Circulaires d'information

VUE D'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS
À LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Objet :  8. Processus de règlement interne des plaintes (article 127.1)

CODE MODIFIÉ EXPLICATION/APPLICATION
  Le processus de règlement interne des plaintes fournit aux parties en cause au travail un mécanisme de règlement interne des plaintes nécessitant peu ou point d'intervention de la part de l'agent de santé et de sécurité (l'ISAC-SST à Transports Canada, Aviation civile). Ce processus est désormais obligatoire, et s'il n'est pas suivi, cela est considéré comme une contravention.
127.1(1) Avant de pouvoir exercer les recours prévus par la présente partie - à l'exclusion des droits prévus aux articles 128, 129 et 132 -, l'employé qui croit, pour des motifs raisonnables, à l'existence d'une situation constituant une contravention à la présente partie ou dont sont susceptibles de résulter un accident ou une maladie liés à l'occupation d'un emploi doit adresser une plainte à cet égard à son supérieur hiérarchique. Il s'agit de la première étape du règlement d'une plainte. L'employé informe son superviseur de la contravention. Le processus de règlement interne des plaintes ne s'applique pas aux cas de refus de travailler (en vertu des articles 128 et 129) ni aux employées enceintes ou allaitantes (en vertu de l'article 132).
(2) L'employé et son supérieur hiérarchique doivent tenter de régler la plainte à l'amiable dans les meilleurs délais. La première étape entraînera la correction de la contravention par le superviseur ou déclenchera le processus interne de règlement de la plainte.
(3) En l'absence de règlement, la plainte peut être renvoyée à l'un des présidents du comité local ou au représentant par l'une ou l'autre des parties. Elle fait alors l'objet d'une enquête tenue conjointement, selon le cas :
a) par deux membres du comité local, l'un ayant été désigné par les employés - ou en leur nom - et l'autre par l'employeur;
b) par le représentant et une personne désignée par l'employeur.
Une fois le processus lancé, des tiers sont nommés pour enquêter sur la plainte non réglée. Cette disposition a pour objet d'aider à accroître la dépendance d'un système de responsabilité interne et à réduire la nécessité d'une intervention de l'État dans les lieux de travail.
(4) Les personnes chargées de l'enquête informent, par écrit et selon les modalités éventuellement prévues par règlement, l'employeur et l'employé des résultats de l'enquête. Les personnes qui enquêtent sur la plainte doivent informer toutes les parties des résultats de leur enquête. S'il n'y a pas de modalité prévue par règlement, n'importe quelle modalité est acceptable.
(5) Les personnes chargées de l'enquête peuvent, quels que soient les résultats de celle-ci, recommander des mesures à prendre par l'employeur relativement à la situation faisant l'objet de la plainte. Même si les personnes chargées d'une enquête jugent qu'il n'y a pas eu contravention au Code, l'employeur peut se voir recommander de remédier à la situation ayant donné lieu à la plainte. L'employeur n'est pas tenu d'accepter la recommandation, mais devrait être encouragé à fournir un motif légitime pour ne pas l'accepter.
(6) Lorsque les personnes chargées de l'enquête concluent au bien-fondé de la plainte, l'employeur, dès qu'il en est informé, prend les mesures qui s'imposent pour remédier à la situation; il en avise au préalable et par écrit les personnes chargées de l'enquête, avec mention des délais prévus pour la mise à exécution de ces mesures. S'il s'avère qu'il y a contravention au Code, l'employeur doit remédier à la situation dans un délai raisonnable.
(7) Lorsque les personnes chargées de l'enquête concluent à l'existence de l'une ou l'autre des situations mentionnées au paragraphe 128(1), il incombe à l'employeur, dès qu'il en est informé par écrit, de faire cesser, jusqu'à ce que la situation ait été corrigée, l'utilisation ou le fonctionnement de la machine ou de la chose visée, le travail dans le lieu visé ou la tâche visée, selon le cas. Si une personne chargée d'une enquête sur une plainte constate une situation dangereuse ou détermine qu'il pourrait y avoir un danger, elle a le pouvoir d'exiger de l'employeur qu'il fasse cesser l'utilisation ou le fonctionnement du matériel jusqu'à ce que ce dernier ait été réparé. Cette disposition entraîne essentiellement l'octroi de privilèges de « lock out » aux parties en cause. Si l'employeur conteste l'exigence, les parties peuvent aviser un agent de santé et de sécurité.
(8) La plainte fondée sur l'existence d'une situation constituant une contravention à la présente partie peut être renvoyée par l'employeur ou l'employé à l'agent de santé et de sécurité dans les cas suivants :
a) l'employeur conteste les résultats de l'enquête;
b) l'employeur a omis de prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation faisant l'objet de la plainte dans les délais prévus ou d'en informer les personnes chargées de l'enquête;
c) les personnes chargées de l'enquête ne s'entendent pas sur le bien-fondé de la plainte.
Cette disposition énonce clairement les conditions dans lesquelles un agent de santé et de sécurité peut être appelé à intervenir quand le processus de règlement interne de la plainte n'aboutit pas.
(9) L'agent de santé et de sécurité saisi de la plainte fait enquête sur celle-ci ou charge un autre agent de santé et de sécurité de le faire à sa place. L'agent de santé et de sécurité fera enquête sur la plainte ou chargera un autre agent de santé et de sécurité de le faire.
(10) Au terme de l'enquête, l'agent de santé et de sécurité :
a) peut donner à l'employeur ou à l'employé toute instruction prévue au paragraphe 145(1);
b) peut, s'il l'estime opportun, recommander que l'employeur et l'employé règlent à l'amiable la situation faisant l'objet de la plainte;
c) s'il conclut à l'existence de l'une ou l'autre des situations mentionnées au paragraphe 128(1), donne des instructions en conformité avec le paragraphe 145(2).
Après avoir fait enquête sur la situation, l'agent de santé et de sécurité prendra les mesures appropriées. S'il n'y a pas de contravention ou de situation dangereuse, la question devrait être renvoyée aux parties en cause pour qu'elles la règlent.
(11) Il est entendu que les dispositions du présent article ne portent pas atteinte aux pouvoirs conférés à l'agent de santé et de sécurité sous le régime de l'article 145. Cette disposition précise que les attributions de l'agent de santé et de sécurité en ce qui a trait aux instructions à donner ne sont pas limitées au processus de règlement interne des plaintes.

 

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