Circulaires d'information

VUE D'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS
À LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Objet :  4. Obligations des employés (article 126)

CODE MODIFIÉ EXPLICATION/APPLICATION
  L'employé doit assurer sa propre santé et sa propre sécurité au travail en utilisant le matériel de sécurité fourni par l'employeur, en se conformant aux consignes réglementaires et à celles de l'employeur, en collaborant avec les membres de comité ou le représentant, etc.
126.(1) L'employé au travail est tenu : (j) de signaler à son employeur toute situation qu'il croit de nature à constituer, de la part de tout compagnon de travail ou de toute autre personne - y compris l'employeur - une contravention à la présente partie. Là où, dans l'ancien Code, l'employé devait seulement rendre compte à l'employeur des situations présentant un risque, il a désormais l'obligation juridique de signaler à l'employeur toutes les contraventions au Code dont il a pris connaissance. Cette obligation vise à accroître la participation des employés à l'aspect préventif de la santé et de la sécurité au travail.
126.(3) L'employé n'encourt aucune responsabilité personnelle pour les actes - actions ou omissions - qu'il accomplit de bonne foi à la demande de l'employeur en vue de l'exécution des obligations qui incombent à ce dernier en matière de premiers soins et de mesures d'urgence sous le régime de la présente partie. L'employé est également protégé contre toute responsabilité personnelle lorsqu'il s'acquitte de son rôle aux termes du Code, p. ex., lorsqu'il fait fonction de secouriste ou d'agent de sécurité-incendie.

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