Spécifications d'exploitation 049

OBJET :  UTILISATION D'UN AÉRONEF AU-DESSUS D'UNE ZONE BÂTIE RAC 702.22(2)

AUTORISATION

1. Cette spécification d'exploitation est délivrée en vertu du paragraphe 702.22(2) du Règlement de l'aviation canadien.  Un aéronef peut être utilisé au-dessus d'une zone bâtie à une altitude et une distance inférieures aux altitudes et aux distances visées à l'alinéa 602.14(2)a) du Règlement de l'aviation canadien.  Cette spécification d'exploitation est valide si l'exploitant aérien respecte les exigences de l'article 722.22 des Normes de service aérien commercial.

ISSUED

1997.02.28

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Pour le Ministre des Transports

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