Spécifications d'exploitation 607

 

OBJET: AUTORISATION SPÉCIALE D'AÉRONEF ET D'ÉQUIPAGE DE CONDUITE – RESTRICTED CANADA AIR PILOT (RCAP) - PROCÉDURE RESTREINTE AUX INSTRUMENTS – ILS/DME DE LA PISTE 26, AÉROPORT BILLY BISHOP DE TORONTO CENTRE-VILLE (CYTZ)


AUTORISATION

1. La présente spécification d'exploitation est délivrée en vertu dusous-alinéa du Règlement de l'aviation canadien mentionné à l'article 3 ci-après. L’utilisation de la procédure restreinte aux instruments avec l’ILS/DME de la piste 26 à l’aéroport Billy Bishop de Toronto centre-ville (CYTZ) est autorisée telle qu’elle est publiée dans le Restricted Canada Air Pilot (RCAP), dans les conditions mentionnées à l’article 2 ci-après, pour le ou les types d’avions indiqués par les numéros de référence et mentionnés à l’article 4 ci-après.

CONDITIONS

2. Cette autorisation est accordée sous réserve des conditions suivantes :

  1. les aéronefs doivent être certifiés et équipés pour suivre une trajectoire de descente de 4,8 degrés;
  2. l'équipage de conduite doit être entraîné à exécuter des approches sur une trajectoire de descente de 4,8 degrés, et il doit connaître toutes les conditions associées à cette procédure d'approche et y être entraîné;
  3. l’exploitant aérien doit avoir établi des procédures dans son manuel d’exploitation de compagnie pour guider son personnel;
  4. un système PAPI ou APAPI aligné sur 4,8 degrés et harmonisé à la trajectoire de descente electronique doit être installé et en état de service;
  5. un système de guidage d'alignement visuel pour la partie visuelle, comme le système de guidage en azimut pour l'approche (SAGA), doit être installé et en état de fonctionnement;
  6. des feux de limites de toucher des roues doivent être installés et en état de fonctionnement;
  7. des feux de bord de piste jaunes sur le dernier tiers de la piste doivent être installés et en état de fonctionnement;
  8. le radar maritime doit fonctionner lorsque les conditions météo présentent un plafond inférieur à 1 000 pi et une visibilité inférieure à 3 milles;
  9. lorsqu’avisé par l’ATC, avant de recevoir une autorisation d'approche ait été reçu, qu'il y a de l'activité dans la zone d'exclusion maritime (MEZ) à l'une ou l'autre extrémité de la piste 26, l'équipage de conduite ne doit pas entamer une approche ILS/DME de la piste 26 avant que l'ATC ne lui ait signifié subséquemment les MEZ sont dégagées;
  10. lorsqu’avisé par l’ATC, après qu’une autorisation d'approche ait été reçu, qu'il y a de l'activité dans les zones d'exclusion maritime (MEZ), l'équipage de conduite doit interrompre l'approche à moins qu’il ne soit descendu au‑dessous de la hauteur de décision (DH) minimale et qu'il n’ait établi le contact visuel avec le navire.

RÉGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

3. La présente spécification d'exploitation est délivrée en vertu du :

TEXTE1~~

AÉRONEFS

4. Sous réserve de la ou des restriction(s) mentionné à l'article 5 ci-après, le ou les numéros de référence pour le ou les types d’aéronef(s) approprié figurant dans la partie II du certificat d’exploitation aérienne sont :

AÉRONEFS~~

5. Cette autorization est limitée à la ou aux série(s) et/ou une ou plusieur  immatriculation(s) individuelle(s), si nécessaire :

TEXTE2~~

DÉLIVRÉE~

2010.07.09 

PREV~Remplace celui daté  PREV~

Pour le Ministre des Transports

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