Spécifications d'exploitation 010

OBJET :  HÉLICOPTÈRES - ALTITUDES ET DISTANCES MINIMALES

AUTORISATION

1. Cette spécification d'exploitation est délivrée en vertu de l'alinéa 703.36a) du Règlement de l'aviation canadien.  Un décollage, une approche ou un atterrissage d'un hélicoptère à l'intérieur d'une zone bâtie d'une ville ou d'un village ou l'opération d'un hélicoptère à une altitude et une distance inférieures aux altitudes ou aux distances visées au paragraphe 602.14(2) est autorisé.  Cette spécification d'exploitation est valide si l'exploitant aérien respecte les exigences de l'article 723.36 des Normes de service aérien commercial.

ISSUED

1996.10.10

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Pour le Ministre des Transports

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