Spécifications d'exploitation 202

OBJET :  ÉQUIPAGE MINIMALE

AUTORISATION

1. Cette spécification d'exploitation est délivrée en vertu du sous-alinéa 701.08g)(vi) du Règlement de l'aviation canadien.  L'utilisation d'un aéronef en vol IFR ayant des passagers à bord sans commandant en second est autorisée utilisant les types d'aéronefs indiqués par des numéros de référence et inscrits à l'article 3 de cette spécification d'exploitation.

CONDITIONS

2. Cette autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes

  1. le pilote doit avoir subi un contrôle de la compétence seul pilote approprié conformément aux exigences de l'État de l'exploitant aérien étranger;
  2. les vols à bord d'aéronefs pressurisés doivent être effectués au niveau de vol 250 ou moins;
  3. l'aéronef doit être muni d'un pilote automatique pouvant faire fonctionner les commandes de l'aéronef pour maintenir l'aéronef en vol et pour effectuer des manœuvres dans les axes latéral et longitudinal;
  4. l'aéronef doit être muni d'un ensemble écouteurs-microphone, ou l'équivalent, et un poussoir de sélection d'émetteur situé sur le manche;
  5. l'aéronef doit être muni d'un porte-cartes en position de lecture facile et un dispositif d'éclairage du porte-cartes;
  6. l'autorisation d'exploiter un aéronef en vol IFR sans commandant en second n'est accordée que si l'exploitant aérien étranger a obtenu une autorisation valide des autorités de l'aviation civile de son État d'origine.

AÉRONEFS

3. Les types d'aéronefs  indiqués par des numéros de référence à la partie II du certificat canadien d'exploitation aérien étranger sont :

AIRCRAFT

ISSUED

1997.02.06

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Pour le Ministre des Transports

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