Circulaires d'information

VUE D'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS
À LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Objet :  10. Droit de recours (article 147.1)

CODE MODIFIÉ EXPLICATION/APPLICATION
147.1(1) À l'issue des processus d'enquête et d'appel prévus aux articles 128 et 129, l'employeur peut prendre des mesures disciplinaires à l'égard de l'employé qui s'est prévalu des droits prévus à ces articles s'il peut prouver que celui-ci a délibérément exercé ces droits de façon abusive. Un employeur qui est d'avis qu'un employé a délibérément exercé de façon abusive son droit de refuser de travailler peut prendre des mesures disciplinaires à l'égard de cet employé s'il peut prouver que ce dernier a exercé ce droit de façon abusive.
(2) L'employeur doit fournir à l'employé, dans les quinze jours ouvrables suivant une demande à cet effet, les motifs des mesures prises à son égard. L'employé doit être informé, dans un délai raisonnable, des motifs des mesures disciplinaires.

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