Spécifications d'exploitation 614

OBJET: ESPACE AÉRIEN DE PERFORMANCE DE NAVIGATION MINIMALE 4 (RNP 4)

AUTORISATION

1. Cette spécification d'exploitation est délivrée en vertu du sous-alinéa du Règlement de l'aviation canadien (RAC) mentionné à l'article 3 de cette spécification d'exploitation. L’exploitant aérien est autorisé à effectuer des opérations dans l’espace aérien de performance de navigation minimale 4 (RNP 4) à la condition que les dispositions de la présente spécification d’exploitation soient respectées.

CONDITIONS

2. La présente autorisation est délivrée sous réserve des conditions suivantes:

  1. L’aéronef
    1. est équipé d’au moins deux systèmes de navigation de longue portée capables de donner une position d’une précision de +/- 4 NM ou mieux pendant 95% du temps de vol;
    2. satisfait aux exigences d’admissibilité des aéronefs et aux exigences relatives aux aéronefs du Performance Based Navigation (PBN) Manual de l’OACI, doc 9613, volume II, partie C, chapitre 1, Mise en œuvre de la RNP 4;
    3. satisfait aux exigences techniques de l’élément de navigation de la FAA Order 8400.33, Procedures for Obtaining Authorization for Required Navigation Performance 4 (RNP 4) Oceanic and Remote Area operations.
  2. Manuel d’exploitation de la compagnie
    L’exploitant aérien doit établir les procédures dans son manuel d’exploitation de la compagnie pour informer son personnel et toute autre procédure liée à la conduite d’opérations RNP 4 nécessaires à une exploitation sûre. Ces procédures doivent inclure au moins une description du système et ses limites, les aspects opérationnels, y compris les opérations normales, anormales et en cas d’urgence, ainsi que tous les effets ou dépendances envers d’autres systèmes de bord.

REGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

3. Cette spécification est délivrée en vertu du :

TEXTE1~~

AÉRONEFS

4. Sous réserve de la ou des restriction(s) mentionné à l'article 5 ci-après, le ou les numéros de référence pour le ou les types d’aéronef(s) approprié figurant dans la partie II du certificat d’exploitation aérienne sont :

AÉRONEF~~

RESTRICTION(S)

5. Cette autorisation est limitée à la ou aux série(s) et/ou à la ou aux immatriculation(s) individuelle(s), si il y a lieu:

TEXTE2~~

EXIGENCES DE FORMATION

6. Les exigences de formation pertinentes figurant, selon le cas, aux paragraphes 722.76(15), 723.98(21), 724.115(22) ou 725.124(27) des Normes de service aérien commercial s’appliquant à la sous partie du Règlement de l’aviation canadien spécifié à l’article 3 de la présente spécification d’exploitation. L’exploitant aérien doit fournir de la formation à chaque membre d’équipage participant aux opérations RNP 4, laquelle touche à tout le moins les éléments suivants :

  1. l’utilisation de systèmes de navigation de surface de longue portée en fonction des exigences de formation figurant au paragraphe des Normes de Services aériens commerciaux;
  2. des programmes de formation initiale et périodiques approuvés spécifique à la RNP 4 qui assurent que chaque membre d’équipage navigant et tout membre du personnel de contrôle opérationnel (régulation) sont compétents dans les domaines suivants :
    1. la planification des vols pour un espace aérien RNP 4;
    2. les exigences de performance de navigation en espace aérien RNP 4;
    3. les procédures en route pour un espace aérien RNP 4;
    4. les procédures d’urgence en espace aérien RNP 4.

DÉLIVRÉE~

2010-06-15
  
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Pour le Ministre des Transports

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