Spécifications d'exploitation 004

OBJET :   VISIBILITÉ EN VOL MINIMALE EN VOL VFR DE JOUR - DANS L'ESPACE AÉRIEN NON CONTRÔLE - AVIONS

AUTORISATION


1. Cette spécification d'exploitation est délivrée en vertu de l'alinéa 703.28(1)a) du Règlement de l'aviation canadien.  Un vol VFR de jour dans l'espace aérien non contrôlé est autorisé dans le cas où la visibilité en vol est inférieure à deux milles utilisant les types d'avions indiqués par des numéros de référence et inscrits à l'article 2 de cette spécification d'exploitation.  Cette spécification d'exploitation est valide si l'exploitant aérien respecte les exigences de l'article 723.28 des Normes de service aérien commercial.

AVIONS

2. Les types d'avions indiqués par des numéros de référence à la partie II du certificat d'exploitation aérienne sont

AIRCRAFT

ISSUED

1996.10.10

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Pour le Ministre des Transports

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