Circulaires d'information

PROCESSUS D'APPROBATION DU
GESTIONNAIRE D'AGENTS DE BORD
GUIDE À L'USAGE DES EXPLOITANTS AÉRIENS

Ce document constitue la partie I de la pièce jointe en deux volets qui accompagne la Circulaire d’information de l’Aviation commerciale et d’affaire no 0115R2 en date du 2007.01.30.

PARTIE I

LE PROCESSUS D’APPROBATION

INTRODUCTION

Le paragraphe 705.07(2) du Règlement de l’aviation canadien (RAC) stipule notamment que le demandeur d’un certificat d’exploitation aérienne doit :

« ... b) disposer de personnel de gestion approuvé par le ministre conformément aux Normes de service aérien commercial, qui est employé à temps plein et exerce les fonctions liées aux postes suivants : ...

(iv) gestionnaire d’agents de bord, dans le cas où l’exploitation exige des agents de bord; ... »

L’exploitant aérien peut donner un nom différent à ce poste, mais il doit être identifié, pour ce qui est de Transports Canada, comme le gestionnaire d’agents de bord.

L’alinéa 725.07(2)d) des Normes de service aérien commercial décrit les qualifications requises pour ce poste ainsi que les responsabilités qui s’y rattachent.

OBJET

Le présent document décrit le processus de nomination et d’approbation qui se rapporte au poste de gestionnaire d’agents de bord. Ce processus est conçu de façon à garantir que le personnel de gestion des agents de bord qui est proposé possède les qualifications nécessaires et que son approbation peut être recommandée comme l’exige le paragraphe 705.07(2) du RAC. Ce processus renferme également des procédures d’évaluation de chaque demande qui sont uniformes à l’échelle nationale.

SITUATIONS EXIGEANT UNE APPROBATION

  • Certification (délivrance ou modification d’un certificat d’exploitation aérienne).
  • Remplacement du personnel gestionnaire d’agents de bord (modification d’un certificat d’exploitation aérienne).

Lorsqu’un gestionnaire d’agents de bord quitte son poste, l’exploitant aérien doit avertir son inspecteur principal de la sécurité des cabines et nommer un gestionnaire d’agents de bord par intérim. Un exploitant aérien dispose de 30 jours pour voir à la nomination et à l’approbation d’un gestionnaire d’agents de bord afin de s’assurer de l’exercice des fonctions des membres du personnel de gestion dont la présence est requise en vertu de l’alinéa 705.07(2)b) du RAC, ce qui inclut les gestionnaires d’agents de bord.

ADMISSIBILITÉ

La personne devant être proposée par l’exploitant aérien en vue de son approbation, conformément à l’article 705.07 du Règlement de l’aviation canadien, est la personne dont la description de poste comprend TOUTES les responsabilités énumérées au sous-alinéa 725.07(2)d)(ii) des Normes de service aérien commercial. Cela n’empêche en rien d’assigner certaines des tâches à une autre personne, par exemple la préparation du manuel des agents de bord, la formation, la préparation du programme de formation, etc.

Cette exigence vise à s’assurer que, au sein de la structure organisationnelle d’un exploitant aérien, une seule personne est responsable des normes professionnelles des agents de bord. C’est cette personne qui servira de point de contact à Transports Canada pour toutes les questions réglementaires propres à la sécurité des cabines, sauf dans les cas suivants :

  • un accord à l’effet contraire a été conclu entre les parties intéressées;
  • si des tâches bien précises du gestionnaire d’agents de bord ont été déléguées à une autre personne (comme des tâches reliées à la préparation et à l’approbation du manuel des agents de bord ou du programme de formation), le délégué, et non pas le gestionnaire d’agents de bord, peut être désigné comme étant le point de contact en ce qui a trait à ces questions. En cas de recours à une telle option, le gestionnaire d’agents de bord conserve la responsabilité d’ensemble. En d’autres termes, les tâches peuvent être déléguées, mais pas les responsabilités.

VALIDITÉ DE L’APPROBATION

Une fois délivrée, l’approbation est valide tant et aussi longtemps que la personne demeure en poste et conserve ses qualifications, conformément à l’alinéa 725.07(2)d) des Normes de service aérien commercial, et qu’elle s’acquitte des responsabilités indiquées audit alinéa.

PROCESSUS D’APPROBATION

Partie I  Nomination

L’exploitant aérien propose un candidat devant être nommé au poste de gestionnaire d’agents de bord et soumet la demande à des fins d’approbation. La demande doit se composer des documents suivants :

Au moment de présenter une demande, un exploitant aérien ne peut proposer qu’une seule personne. Les demandes multiples seront rejetées.

Partie II   Examen

Il s’agit d’un examen avec documentation qui est conçu dans le but d’évaluer les connaissances qu’a la personne proposée des éléments consacrés à la sécurité des cabines et aux tâches confiées au gestionnaire d’agents de bord dans le Règlement de l’aviation canadien, les Normes de service aérien commercial, les Circulaires d’information de l’Aviation commerciale et d’affaires, la Norme relative au manuel des agents de bord et la Norme de formation des agents de bord.

Il incombe aux personnes proposées de se procurer les documents suivants afin de pouvoir s’en servir comme référence pendant l’examen : 
  • Règlement de l’aviation canadien (RAC), parties I, VI et VII;
  • Normes de service aérien commercial (NSAC), partie VII;
  • Circulaires d’information de l’Aviation commerciale et d’affaires (CIACA);
  • Norme de formation des agents de bord (TP 12296).

Ces documents de référence sont acceptés dans les formats suivants :

  • support papier; et/ou
  • CD personnel avec ordinateur fourni par Transports Canada.

En cas d’utilisation d’un logiciel de recherche qui donne plusieurs résultats, le candidat doit choisir la réponse qui convient le mieux à la question de l’examen (les réponses multiples ne seront pas acceptées).

Remarque : l’utilisation d’Internet n’est pas permise, car il se pourrait que certains candidats n’y aient pas accès. L’utilisation de l’index de références de la sécurité des cabines n’est pas permise, car cet index n’est pas nécessairement à jour et qu’il pourrait de plus restreindre le champ des paramètres de recherche du candidat.

Les questions d’examen sont de l’un ou l’autre des types suivants :

  • à choix multiple;
  • à réponse courte;
  • vrai ou faux.

Voici des exemples de question, la réponse étant indiquée en gras :

1. Quelle référence réglementaire traite du rangement et de la manutention des articles fragiles dans la cabine?
725.42(7)(i)

2. Définir un exploitant aérien.
Le titulaire d’un certificat d’exploitation aérienne.

3. Les inspections de l’équipement de secours doivent être effectuées selon un calendrier d’inspection figurant dans le manuel d’exploitation de la compagnie.
a) Vrai
b) Faux

4. Les bagages de cabine de l’équipage peuvent être rangés :
a) n’importe où, à condition qu’ils n’obstruent pas les issues;
b)   aux endroits désignés dans le programme de contrôle des bagages de cabine;
c) dans le poste de pilotage;
d) les réponses a) et c) sont toutes les deux exactes.

La durée maximale de l’examen est de 2,5 heures, et la note de passage est de 80 %.

Une personne qui échoue à l’examen n’est pas admissible à le reprendre avant l’expiration de l’un ou l’autre des délais suivants :

  1. dans le cas d’un premier échec, 14 jours;
  2. dans le cas d’un deuxième échec, 30 jours à partir de la date du deuxième échec;
  3. dans le cas d’un troisième échec, 60 jours à partir de la date du troisième échec, plus 30 jours supplémentaires pour chaque nouvel échec, jusqu'à un maximum de 180 jours.

Si, après un échec, une personne demande à reprendre l’examen, Transports Canada doit l’informer par écrit de la date la plus hâtive à laquelle elle pourra reprendre l’examen.

L’examen est obligatoire et toute personne doit le réussir avant de pouvoir passer à l’étape de l’entrevue.

Partie III  Entrevue

Une fois l’examen réussi, une entrevue est organisée. Celle-ci vise à permettre à la personne proposée de démontrer qu’elle a les capacités pour exercer les responsabilités du poste. [Réf. : disposition 725.07(2)d)(i)(C) des Normes de service aérien commercial.]

L’entrevue est obligatoire et est menée par un surintendant ou un inspecteur de la sécurité des cabines de Transports Canada et un autre représentant de Transports Canada. À la discrétion de la Région, l’entrevue peut avoir lieu en présence du gestionnaire des opérations ou de tout autre membre du personnel de gestion de la compagnie responsable du gestionnaire d’agents de bord. Il importe toutefois de noter que ce représentant de la compagnie n’est présent qu’à titre d’observateur.

L’entrevue va englober les points suivants :

  • un examen des responsabilités de gestionnaire d’agents de bord et une vérification comme quoi la personne proposée se voit assigner les responsabilités prévues dans la Norme, qu’elle les comprend et qu’elle est prête à les assumer en totalité;
  • une vérification comme quoi la personne proposée respecte les exigences des connaissances de base prévues aux dispositions 725.07(2)d)(i)(A) et 725.07(2)d)(i)(B) des Normes de service aérien commercial.

Remarque : la personne proposée fera la preuve de sa capacité à exercer les responsabilités avec le temps, preuve qui sera confirmée grâce aux activités régulières de contrôle et de surveillance. Les questions de l’entrevue se concentreront sur le « quoi » et le « comment » des opérations de l’exploitation aérien.

Partie IV  Approbation/Notification

Une fois que la personne proposée a démontré qu’elle respectait les exigences indiquées à l’alinéa 725.07(2)d) des Normes de service aérien commercial, le surintendant de la sécurité des cabines remplit le formulaire d’approbation de gestionnaire d’agents de bord
 
L’exploitant aérien est ensuite avisé par écrit que la personne proposée a reçu l’approbation lui permettant d’occuper le poste de gestionnaire d’agents de bord.

DOSSIERS

Les documents entourant l’examen, l’entrevue et l’évaluation seront conservés dans les dossiers de Transport Canada tant que le gestionnaire d’agents de bord approuvé restera en poste. Des copies des documents d’approbation de gestionnaire d’agents de bord dûment remplis et de la lettre d’approbation seront conservés sur une base permanente dans le dossier de l’exploitant aérien.

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