Demande de document d’enregistrement d’exploitant privé - Questions et réponses

1. Je suis titulaire d'un certificat d'exploitation privée temporaire (CEPT) valide. Devrai-je m'inscrire et soumettre de nouveau tous mes documents à Transports Canada?

Non. Transports Canada fournira à tous les exploitants privés actuels des documents de remplacement qui seront conformes au nouveau règlement.

2. Je suis titulaire d'un CEPT. Dois-je me conformer au nouveau règlement dans sa totalité le jour où il entrera en vigueur?

Non. Vous devez seulement vous conformer à certains articles ou à certaines sections du nouveau règlement le jour où il entrera en vigueur. Transports Canada a accordé une exemption d'une durée de 24 mois aux exploitants privés qui sont titulaires d'un CEPT dans le cadre de l'arrêté d'urgence. Vous aurez ainsi le temps de vous conformer aux sections et aux articles particuliers du nouveau règlement.

3. À l'heure actuelle, je ne suis pas un exploitant privé, mais j'envisage d'acquérir un aéronef et je devrai m'inscrire. Que dois-je faire?

  • Si vous êtes nouveau et que vous ne désirez pas obtenir d'autorisations spéciales aux termes de la sous-partie 604.04 de la section IV ou que vous n'en avez pas besoin, vous devez fournir à Transports Canada les renseignements énoncés à l'article 604.

Vous pouvez présenter votre demande pour devenir un exploitant privé ainsi que les renseignements connexes par voie électronique (courriel) ou en copie papier. À la réception de vos renseignements, Transports Canada délivrera un document d'enregistrement d'exploitant privé.

Vous pouvez également soumettre un formulaire de délivrance d'un document d'enregistrement d'exploitant privé (DEEP) à Transports Canada, qui comprend toutes les informations que vous devez fournir pour demander un DEEP. Notez que l'utilisation du formulaire DEEP n'est pas obligatoire.

  • Si vous êtes nouveau et que vous désirez obtenir une ou plusieurs autorisations spéciales aux termes de la section IV, vous devez fournir les renseignements énoncés à l'article 604.05 et préciser l'activité visée à la section IV que vous souhaitez exercer.

Assurez-vous d'inclure la partie de votre manuel d'exploitation de l'exploitant privé qui prévoit les processus, les pratiques et les procédures qui visent l'autorisation spéciale demandée. À la réception de vos renseignements concernant l'article 604.04, Transports Canada délivrera un document d'enregistrement d'exploitant privé. Nous vous accorderons l'autorisation spéciale après avoir examiné la partie de votre manuel d'exploitation de l'exploitant privé et confirmé que vous êtes en mesure de respecter les exigences de la section IV.

4. Je suis un nouvel exploitant privé. Dois-je respecter le nouveau règlement dans sa totalité le jour où il entrera en vigueur?

Oui.

5. Qu'est-ce qu'une « autorisation spéciale » et que dois-je faire pour en obtenir une?

Transports Canada délivrera à tous les exploitants des « spécifications d'exploitation » selon le nouveau format de l'OACI. Votre document d'enregistrement d'exploitant privé inclura ce qui suit :

  • des spécifications d'exploitation pour chaque type de modèle d'aéronef que vous exploitez;
  • les autorisations spéciales délivrées en vertu de la sous-partie 604 de la section IV pour les activités que nous vous permettons d'exercer.

À noter : Les autorisations spéciales mettront en évidence les autorisations que vous détenez, anciennement connues sous le nom de spécifications d'exploitation. Vous pouvez obtenir une autorisation spéciale en fournissant à Transports Canada les renseignements énoncés à l'article 604.05.

6. Je désire obtenir une ou plusieurs autorisations spéciales, mais je ne veux pas fonctionner comme un exploitant privé. Puis-je obtenir une autorisation spéciale sans m'inscrire à titre d'exploitant privé et sans respecter les exigences de la sous-partie 604?

Non.

7. Quelle est la différence entre l'application en vertu de l'article 604.02 et l'interdiction en vertu de l'article 604.03?

  • L'« application » en vertu de l'article 604.02 indique quels aéronefs canadiens sont admissibles pour participer ou être utilisés aux termes de la sous-partie 604. Si votre aéronef ne figure pas à la liste, vous n'êtes pas autorisé à l'utiliser aux termes de cette sous-partie.
  • L'« interdiction » en vertu de l'article 604.03 indique quels aéronefs canadiens vous devez utiliser aux termes de la sous-partie 604.

8. Aux termes des Arrêtés d'urgence, je n'étais pas tenu d'être un exploitant privé, mais je suis désormais visé par l'« interdiction » de l'article 604.03 parce que l'utilise un avion pressurisé à turbomoteur muni de plus de six sièges passagers. Suis-je tenu de me conformer à tous les nouveaux règlements du moment qu'ils entrent en vigueur?

Non. Transports Canada exigera que vous respectiez un certain nombre de sections ou d'articles des nouveaux règlements du moment qu'ils entrent en vigueur, mais pas tous. Vous devez vous enregistrer en tant qu'exploitant privé conformément aux articles 604.03 et 604.05. Pour obtenir une des autorisations spéciales énoncées à la section IV, vous devez vous conformer à l'article 604.05 et à toute la section IV. Nous avons accordé une exemption valide pendant 24 mois aux exploitants privés qui n'étaient pas visés par l'Arrêté d'urgence précédent. Cela vous donnera le temps de vous conformer aux nouveaux règlements.

9. L'article 604.38 exige une « fiche de données de vol d'exploitation ». Doit-il s'agir d'un document papier, ou est-ce possible d'enregistrer ces données de vol en format électronique?

La fiche de données de vol d'exploitation peut être en version papier ou électronique, pourvu que les données précisées dans le Règlement soient enregistrées et consignées pendant au moins 180 jours après la date de la fin du vol.

10. Je sais que je suis tenu d'avoir un manuel d'exploitation, mais dois-je obtenir une approbation avant de l'utiliser ou de le modifier?

Non.

11. Je détiens un nombre de manuels dont chacun comprend une partie de l'article 604.197. Dois-je recréer mon manuel de manière à produire un seul grand livre?

Non.

12. L'article 604.180 porte sur les « régulateurs ». Si j'exploite un bureau de régulation pour aider nos pilotes à se préparer aux vols, cela veut-il dire que mon personnel doit suivre toute la formation énoncée à l'article 604.180?

La formation de « régulateurs » s'applique uniquement aux situations où un exploitant utilise des procédures de régulation des vols en coresponsabilité où les responsabilités de régulation sont partagées entre les pilotes et les régulateurs.

Nous jugeons que les exploitants qui utilisent des procédures de régulation par le pilote lui-même, qu'une autre personne soit disponible pour aider ou non, assurent un « suivi des vols », et non une « régulation ».

13. J'utilise un avion pressurisé à turbomoteur muni de huit sièges passagers, dont la masse brute est de 10 000 livres. Dois-je être un exploitant privé pour l'utiliser?

L'article 604.03 comprend : les gros avions, les avions à turboréacteurs; et les avions pressurisés à turbomoteur homologué pour plus de six sièges passagers.

Puisque votre aéronef correspond à la catégorie d'avion pressurisé à turbomoteur homologué pour plus de six sièges passagers, vous devez être un exploitant privé pour l'utiliser; sauf si :

  • vous êtes visés par les exigences de la partie VII; ou
  • vous avez un permis de vol délivré aux termes de l'article 507.04.

14. J'utilise un avion pressurisé à turbomoteur homologué pour six sièges passagers dont la masse brute est de 10 000 livres. Dois-je être un exploitant privé pour l'utiliser?

Non. Cependant, si vous voulez détenir plus d'une autorisation spéciale en vertu de la section IV, vous devez être un exploitant privé et suivre le processus énoncé à l'article 604.05.

15. J'utilise un avion pressurisé à turbomoteur homologué pour six sièges passagers dont la masse brute est de 10 000 livres. Je souhaite suivre les procédures GNSS, mais je n'ai pas besoin d'aucune autre spécialisation décrite à la section IV. Dois-je être un exploitant privé?

Non. Étant donné que l'« interdiction » en vertu de l'article 604.03 ne vous oblige pas à vous enregistrer en tant qu'exploitant privé, le paragraphe 604.47(2) s'applique. Cela vous permet d'effectuer des procédures d'approche aux instruments en appliquant l'un des minimums suivants : LNAV, LNAV/VNAV, LP et LPV, sans autorisation spéciale.

Remarque : Si vous souhaitez mener l'une des autres activités énoncées à la section IV, vous devez vous enregistrer en tant qu'exploitant privé et utiliser votre aéronef conformément à la sous-partie 604.

16. Je suis un exploitant privé étranger qui effectue un vol à destination du Canada. Dois je suivre le nouveau règlement sur les exploitants privés?

Non, la sous-partie 604 s'applique seulement aux exploitants privés canadiens. Les exploitants privés étrangers ne sont pas tenus de respecter ces exigences et ne peuvent pas se prévaloir des possibilités, notamment les autorisations spéciales accordées en vertu de ce règlement.