Circulaires d'information

ANNEXE B

RÉGLEMENTATION ET NORMES APPLICABLES À TOUS LES EXPLOITANTS AÉRIENS

SYSTÈME DE SURVEILLANCE

Le manuel d'exploitation de la compagnie doit détailler le système utilisé pour surveiller le temps de vol, le temps de service de vol et les périodes de repos des membres d'équipage de conduite.

Un dossier contenant toutes les heures de vol accumulées à bord de tout type d'aéronef doit être tenu à jour pour chaque membre d'équipage de conduite.

Lorsqu'un membre d'équipage de conduite constate qu'un vol supplémentaire lui fera dépasser les limites de temps de vol ou de temps de service de vol, il doit en aviser l'exploitant aérien et refuser d'entreprendre ce vol.

REMARQUE : Cette consigne concerne particulièrement les pilotes qui effectuent des vols pour plus d'un exploitant aérien. Les exploitants aériens doivent être tenus au courant de tous les temps de vol et temps de service de vol d'un pilote.

TEMPS DE VOL

Sous réserve de circonstances opérationnelles imprévues, le membre d'équipage de conduite qui atteint la limite de temps de vol sera considéré fatigué, et il ne devra ni continuer d'accumuler du temps de service de vol ni recommencer du temps de service de vol avant d'avoir bénéficié de la période de repos réglementaire.

REMARQUE : En cas de circonstances opérationnelles imprévues, cette disposition vise à permettre à l'équipage de conduite de poursuivre un vol jusqu'à destination au lieu de se diriger vers un autre aéroport. Par exemple, au cours d'un vol qui devait prendre fin dans les limites de temps de vol prévues, l'aéronef est soumis à un vent de face imprévu en route. Le temps de vol supplémentaire entraînera le dépassement de la limite de temps de vol hebdomadaire pour un membre d'équipage de conduite. La disposition permet de poursuivre le vol jusqu'à destination. Cependant, aux fins de la vérification, un rapport devra être rédigé à cet égard et figurer dans les dossiers de la compagnie ainsi que dans ceux de Transports Canada, comme le prévoit l'article traitant des circonstances opérationnelles imprévues des Normes de service aérien commercial.

TEMPS DE SERVICE DE VOL FRAGMENTÉ

L'exploitant aérien peut prolonger le temps de service de vol de la moitié de la période de repos décrite à l'alinéa b) suivant, jusqu'à un maximum de trois heures, s'il :

a)  avertit d'avance le pilote que son temps de service de vol sera fragmenté;

b)  lui accorde une période de repos minimale de quatre heures dans un local approprié;

c)  n'interrompt pas la période de repos du pilote;

d)  prolonge la période de repos minimale qui suit le temps de service de vol fragmenté d'un nombre d'heures au moins égal à la prolongation du temps de service de vol.

PÉRIODES DE REPOS MINIMALES ET PÉRIODE SANS SERVICE

L'exploitant aérien doit s'assurer de fournir à ses membres d'équipage de conduite, après leur temps de service de vol, une période de repos minimale et toute autre période de repos supplémentaire prévue par la réglementation ou les normes.

Les membres d'équipage de conduite doivent profiter des périodes de repos fournies par l'exploitant pour se reposer, et ils doivent se présenter au travail suffisamment frais et dispos pour leur prochaine période de service de vol.

REMARQUE : Les membres d'équipage de conduite ne commencent leur période de repos minimale que lorsqu'ils sont libérés de toutes les tâches obligatoires que l'exploitant leur a confiées.

REMARQUE : Les périodes de repos sont la responsabilité conjointe de l'exploitant aérien et des membres d'équipage de conduite. L'exploitant aérien doit fournir des périodes de repos convenables aux membres d'équipage de conduite, mais ces derniers sont responsables d'en profiter pour se reposer. Lorsqu'un membre d'équipage de conduite demeure loin de son lieu de travail, il doit arriver à la base assez longtemps à l'avance pour se reposer convenablement avant de commencer son temps de service de vol.

Lorsque le membre d'équipage de conduite est tenu de se présenter au travail pour le service de vol à une heure ou moins de préavis, l'exploitant aérien doit accorder au membre d'équipage de conduite les périodes sans service suivantes, y compris l'obligation d'être disponible pour se présenter au travail :

a)  au moins 36 heures consécutives une fois par période de 7 jours consécutifs;

b)  au moins 3 jours civils consécutifs une fois par période de 17 jours consécutifs;

c)  le temps de vol total du membre d'équipage de conduite ne doit pas dépasser 100 heures en 30 jours consécutifs;

d)  l'exploitant aérien doit informer le membre d'équipage de conduite du commencement et de la durée de la période sans service.

CIRCONSTANCES OPÉRATIONNELLES IMPRÉVUES

Le temps de service de vol peut être prolongé d'au plus trois heures si :

a) le commandant de bord estime que cela n'est pas dangereux après avoir consulté les autres membres d'équipage de conduite;

b) la période de repos minimale jusqu'à la prochaine période de service de vol est prolongée d'un nombre d'heures au moins égal à la prolongation du temps de service de vol;

c) le commandant de bord avise l'exploitant aérien de la longueur et de la cause de la prolongation, conformément aux procédures décrites dans le manuel d'exploitation de la compagnie;

d) l'exploitant aérien garde ces avis de prolongation dans ses dossiers jusqu'après la prochaine vérification de Transports Canada;

e) l'exploitant aérien en avise Transports Canada le plus tôt possible.

L'exploitant doit planifier ses vols de manière à ce qu'ils soient terminés dans les limites de temps de vol et de temps de service de vol autorisées. Il doit notamment tenir compte du temps nécessaire à l'exécution des tâches avant et après les vols, de la durée du vol ou de la série de vols, des prévisions météorologiques, du temps d'escale et de la nature des opérations.

REMARQUE : La planification est considérée irréaliste si, dans 10 p. 100 des cas, le temps de service de vol maximal sur une route particulière est dépassé. L'exploitant aérien devra donc prendre les mesures nécessaires pour s'assurer que la planification soit réaliste et que le vol ou la série de vols se terminent dans les limites de temps de vol et de temps de service de vol autorisées.

REPORT DE L'HEURE DE PRÉSENTATION AU TRAVAIL

Si l'on avise un membre d'équipage de conduite que son heure de présentation au travail est repoussée, avant qu'il ne parte de son local de repos, et si elle est repoussée de plus de trois heures, le temps de service de vol du membre d'équipage débute trois heures après l'heure initiale du début de service.

MISE EN PLACE D'UN MEMBRE D'ÉQUIPAGE DE CONDUITE

Si l'exploitant aérien demande à un membre d'équipage de conduite de participer à un vol de mise en place à la fin de son temps de service de vol, l'exploitant doit donner au membre d'équipage du temps de repos supplémentaire égal à la moitié du prolongement du temps de service de vol maximal.

MEMBRE D'ÉQUIPAGE DE CONDUITE EN RÉSERVE

Pendant qu'un membre d'équipage de conduite est en réserve, l'exploitant doit prévoir à l'avance une période de repos par période de 24 heures et il ne doit pas déranger le membre d'équipage de conduite pendant qu'il se repose.

L'exploitant aérien doit décrire dans son manuel d'exploitation la méthode utilisée pour vérifier la conformité avec la présente rubrique et les Normes de service aérien commercial.

L'exploitant aérien doit fournir à ses membres d'équipage de conduite en réserve l'occasion de dormir pendant au moins huit heures d'affilée par période de 24 heures consécutives selon les modalités suivantes :

a)  l'exploitant doit, 24 heures à l'avance, déterminer le début et la durée de la période de repos d'un membre d'équipage et l'en aviser; il doit aussi s'assurer que les périodes de repos ne commencent pas à plus de 3 heures avant ou après la période de repos précédente et que le décalage total ne dépasse pas 8 heures par période de 7 jours consécutifs;

b)  le membre d'équipage doit être avisé au moins 10 heures avant d'assumer un service de vol, et aucune tâche ne peut lui être confiée pendant ces 10 heures; ou

c)  l'exploitant aérien ne confie aucun service de vol au membre d'équipage et ne le dérange pas pendant la période de repos située entre 22 heures et 6 heures, heure locale.

Si l'exploitant aérien ne peut prévoir à l'avance la période de repos susmentionnée et s'il demande au membre d'équipage de conduite de se présenter au travail pour un service de vol, ou si le temps de service de vol se situe entre 22 heures et 6 heures, heure locale,

a)  le temps de service de vol maximal doit être fixé à 10 heures;

b)  la période de repos minimale qui précède la prochaine période de service de vol doit être prolongée de la moitié de cette période de service de vol.

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