Circulaires d'information

VUE D'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS
À LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Objet :  5. Comités d'orientation en matière de santé et de sécurité (article 134)

CODE MODIFIÉ EXPLICATION/APPLICATION
134.1(1) L'employeur qui compte habituellement trois cents employés directs ou plus constitue un comité d'orientation chargé d'examiner les questions qui concernent l'entreprise de l'employeur en matière de santé et de sécurité... L'une des obligations supplémentaires d'un employeur consiste à mettre sur pied un comité d'orientation en matière de santé et de sécurité. Comme mentionné plus tôt, un tel comité doit exister dans les compagnies comptant au moins 300 employés. Il est constitué à l'échelle de l'organisation et chargé de régler les questions de santé et de sécurité pour le bien-être de l'ensemble de la compagnie.
(2) L'employeur qui compte normalement plus de vingt mais moins de trois cents employés directs peut aussi constituer un comité d'orientation. Rien n'empêche une compagnie qui compte plus de 20 mais moins de 300 employés de constituer un comité d'orientation. Cependant, une fois mis sur pied le Comité doit se conformer à cette article du Code.
(3) L'employeur peut constituer plusieurs comités d'orientation avec l'accord :
a) d'une part, de tout syndicat représentant les employés visés;
b) d'autre part, des employés visés qui ne sont pas représentés par un syndicat.
Les grandes compagnies peuvent également choisir de constituer plusieurs comités d'orientation, par exemple, pour des groupes particuliers d'employés.
(4) Le comité d'orientation :
a) participe à l'élaboration d'orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité;
Le comité d'orientation est principalement chargé de collaborer avec l'employeur, à l'échelle de l'organisation, pour élaborer des orientations et des programmes en matière de santé et de sécurité.
b) étudie et tranche rapidement les questions en matière de santé et de sécurité que soulèvent ses membres ou qui lui sont présentées par un comité local ou un représentant; Il traitera de questions à l'échelle de l'organisation ainsi que de questions qui lui sont présentées par un comité local ou un représentant.
c) participe à l'élaboration et au contrôle d'application du programme de prévention des risques professionnels, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité; Le comité d'orientation participe à l'élaboration et au contrôle d'application d'un programme de prévention des risques professionnels qui comprend la formation des employés en matière de santé et de sécurité.
d) participe, dans la mesure où il l'estime nécessaire, aux enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité au travail; Le comité d'orientation peut participer aux enquêtes, etc.
e) participe à l'élaboration et au contrôle d'application du programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs et de vêtements de protection personnelle; Le comité d'orientation participe également à l'élaboration et au contrôle d'application des programmes de fourniture d'équipement de protection personnelle.
f) collabore avec les agents de santé et de sécurité; À Transports Canada, les agents de santé et de sécurité sont appelés « inspecteurs de la sécurité de l'Aviation civile - Santé et sécurité au travail » ou « ISAC-SST ».
g) contrôle les données sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé; Le comité d'orientation est tenu de surveiller les données sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé à l'égard des lieux de travail qu'il représente.
h) participe à la planification de la mise en oeuvre et à la mise en oeuvre effective des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail. Le comité d'orientation est tenu de participer à la planification de la mise en oeuvre et à la mise en oeuvre effective des changements dans les lieux de travail. L'employeur a la prérogative de lancer le changement. Ce dernier doit avoir un aspect santé et sécurité pour que le comité puisse y participer.
(5) Le comité d'orientation peut exiger de l'employeur les renseignements qu'il juge nécessaires afin de recenser les risques réels ou potentiels que peuvent présenter dans tout lieu de travail relevant de l'employeur les matériaux, les méthodes de travail ou l'équipement qui y sont utilisés ou les tâches qui s'y accomplissent. Le comité d'orientation peut demander à l'employeur de lui fournir tout renseignement dont il a besoin pour recenser les risques dans les lieux de travail. L'employeur est tenu, aux termes du Code, sous le paragraphe 125.1 (z.18), de fournir les renseignements demandés.
(6) Le comité d'orientation a accès sans restriction aux rapports, études et analyses de l'État et de l'employeur sur la santé et la sécurité des employés, ou aux parties de ces documents concernant la santé et la sécurité des employés, l'accès aux dossiers médicaux étant toutefois subordonné au consentement de l'intéressé. Cette disposition permet de nouveau au comité d'orientation, aux termes de l'alinéa 125.1 (z.18) d'avoir accès sans restriction à tous les rapports, études et analyses de l'État et de l'employeur ayant trait à la santé et à la sécurité. Toutefois, il ne peut avoir accès aux dossiers médicaux des employés sans avoir obtenu d'abord le consentement de ces derniers.
(7) Le comité d'orientation se réunit au moins une fois tous les trois mois pendant les heures ouvrables, et au besoin - même en dehors des heures ouvrables - en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle. Le comité d'orientation doit se réunir au moins une fois tous les trois mois et le faire au besoin pour régler des questions urgentes ou spéciales.

 

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