Circulaires d'information

VUE D'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS
À LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Objet :  2. Modes de communication (article 122.3)

CODE MODIFIÉ EXPLICATION/APPLICATION
(1) L'employé ayant des besoins spéciaux est en droit de recevoir, selon un mode de communication lui permettant d'en prendre effectivement connaissance - notamment le braille, les gros caractères, les bandes audio, les disquettes, le langage gestuel et la communication verbale, les instructions, avis, formation et renseignements requis par la présente partie.

(2) Pour l'application du présent article, a des besoins spéciaux l'employé dont l'état nuit à la capacité de recevoir, selon les modes de communication par ailleurs acceptables dans le cadre de la présente partie, des instructions, avis, formation et renseignements requis par celle-ci.

Cette nouvelle disposition oblige tout employeur et tout agent de santé et de sécurité à utiliser n'importe quel mode de communication nécessaire pour s'assurer que les employés ayant des besoins spéciaux comprennent les renseignements fournis. Ces derniers peuvent être des instructions, un avis, de la formation ou tout autre type de renseignement.

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