Circulaires d'information

VUE D'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS
À LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Objet :  9. Droit de refuser un travail dangereux (article 128)

CODE MODIFIÉ EXPLICATION/APPLICATION
128.(1) Sous réserve des autres dispositions du présent article, l'employé au travail peut refuser d'utiliser ou de faire fonctionner une machine ou une chose, de travailler dans un lieu ou d'accomplir une tâche s'il a des motifs raisonnables de croire que...
c) l'accomplissement de la tâche constitue un danger pour lui-même ou un autre employé.
Le changement le plus important dans le processus d'application du droit de refuser un travail dangereux est l'ajout d'un processus interne pour régler un maintien de refus. En plus du fonctionnement d'une machine ou d'une chose, l'accomplissement d'une tâche pouvant constituer un danger est également pris en considération.
128.(3) L'employé se trouvant à bord d'un navire ou d'un aéronef en service avise sans délai le responsable du moyen de transport du danger en cause s'il a des motifs raisonnables de croire :
c) ...que l'accomplissement d'une tâche à bord constitue un danger pour lui-même ou un autre employé.

Le responsable doit aussitôt que possible, sans toutefois compromettre le fonctionnement du navire ou de l'aéronef, décider si l'employé peut cesser d'utiliser ou de faire fonctionner la machine ou la chose en question, de travailler dans ce lieu ou d'accomplir la tâche, et informer l'employé de sa décision.

Le refus d'accomplir une tâche s'applique aussi à un employé à bord d'un navire ou d'un aéronef.
128.(7) L'employé informe alors l'employeur, selon les modalités - de temps et autres - éventuellement prévues par règlement, de son intention de se prévaloir du présent article ou des dispositions d'une convention collective traitant du refus de travailler en cas de danger. Le choix de l'employé est, sauf accord à l'effet contraire avec l'employeur, irrévocable. Cette disposition s'applique aux employés qui ont une convention collective prévoyant un mode de règlement en cas de refus de travailler. Si l'employé choisit la convention collective au lieu du processus énoncé dans le Code, il ne peut choisir ensuite le recours prévu dans le Code, à moins que son employeur en convienne.
128.(8) S'il reconnaît l'existence du danger, l'employeur prend sans délai les mesures qui s'imposent pour protéger les employés; il informe le comité local ou le représentant de la situation et des mesures prises. Cette disposition vise à ce qu'on remédie rapidement aux dangers éventuels et informe le comité local ou le représentant en matière de santé et de sécurité des mesures prises.
128.(9) En l'absence de règlement de la situation au titre du paragraphe (8), l'employé, s'il y est fondé aux termes du présent article, peut maintenir son refus; il présente sans délai à l'employeur et au comité local ou au représentant un rapport circonstancié à cet effet. Cette disposition vise à s'assurer que la situation ayant donné lieu au refus est réglée selon un processus interne à la satisfaction des deux parties. Tant que le processus est suivi depuis le début, l'employé peut maintenir son refus de travailler aux termes du Code. Les paragraphes 128.(9) à 128.(12) décrivent le processus interne de règlement dans les cas de maintien du refus.
128.(10) Saisi du rapport, l'employeur fait enquête sans délai à ce sujet en présence de l'employé et, selon le cas :
a) d'au moins un membre du comité local, ce membre ne devant pas faire partie de la direction;
b) du représentant;
c) lorsque ni l'une ni l'autre des personnes visées aux alinéas a) et b) n'est disponible, d'au moins une personne choisie, dans le même lieu de travail, par l'employé.
L'alinéa c) est une nouvelle disposition permettant à l'employé qui maintient son refus de travailler de choisir un autre employé pour faire enquête avec lui et l'employeur.
128.(11) Lorsque plusieurs employés ont présenté à leur employeur des rapports au même effet, ils peuvent désigner l'un d'entre eux pour agir en leur nom dans le cadre de l'enquête. Dans les cas où il y a eu plus qu'un employé qui a refusé de travailler pour une situation semblable (non un refus collectif), cette disposition permet aux employés en cause de participer à l'enquête sur le maintien d'un refus au nom du groupe.
128.(12) L'employeur peut poursuivre son enquête en l'absence de l'employé lorsque ce dernier ou celui qui a été désigné au titre du paragraphe (11) décide de ne pas y assister. L'enquête par l'employeur ne doit pas être reportée si l'employé renonce à la possibilité d'être présent. Cette disposition permet d'assurer le déroulement opportun et efficace d'enquêtes sur des dangers signalés.
128.(13) L'employé peut maintenir son refus s'il a des motifs raisonnables de croire que le danger continue d'exister malgré les mesures prises par l'employeur pour protéger les employés ou si ce dernier conteste son rapport. Dès qu'il est informé du maintien du refus, l'employeur en avise l'agent de santé et de sécurité. Si le processus décrit aux paragraphes 128.(9) à (12) ci-dessus ne produit pas les résultats escomptés et que l'employé en cause refuse toujours de travailler, l'employeur en avise l'agent de santé et de sécurité.
128.(14) L'employeur informe le comité local ou le représentant des mesures qu'il a prises dans le cadre du paragraphe (13). Dans l'esprit de la communication interne efficace, l'employeur informera le comité local ou le représentant qu'un agent de santé et de sécurité a été avisé.
128.1(1) Sous réserve des dispositions de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, en cas d'arrêt du travail découlant de l'application des articles 127.1, 128 ou 129 ou du paragraphe 145(2), les employés touchés sont réputés, pour le calcul de leur salaire et des avantages qui y sont rattachés, être au travail jusqu'à l'expiration de leur quart normal de travail ou, si elle survient avant, la reprise du travail. Cette disposition s'applique à d'autres employés qui sont touchés par un arrêt du travail découlant d'un refus de travailler ou des instructions de l'agent de santé et de sécurité visant à cesser de travailler. Elle prévoit que ces employés continuent de toucher leur salaire et leurs avantages jusqu'au règlement de la situation ou à l'expiration de leur quart de travail, selon ce qui survient en premier lieu. Elle ne s'applique qu'à un seul quart de travail.
128.1(2) Sous réserve des dispositions de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, et à moins d'avoir été avertis, au moins une heure avant le début de leur quart de travail, de ne pas se présenter au travail, les employés censés travailler pendant un quart de travail postérieur à celui où a eu lieu l'arrêt du travail sont réputés, pour le calcul de leur salaire et des avantages qui y sont rattachés, être au travail pendant leur quart normal de travail. Dans un cas de refus de travailler, les employés du quart de travail suivant qui ne peuvent accomplir leurs tâches à cause du refus seront rémunérés comme s'ils travaillaient lorsqu'ils se trouvent déjà au travail, mais non s'ils ont été avisés de ne pas se présenter au travail au moins une heure avant leur quart.
128.1(3) L'employeur peut affecter à d'autres tâches convenables les employés réputés être au travail par application des paragraphes (1) ou (2). Cette disposition fournit à l'employeur une marge de manouvre pendant l'enquête sur le refus de travailler.
128.1(4) Sous réserve des dispositions de toute convention collective ou de tout autre accord applicable, l'employé qui a touché son salaire et les avantages qui y sont rattachés dans les circonstances visées aux paragraphes (1) ou (2) peut être tenu de les rembourser à son employeur s'il est établi, après épuisement de tous les recours de l'employé qui s'est prévalu des droits prévus aux articles 128 ou 129, que celui-ci savait que les circonstances ne le justifiaient pas. Selon cette disposition, les employés touchés par un arrêt de travail, parce qu'un autre employé a refusé de travailler sans justification, peuvent être requis de rembourser le salaire et les avantages payés pendant la période de refus injustifié s'il est prouvé que le refus de travail non-justifié de l'employé a été fait en connaissance de cause.
129.(1) Une fois informé, conformément au paragraphe 128(13), du maintien du refus, l'agent de santé et de sécurité effectue sans délai une enquête sur la question en présence de l'employeur, de l'employé et d'un membre du comité local ayant été choisi par les employés ou du représentant, selon le cas, ou, à défaut, de tout employé du même lieu de travail que désigne l'employé intéressé, ou fait effectuer cette enquête par un autre agent de santé et de sécurité. Après avoir été informé du maintien d'un refus de travailler non réglé par un processus interne, l'agent de santé et de sécurité enquête sur la question en présence de l'employeur, de l'employé et d'une personne désignée par ce dernier. Cette mesure ressemble au processus de règlement interne décrit plus haut dans le cas du maintien de refus.
129.(2) Lorsque plusieurs employés maintiennent leur refus, ils peuvent désigner l'un d'entre eux pour agir en leur nom dans le cadre de l'enquête. Tel qu'on l'a vu plus haut, dans les cas où plusieurs employés ont refusé de travailler dans une situation semblable, l'un d'entre eux peut les représenter au cours de l'enquête.
129.(3) L'agent peut procéder à l'enquête en l'absence de toute personne mentionnée aux paragraphes (1) ou (2) qui décide de ne pas y assister. Même situation qu'au paragraphe 128.(12). L'enquête ne doit pas être retardée si l'une des parties décide de ne pas y assister.
129.(4) Au terme de l'enquête, l'agent décide de l'existence du danger et informe aussitôt par écrit l'employeur et l'employé de sa décision. L'agent de santé et de sécurité doit informer immédiatement de sa décision l'employeur et l'employé. Si l'agent décide de l'existence d'un danger, il doit fournir des instructions à l'employeur. S'il décide qu'il n'y a pas de danger, l'employé doit retourner au travail.
129.(5) Avant la tenue de l'enquête et tant que l'agent n'a pas rendu sa décision, l'employeur peut exiger la présence de l'employé en un lieu sûr proche du lieu en cause ou affecter celui-ci à d'autres tâches convenables. Il ne peut toutefois affecter un autre employé au poste du premier que si les conditions suivantes sont réunies :
a) cet employé a les compétences voulues;
b) il a fait part à cet employé du refus de son prédécesseur et des motifs du refus;
c) il croit, pour des motifs raisonnables, que le remplacement ne constitue pas un danger pour cet employé.
L'employeur peut décider d'affecter à d'autres tâches l'employé qui refuse de travailler ou d'affecter un autre employé aux tâches de celui qui refuse de travailler à condition qu'il soit au courant de ce refus et des motifs de celui-ci ou qu'il ait les compétences requises pour exécuter les tâches en toute sécurité.
129.(6) S'il conclut à l'existence du danger, l'agent donne, en vertu du paragraphe 145(2), les instructions qu'il juge indiquées. L'employé peut maintenir son refus jusqu'à l'exécution des instructions ou leur modification ou annulation dans le cadre de la présente partie. Le seul changement dans cette disposition est qu'elle s'applique également à l'accomplissement d'une tâche, tel qu'il est indiqué plus haut.
129.(7) Si l'agent conclut à l'absence de danger, l'employé ne peut... maintenir son refus; il peut toutefois - personnellement ou par l'entremise de la personne qu'il désigne à cette fin - appeler par écrit de la décision à un agent d'appel dans un délai de dix jours à compter de la réception de celle-ci. Il y a un changement important dans le processus d'appel pour ce qui est d'un refus de travailler. Une demande présentée par un employé pour appeler d'une décision d'« absence de danger » rendue par un agent de santé et de sécurité est désormais renvoyée à un agent d'appel (anciennement l'agent régional de sécurité) au bureau canadien des appels-Santé et sécurité au travail récemment constitué. Ces cas ne sont plus renvoyés au Conseil canadien des relations industrielles.

 

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