Circulaires d'information

VUE D'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS
À LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Objet :  7. Représentants en matière de santé et de sécurité (article 136)

CODE MODIFIÉ EXPLICATION/APPLICATION
136.(1) L'employeur nomme un représentant pour chaque lieu de travail placé sous son entière autorité et occupant habituellement moins de vingt employés ou pour lequel il n'est pas tenu de constituer un comité local. Un représentant en matière de santé et de sécurité est nommé dans les compagnies comptant moins de 20 employés, à moins qu'un comité local ait été constitué, ou dans les cas où l'employeur n'est pas tenu de constituer un comité local (s'il est dispensé de l'obligation de constituer un comité). Dans l'ancien Code, un représentant devait être nommé dans les compagnies de 5 à 19 employés.
(3) Faute par le syndicat de faire la désignation prévue..., l'agent de santé et de sécurité peut en informer par écrit la section locale du syndicat, avec copie à l'employeur et aux bureaux nationaux ou internationaux du syndicat. Un représentant en matière de santé et de sécurité est choisi par le syndicat ou, à défaut, les collègues d'un lieu de travail. Si les employés ou le syndicat omettent ou refusent de nommer un représentant, l'agent de santé et de sécurité peut aviser du problème, par écrit, la section locale du syndicat et envoyer une copie de l'avis au bureau national de ce dernier. Cette mesure peut inciter les responsables syndicaux à nommer un représentant ou plusieurs au comité local.
(4) Les fonctions du représentant sont exercées par l'employeur jusqu'à ce que soit faite la désignation prévue... Si les employés ou le syndicat omettent ou refusent de nommer un représentant, l'employeur doit assumer les responsabilités du représentant.

Un représentant jouit des mêmes pouvoirs que les membres d'un comité local et collabore directement avec l'employeur pour les questions de santé et de sécurité.

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