Circulaires d'information

VUE D'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS
À LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Objet :  3. Obligations des employeurs (articles 124 et 125)


CODE MODIFIÉ EXPLICATION/APPLICATION
124. L'employeur veille à la protection de ses employés en matière de santé et de sécurité au travail.  
125.(1) Dans le cadre de l'obligation générale définie à l'article 124, l'employeur est tenu, en ce qui concerne tout lieu de travail placé sous son entière autorité ainsi que toute tâche accomplie par un employé dans un lieu de travail ne relevant pas de son autorité, dans la mesure où cette tâche, elle, en relève. Un employeur a bon nombre d'autres obligations qui auront une incidence sur sa façon d'administrer un programme de santé et de sécurité au travail. Il est responsable de la santé et de la sécurité de ses employés dans leur lieu de travail, mais il doit aussi veiller à ce que chaque tâche accomplie dans un lieu de travail qui n'est pas sous son autorité le soit de manière sûre et saine.
125.(1)e) de mettre à la disposition des employés, de façon que ceux-ci puissent y avoir effectivement accès sur support électronique ou sur support papier une copie des règlements d'application de la présente partie qui sont applicables au lieu de travail. Les règlements peuvent être fournis aux employés sous forme électronique.
125.(1)f) lorsque les règlements d'application de la présente partie sont mis à la disposition des employés sur support électronique, de veiller à ce que ceux-ci reçoivent la formation nécessaire pour être en mesure de les consulter et de mettre à leur disposition, sur demande, une version sur support papier. Si les règlements sont fournis sous forme électronique, les employés doivent recevoir une formation sur la façon d'y avoir accès.
125.(1)u) de veiller à ce que le lieu de travail, les postes de travail et les méthodes de travail soient conformes aux normes réglementaires d'ergonomie. Cette nouvelle exigence entrera en vigueur quand le règlement aura été pris. Cependant, elle n'empêche pas l'employeur d'assurer la santé et la sécurité au travail.
125.(1)x) de se conformer aux instructions verbales ou écrites qui lui sont données par l'agent d'appel ou l'agent de santé et de sécurité. Des instructions peuvent être communiquées par un agent d'appel dans des circonstances précises, et les employeurs doivent s'y conformer tout comme pour des instructions communiquées par un agent de santé et de sécurité.
125.(1)y) de veiller à ce que la santé et la sécurité des employés ne soient pas mises en danger par les activités de quelque personne admise dans le lieu de travail. Cette exigence incite tout employeur à prendre les mesures nécessaires pour veiller à ce que la santé et la sécurité de ses employés ne soient pas mises en danger par les activités de visiteurs ou d'entrepreneurs visés par des règlements provinciaux.
125.(1)z) de veiller à ce que les employés qui exercent des fonctions de direction ou de gestion reçoivent une formation adéquate en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la présente partie dans la mesure où ils agissent pour le compte de l'employeur. L'employeur doit s'assurer que les superviseurs et les gestionnaires reçoivent une formation en matière de santé et de sécurité et connaissent leur rôle lorsqu'ils agissent pour le compte de l'employeur.
125.(1)z.01) de veiller à ce que les membres du comité d'orientation, ainsi que les membres du comité local ou le représentant, reçoivent la formation réglementaire en matière de santé et de sécurité, et soient informés des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la présente partie. Comme dans le cas des superviseurs et des gestionnaires, les membres de comités et les représentants doivent également recevoir une formation en matière de santé et de sécurité et connaître leur rôle en tant que membres de comité ou représentants.
125.(1)z.02) de répondre sans délai à tout rapport fait au titre de l'alinéa 126(1)g). L'employeur doit répondre dans un délai raisonnable à tout rapport fait par un employé sur des circonstances qui présentent un risque.
125.(1)z.03) en consultation avec le comité d'orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme réglementaire de prévention des risques professionnels - en fonction de la taille du lieu de travail et de la nature des risques qui s'y posent - y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité, et d'en contrôler l'application. L'employeur est tenu de mettre sur pied un programme, à établir selon un règlement, visant à prévenir les risques professionnels, et ce programme doit être élaboré et mis en oeuvre, et son application doit être contrôlée, de concert avec le comité d'orientation, ou à défaut, le comité local. La taille et la nature du lieu de travail détermineront le type de programme de prévention nécessaire. Quand le lieu de travail n'est pas sous l'autorité de l'employeur, le programme de prévention ne portera sur les activités que dans la mesure où elles sont sous l'autorité de l'employeur.
125.(1)z.04) relativement aux risques propres à un lieu de travail et non couverts par un programme visé à l'alinéa z.03), en consultation avec le comité d'orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, d'élaborer et de mettre en oeuvre un programme réglementaire de prévention de ces risques, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité relativement à ces risques, et d'en contrôler l'application. Il s'agit de l'obligation de mettre en oeuvre un programme supplémentaire de prévention et de formation pour les risques propres à un lieu de travail.
125.(1)z.05) de consulter le comité d'orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, en vue de planifier la mise en oeuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail. Pour ce qui est de planifier la mise en oeuvre des changements qui ont une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail, la consultation doit se faire au niveau de l'organisation.
125.(1)z.06) de consulter le comité local ou le représentant pour la mise en oeuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail. Cette exigence vise en outre à garantir qu'il y a consultation au niveau des employés sur la mise en oeuvre des changements qui ont une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail.
125.(1)z.07) de mettre à la disposition du comité d'orientation et du comité local les installations, le matériel et le personnel dont ils ont besoin dans le lieu de travail. Cette exigence vise à garantir que les comités reçoivent les ressources nécessaires pour fonctionner de manière efficiente.
125.(1)z.08) de collaborer avec le comité d'orientation et le comité local ou le représentant pour l'exécution des responsabilités qui leur incombent sous le régime de la présente partie. Cet alinéa fait appel à la bonne volonté de l'employeur de collaborer avec les comités et/ ou ses représentants.
125.(1)z.09) en consultation avec le comité d'orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, d'élaborer des orientations et des programmes en matière de santé et de sécurité. Cette disposition a pour objet de veiller à ce que le comité d'orientation participe à l'élaboration des orientations et des programmes en matière de santé et de sécurité au travail. S'il n'y a pas de comité d'orientation, l'employeur doit consulter le comité local ou le représentant. Le comité d'orientation traite généralement des orientations et des programmes qui ont une incidence sur l'ensemble de l'entreprise et/ou ses divers lieux de travail.
125.(1)z.10) de répondre par écrit aux recommandations du comité d'orientation, du comité local ou du représentant dans les trente jours suivant leur réception, avec mention, le cas échéant, des mesures qui seront prises et des délais prévus à cet égard. Cette exigence vise à renforcer le système de responsabilité interne en encourageant le dialogue entre les deux parties jusqu'à ce que les questions de santé et de sécurité soient réglées.
125.(1)z.11) de fournir au comité d'orientation, ainsi qu'au comité local ou au représentant, copie de tout rapport sur les risques dans le lieu de travail, notamment sur leur appréciation. Cette disposition doit garantir que les employés sont bien informés de tous les risques professionnels par l'intermédiaire de leur comité ou de leur représentant.
125.(1)z.12) de veiller à ce que le comité local ou le représentant inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année. Il s'agit de voir à ce qu'on inspecte les lieux de travail périodiquement. Toutefois, certains lieux de travail sont d'une taille telle qu'il ne serait pas raisonnable de s'attendre à des inspections mensuelles de la totalité des lieux. Il appartient à l'employeur et au comité local ou au représentant d'établir leur propre calendrier d'inspections mensuelles de façon à ce que les lieux de travail soient inspectés au complet une fois par année.
125.(1)z.13) selon les besoins, d'élaborer et de mettre en oeuvre, en consultation - sauf en cas d'urgence - avec le comité d'orientation ou, à défaut, le comité local ou le représentant, un programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnels, et d'en contrôler l'application. Là où les activités professionnelles exigent l'utilisation de matériel de protection personnelle, p. ex., gants, cagoule anti-fumée, etc., l'employeur doit consulter le comité d'orientation, s'il y en a un, pour élaborer et mettre en oeuvre un programme qui répondra aux exigences au travail et en contrôler l'application.
125.(1)z.14) de prendre toutes les précautions nécessaires pour que soient portés à l'attention de toute personne - autre qu'un de ses employés - admise dans le lieu de travail les risques connus ou prévisibles auxquels sa santé et sa sécurité peuvent être exposées. Cette disposition vise à s'assurer que toute personne qui entre dans les lieux de travail est informée des risques actuels ou éventuels.
125.(1)z.15) de tenir au besoin avec le représentant des réunions ayant pour objet la santé et la sécurité au travail. Cette disposition rappelle que l'employeur doit se tenir en relation avec le représentant si la compagnie n'a aucun comité d'orientation ou comité local.
125.(1)z.16) de prendre les mesures prévues par les règlements pour prévenir et réprimer la violence dans le lieu de travail. Cette exigence fournit le pouvoir de prendre des règlements prévoyant la prise de mesures nécessaires pour assurer la protection des employés contre la violence au travail.
125.(1)z.17) d'afficher en permanence dans un ou plusieurs endroits bien en vue et fréquentés par ses employés les noms, numéro de téléphone au travail et lieu de travail des membres des comités locaux et des représentants. Cette disposition vise à s'assurer que les employés peuvent facilement communiquer avec un membre du comité local ou le représentant. L'employeur est exempté de ce paragraphe s'il contrôle (a) un seul lieu de travail où normalement moins de 20 employés y travaillent au même endroit y compris le représentant de la santé et sécurité au travail; (b) un seul lieu de travaille où normalement il n'y a qu'un employé.
125.(1)z.18) de fournir, dans les trente jours qui suivent une demande à cet effet ou dès que possible par la suite, les renseignements exigés soit par un comité d'orientation... soit par un comité local... soit par un représentant. Cette exigence a pour objet de garantir qu'on traite rapidement de toutes les questions liées à la santé et la sécurité au travail.
125.(1)z.19) de consulter le comité local ou le représentant pour la mise en oeuvre et le contrôle d'application des programmes élaborés en consultation avec le comité d'orientation. L'employeur doit faire participer, à l'échelon local, un comité local ou un représentant, à la mise en oeuvre de programmes élaborés de concert avec le comité d'orientation.

 

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