Circulaires d'information

VUE D'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS
À LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Objet :  6. Comités locaux de santé et de sécurité (article 135)

CODE MODIFIÉ EXPLICATION/APPLICATION
135.(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'employeur constitue, pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et occupant habituellement au moins vingt employés, un comité local chargé d'examiner les questions qui concernent le lieu de travail en matière de santé et de sécurité. Chaque lieu de travail comptant au moins 20 employés doit avoir un comité local (anciennement appelé comité de sécurité et de santé). Une compagnie qui compte bon nombre de lieux de travail où sont occupés en même temps au moins 20 employés (comme dans le cas des exploitants aériens qui ont de multiples bases) doit constituer pour chacun de ces lieux un comité local. Ce dernier jouit des mêmes pouvoirs qu'un comité d'orientation, quand il n'y a pas de tel comité, et il a même d'autres tâches très importantes. Même si l'aéronef est considéré le « lieu de travail » des équipages, il n'est pas nécessaire d'y établir un comité local. Les équipages (pilotes et agents de bord principalement) peuvent être représentés dans les comités locaux aux bases d'exploitation.
(7)c) en ce qui touche les risques professionnels propres au lieu de travail et non visés par le programme mentionné à l'alinéa 134.1(4)c), participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application d'un programme de prévention de ces risques, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité concernant ces risques; Un comité local doit donner son avis sur la mise en oeuvre et le contrôle d'application d'un programme de prévention des risques propres à un lieu de travail. Il élabore un programme axé sur les activités propres au lieu de travail en question.
d) en l'absence de comité d'orientation, participe à l'élaboration, à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme de prévention des risques professionnels, y compris la formation des employés en matière de santé et de sécurité; C'est habituellement le comité d'orientation qui remplit cette obligation, mais dans les compagnies où il n'y a pas de tel comité, le comité local assume cette responsabilité.
e) participe à toutes les enquêtes, études et inspections en matière de santé et de sécurité des employés, et fait appel, en cas de besoin, au concours de personnes professionnellement ou techniquement qualifiées pour le conseiller; Un comité d'orientation peut choisir de participer à des enquêtes, études et inspections, mais un comité local est tenu de le faire.
f) participe à la mise en oeuvre et au contrôle d'application du programme de fourniture de matériel, d'équipement, de dispositifs ou de vêtements de protection personnelle et, en l'absence de comité d'orientation, à son élaboration; Un comité local participe à la mise en oeuvre et au contrôle d'application d'un programme de fourniture d'équipement de protection personnelle de dispositifs ou de vêtements de protection personnelle élaboré par le comité d'orientation. Cependant, s'il n'y a pas de tel comité, le comité local participe à l'élaboration d'un programme de ce genre.
g) veille à ce que soient tenus des dossiers suffisants sur les accidents du travail, les blessures et les risques pour la santé, et vérifie régulièrement les données qui s'y rapportent; Un comité local ne tient pas de dossiers, mais doit s'assurer que l'employeur s'acquitte de cette tâche.
h) collabore avec les agents de santé et de sécurité; De nouveau, dans ce cas, nous parlons des ISAC-SST.
i) participe à la mise en oeuvre des changements qui peuvent avoir une incidence sur la santé et la sécurité au travail, notamment sur le plan des procédés et des méthodes de travail et, en l'absence de comité d'orientation, à la planification de la mise en oeuvre de ces changements; Un comité local doit participer aux activités indiquées dans cette disposition et, comme on l'a déjà dit, s'acquitter des fonctions habituellement exercées par le comité d'orientation lorsqu'il n'y a pas de tel comité.
j) aide l'employeur à enquêter sur l'exposition des employés à des substances dangereuses et à apprécier cette exposition; Un comité local doit aider à enquêter sur l'exposition des employés à des substances dangereuses et à apprécier cette exposition.
k) inspecte chaque mois tout ou partie du lieu de travail, de façon que celui-ci soit inspecté au complet au moins une fois par année; L'une des autres tâches importantes d'un comité local consiste à inspecter chaque mois la totalité ou une partie du lieu de travail de façon à ce que chaque partie du lieu de travail ait été inspectée au moins une fois par année. L'objet d'une telle inspection est d'assurer la santé et la sécurité des employés en tout temps. Puisque les aéronefs sont considérés comme « lieux de travail » en vertu du Code, ils sont assujettis à cette disposition. Les compagnies d'aviation qui possèdent une grande flotte d'aéronefs devront établir un horaire suivant une évaluation des risques et selon la disponibilité des ressources.
l) en l'absence de comité d'orientation, participe à l'élaboration d'orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité. De nouveau, lorsqu'il n'y a pas de comité d'orientation, le comité local doit participer à l'élaboration d'orientations et de programmes en matière de santé et de sécurité.
(8) Le comité local, pour ce qui concerne le lieu de travail pour lequel il a été constitué, peut exiger de l'employeur les renseignements qu'il juge nécessaires afin de recenser les risques réels ou potentiels que peuvent présenter les matériaux, les méthodes de travail ou l'équipement qui y sont utilisés ou les tâches qui s'y accomplissent. Ce pouvoir de recenser les risques propres au lieu de travail, habituellement exercé par le comité d'orientation, peut être accordé au comité local.
(9) Le comité local, pour ce qui concerne le lieu de travail pour lequel il a été constitué, a accès sans restriction aux rapports, études et analyses de l'État et de l'employeur sur la santé et la sécurité des employés, ou aux parties de ces documents concernant la santé et la sécurité des employés, l'accès aux dossiers médicaux étant toutefois subordonné au consentement de l'intéressé. Cette disposition donne au comité local l'accès sans restriction aux rapports, études et analyses de l'État et de l'employeur en ce qui a trait à la santé et à la sécurité des employés représentés par ce comité.
(10) Le comité local se réunit au moins neuf fois par année à intervalles réguliers pendant les heures ouvrables, et au besoin - même en dehors des heures ouvrables - en cas d'urgence ou de situation exceptionnelle. Dans l'ancien Code, un comité établi pour le lieu de travail devait se réunir au moins une fois par mois. Selon la nouvelle exigence, un comité local doit se réunir au moins neuf fois par année à intervalles réguliers. Les compagnies dont les activités ralentissent pendant une certaine période de l'année ont ainsi une plus grande marge de manouvre.

 

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