Spécifications d'exploitation 048

OBJET :  DÉCOLLAGE, APPROCHE OU ATTERRISSAGE A L'INTÉRIEUR D'UNE ZONE BÂTIE RAC 702.22(1)a)

AUTORISATION

1. Cette spécification d'exploitation est délivrée en vertu de l'alinéa 702.22(1)a) du Règlement de l'aviation canadien.  Le décollage, l'approche ou l'atterrissage d'un aéronef à l'intérieur d'une zone bâtie est autorisé.  Cette spécification d'exploitation est valide si l'exploitant aérien respecte les exigences de l'article 722.22 des Normes de service aérien commercial.

ISSUED

1996.10.10

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Pour le Ministre des Transports

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