Circulaires d'information

VUE D'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS
À LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Objet :  1. Définitions (paragraphe 122.(1))

CODE MODIFIÉ EXPLICATION/APPLICATION
  Bon nombre de définitions ont été établies ou modifiées en raison d'une nouvelle terminologie ou de nouveaux concepts adoptés dans le Code.
« agent d'appel » Personne désignée à ce titre en vertu de l'article 145.1. L'agent d'appel s'appelait auparavant Agent régional de sécurité (ARS). Cette personne entend des appels d'instructions et de décisions sur « l'absence de danger » à la suite d'un refus de travailler.
« danger » Situation, tâche ou risque - existant ou éventuel - susceptible de causer des blessures à une personne qui y est exposée, ou de la rendre malade - même si ses effets sur l'intégrité physique ou la santé ne sont pas immédiats - avant que, selon le cas, le risque soit écarté, la situation corrigée ou la tâche modifiée. Est notamment visée toute exposition à une substance dangereuse susceptible d'avoir des effets à long terme sur la santé ou le système reproducteur. L'ancienne définition de « danger » a été grandement remaniée. Lorsqu'il devait exister un danger au cours d'une enquête sur un refus de travailler dans l'ancien Code, il peut maintenant s'agir d'un danger éventuel. Par exemple, il peut ne pas y avoir de situation dangereuse lorsqu'un agent de santé et de sécurité intervient dans un cas de refus de travailler, mais l'agent peut décider qu'il y a un danger éventuel ou une situation dans laquelle les effets sur l'intégrité physique ou la santé ne seront peut-être pas immédiats. L'agent de santé et de sécurité rendrait alors une décision en conséquence.
« agent de santé et de sécurité » Personne désignée à ce titre en vertu de l'article 140. L'agent de santé et de sécurité s'appelait « agent de sécurité » dans l'ancien Code.
« représentant » Personne nommée à titre de représentant en matière de santé et de sécurité en application de l'article 136. Les représentants en matière de santé et de sécurité, anciennement appelés représentants en matière de sécurité et de santé, sont nommés dans les compagnies comptant normalement moins de 20 employés.
« comité d'orientation » Comité d'orientation en matière de santé et de sécurité constitué en application de l'article 134.1. Un comité d'orientation doit être constitué dans les compagnies comptant normalement au moins 300 employés. C'est une nouvelle exigence du Code.
« règlement » Règlement pris par le gouverneur en conseil ou disposition déterminée en conformité avec des règles prévues par un règlement pris par le gouverneur en conseil. Le terme « règlement » est souvent utilisé dans le Code, même si certains règlements n'ont pas encore été établis pour bon nombre d'exigences.
« agent régional de santé et de sécurité » Personne désignée à ce titre en vertu du par. 140(1). Cette expression est surtout utilisée dans les dispositions sur la SST pour indiquer la personne compétente à qui communiquer des renseignements.
« sécurité » Protection contre les dangers liés au travail. Ce terme n'était pas défini dans l'ancien Code. Il met en valeur le fait que la sécurité comprend la prévention des accidents et des blessures corporelles aux employés dans les lieux de travail ou « liés à l'emploi ».
« comité local » Comité de santé et de sécurité constitué pour un lieu de travail en application de l'article 135. Le comité local était mieux connu sous le nom de « comité de sécurité et de santé » dans l'ancien Code. Il est constitué dans chaque lieu de travail comptant normalement au moins 20 employés.

 

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