cessna 180 (TC 5A6) Cessna 185 TC (3A24), Cessna 172R (DoT TC A-199)
11 b) Délivrance d’un certificat de type supplémentaire restreint (un seul numéro de série de produit) Signifie un CTS/R applicable à un seul numéro de série d’un modèle ou d’un type donné de produit aéronautique; p. ex. Cessna Citation no de série123, Immatriculation : C-AAAA
11 c) Délivrance d’un certificat de type supplémentaire restreint (plusieurs numéros de série de produit) Signifie un CTS/R applicable à plusieurs numéros de série d’un modèle ou d’un type donné de produit aéronautique, possédé ou exploité par la même personne, c.-à-d. une flotte en particulier d’un exploitant; p. ex. cinq DHC-3 Otters exploités par la compagnie xx
11 d) Délivrance d’un certificat de conception de réparation Signifie un CCR applicable à un numéro de série particulier d’un type ou d’un modèle de produit aéronautique; p. ex. Cessna 185, immatriculation:  C-xxxx
11 e) Délivrance d’un certificat de conception de réparation (réparation de procédé) Signifie un CCR applicable à un plan de réparation visant des installations répétées pendant la révision de composants principaux; p. ex. réparation des aubes de turbines (pour plus de détails, voir le MN, alinéa 513.02(2)c), Note d’information b))
12 a) Délivrance d’un certificat de type supplémentaire restreint (un seul numéro de série de produit) par un délégué du ministère des Transports

Même application que pour l’article 11 b), sauf que la délivrance du certificat est faite par un délégué.

NOTA : les DAC ne possèdent pas normalement la délégation permettant de délivrer des CTS, seulement des CTS/R ou des CCR.

12 b) Délivrance d’un certificat de type supplémentaire restreint (plusieurs numéros de série de produit) Même application que pour l’article 11 c ), sauf que la délivrance du CTS/R est faite par un délégué.
12 c) Délivrance d’un certificat de conception de réparation Même application que pour l’article 11 d ), sauf que la délivrance du CCR est faite par un délégué.

 

 

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