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EXEMPTION DE L'APPLICATION DE L'ALINÉA 703.86b)
DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN
ET DU PARAGRAPHE 723.86(1) DES
NORMES DE SERVICE AÉRIEN COMMERCIAL

En vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l'aéronautique et après avoir déterminé que la présente est dans l'intérêt public et qu'elle ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, j'exempte les commandants de bord et les exploitants aériens des exigences énoncées au paragraphe 723.86(1) des Normes de service aérien commercial (NSAC) découlant de l'alinéa 703.86b) du Règlement de l'aviation canadien (RAC). La présente exemption s'applique sous réserve de la condition précisée ci-dessous.

Le paragraphe 723.86(1) des NSAC établit les exigences minimales pour le vol en IFR à un seul pilote et pour l'exploitation d'un avion en IFR avec passagers à bord sans commandant en second. Ces exigences stipulent que le pilote doit avoir au moins 1 000 heures de vol qui doivent comprendre, s'il s'agit d'un avion multimoteur, au moins 100 heures de vol sur des avions multimoteurs; en outre, le pilote doit avoir 50 heures de vol simulé ou réel en conditions IMC ainsi que 50 heures de vol sur le type d'avion en cause.

OBJET

La présente exemption a pour objet de permettre aux commandants de bord d'accumuler les 50 heures de vol sur un type d'avion exigées d'après le paragraphe 723.86(1) des NSAC en calculant le temps de vol total effectué sur des avions similaires faisant partie d'un même regroupement aux fins du contrôle de la compétence du pilote (CCP).

APPLICATION

La présente exemption s'applique aux commandants de bord et aux exploitants aériens qui exploitent des avions en vertu de la sous-partie 703 du RAC et qui sont autorisés à regrouper des avions similaires en un même type aux fins du CCP, conformément au paragraphe 703.88(2) du RAC.

CONDITION

La présente exemption est soumise à la condition suivante :

  1. Aux fins du calcul des 50 heures de vol sur un type d'avion, un miminum de cinq (5) heures de vol doivent être effectuées sur chaque type d'avion faisant partie du regroupement approuvé, conformément au paragraphe 703.88(2) du RAC;
  2. Le commandant de bord doit avoir au moins 1 000 heures de vol qui doivent comprendre, s'il s'agit d'un avion multimoteur, au moins 100 heures de vol sur des avions multimoteurs;
  3. Le commandant de bord doit avoir 50 heures de vol simulé ou réel en conditions IMC.

VALIDITÉ

La présente exemption est valide jusqu'à la première des éventualités suivantes :

  1. le 1er septembre 2000, HNE;
     
  2. la date d'entrée en vigueur d'une modification au paragraphe 723.86(1) des Normes de service aérien commercial (NSAC);
     
  3. la date à laquelle la condition qui y est énoncée cesse d'être respectée;
     
  4. la date de son annulation par écrit par le ministre s'il estime que son application n'est plus dans l'intérêt public ou que la sécurité aérienne risque d'être compromise.

Datée à Ottawa, en ce 26e  jour de novembre 1999, au nom du ministre des Transports.

Le directeur général,
Aviation civile

Art LaFlamme

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