Spécifications d'exploitation 207

OBJET :  APPROCHES AUX INSTRUMENTS EN IFR - SYSTÈME DE POSITIONNEMENT MONDIAL(GPS) EXPLOITANTS AÉRIENS ÉTRANGERS

AUTORISATION

1. Cette spécification d'exploitation est délivrée en vertu de l'alinéa 701.08g)(vi) du Règlement de l'aviation canadien.  Les approches aux instruments en IFR effectuées au moyen d'un système de positionnement mondial (GPS) sont autorisées lors de l'utilisation du (des) type(s) d'aéronef(s) indiqué(s) par des numéros de référence inscrit(s) à l'article 2 de cette spécification.  Cette spécification d'exploitation est valide si l'exploitant aérien respecte les exigences de l'alinéa 721.07(1)(k) des Normes de service aérien commercial.

AÉRONEFS

2. Le(s) type(s) d'aéronef(s) indiqué(s) par les numéros de référence à la partie II du certificat d'exploitation aérienne est (sont) :

ÉQUIPEMENT GPS

3. L'exploitant aérien doit être titulaire d'un autorisation GPS valide de l'État de l'exploitant ou de l'État d'immatriculation pour les types d'équipement utilisés à bord des types d'aéronefs indiqués à l'article 2 de cette spécification d'exploitation.

AIRCRAFT

ISSUED

2000.10.18

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Pour le Ministre des Transports

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