Circulaires d'information

VUE D'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS
À LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Objet :  11. Attribution des agents de santé et de sécurité
(articles 141 et 145)

CODE MODIFIÉ EXPLICATION/APPLICATION
  Mis à part le changement d'expression (d'« agent de sécurité » à « agent de santé et de sécurité »), des attributions supplémentaires sont affectées à cet agent.
141.(1)d) emporter, aux fins d'essais ou d'analyses, toute pièce de matériel ou d'équipement lorsque les essais ou analyses ne peuvent raisonnablement être réalisés sur place; Alors que cet agent était seulement autorisé, dans l'ancien Code, à prendre des échantillons de matériel pour les analyser, il peut maintenant emporter une pièce entière de matériel ou d'équipement à des fins d'essai.
g) ordonner à toute personne de ne pas déranger tel endroit ou tel objet pendant un délai raisonnable en attendant l'examen, l'essai, l'enquête ou l'inspection qui s'y rapporte; Cette disposition permet à l'agent de santé et de sécurité d'ordonner à toute personne, y compris à celles qui ne sont pas sous l'autorité de l'employeur, de ne rien déranger, par exemple, sur les lieux d'un accident.
j) ordonner à l'employeur ou à un employé, ou à la personne que désigne l'un ou l'autre, selon le cas, de l'accompagner lorsqu'il se trouve dans le lieu de travail; Cette disposition prévoit les pouvoirs nécessaires à l'agent de santé et de sécurité pour se faire accompagner dans le lieu de travail par une partie en cause, si cela convient.
k) avoir des entretiens privés avec toute personne, celle-ci pouvant, à son choix, être accompagnée d'un représentant syndical ou d'un conseiller juridique. Cette disposition permet à l'agent de santé et de sécurité d'avoir des entretiens privés avec toute personne ou de rencontrer celle-ci en présence de son conseiller juridique ou de son représentant syndical.
141.(2) L'agent peut donner à l'employeur ou à l'employé les ordres prévus au paragraphe (1) même s'il ne se trouve pas physiquement dans le lieu de travail. L'agent de santé et de sécurité n'a pas à se trouver dans le lieu de travail pour donner les ordres prévus à cet article (141). Il peut les donner par exemple au téléphone ou par courrier électronique.
141.(3) Le matériel ou l'équipement emporté en vertu de l'alinéa (1)d) est remis sur demande à l'intéressé dès que les essais ou analyses sont terminés, à moins qu'il ne soit requis dans le cadre de poursuites engagées sous le régime de la présente partie. Cette disposition prévoit que le matériel ou l'équipement emporté à des fins d'analyse soit remis sur demande à la personne concernée, à moins qu'il ne soit nécessaire dans le cadre de poursuites.
141.(4) L'agent fait enquête sur tout décès d'employé qui survient dans le lieu de travail ou pendant que l'employé était au travail ou qui résulte de blessures subies dans les mêmes circonstances. Tout accident entraînant le décès d'un employé doit faire l'objet d'une enquête. Il n'y a aucun délai fixé pour le déroulement d'une enquête, mais celle-ci doit avoir lieu dès que possible après que l'agent a été informé de l'accident.
141.(5) Lorsque le décès résulte d'un accident survenu sur la voie publique et impliquant un véhicule automobile, l'agent chargé de l'enquête doit notamment obtenir dans les meilleurs délais des autorités policières compétentes tout rapport de police s'y rapportant. Quand un décès survient par suite d'un accident d'automobile, l'agent de santé et de sécurité doit obtenir une copie du rapport de police. Dans le domaine de l'aviation, un rapport peut être obtenu du Bureau de la sécurité des transports.
141.(6) Dans les dix jours qui suivent l'achèvement du rapport écrit faisant suite à toute enquête qu'il effectue, l'agent en transmet copie à l'employeur et au comité local ou au représentant. Si l'agent de santé et de sécurité rédige un rapport sur une enquête à propos d'un accident, il doit en donner une copie à l'employeur et au comité de santé et sécurité au travail ou à un représentant en santé et sécurité au travail dans les dix jours suivant l'achèvement du rapport et non de l'enquête même. Il peut y avoir un délai entre les deux activités, mais il doit être aussi court que possible.
141.(7) Le ministre remet à l'agent un certificat attestant sa qualité, que celui-ci présente, lorsqu'il exerce les fonctions qui lui sont conférées sous le régime de la présente partie, à toute personne qui lui en fait la demande. Le ministre du Travail fournira à chaque agent de santé et de sécurité un certificat attestant sa qualité et l'agent devra présenter ce certificat à toute personne qui lui en fera la demande.
141.(8) L'agent est dégagé de toute responsabilité personnelle en ce qui concerne les actes ou omissions faits de bonne foi dans l'exercice effectif ou censé tel des pouvoirs que lui confère la présente partie. Cette disposition se trouvait dans l'ancien Code. Il n'y a qu'un changement de terminologie.
141.(9) Il est toutefois entendu que le paragraphe (8) n'a pas pour effet de dégager Sa Majesté du chef du Canada de la responsabilité civile qu'elle pourrait par ailleurs encourir. L'État n'est pas dégagé de la responsabilité qu'il pourrait par ailleurs encourir.
141.1(1) Lors des inspections du lieu de travail, l'agent de santé et de sécurité doit être accompagné :
a) soit par deux membres du comité local, l'un ayant été désigné par les employés ou en leur nom et l'autre par l'employeur;
b) soit par le représentant et une personne désignée par l'employeur.
Si un agent de santé et de sécurité décide d'effectuer une inspection du lieu de travail, il doit le faire en présence de deux membres du comité local, l'un représentant l'employeur, et l'autre, l'employé. S'il n'y a pas de tel comité, l'inspection doit être effectuée en présence du représentant et d'une personne désignée par l'employeur.
141.1(2) L'agent peut procéder à l'inspection en l'absence de toute personne visée au paragraphe (1) qui décide de ne pas y assister. Comme on l'a déjà vu, l'agent de santé et de sécurité peut procéder à une inspection en l'absence des parties en cause, si ces dernières choisissent de ne pas y assister.
145.(1.1) Il confirme par écrit toute instruction verbale :
a) avant de quitter le lieu de travail si l'instruction y a été donnée;
b) dans les meilleurs délais par courrier ou par fac-similé ou autre mode de communication électronique dans tout autre cas.
Lorsqu'une instruction est émise verbalement dans le lieu de travail, l'agent de santé et de sécurité doit fournir à l'employeur une copie écrite avant de quitter. Si l'instruction est émise à l'extérieur du lieu de travail, l'agent doit lui en fournir une copie par un moyen électronique quelconque le plus tôt possible.
145.(2.1) S'il estime que l'utilisation d'une machine ou chose par un employé, une situation existant dans un lieu de travail ou l'accomplissement d'une tâche par un employé constitue un danger pour cet employé ou pour d'autres employés, l'agent interdit à cet employé, par instruction écrite, et sans préjudice des instructions données au titre de l'alinéa (2)a), d'utiliser la machine ou la chose, de travailler dans ce lieu de travail ou d'accomplir la tâche en cause jusqu'à ce que l'employeur se soit conformé aux instructions données au titre de cet alinéa. Cette disposition prévoit que si des instructions sont données à un employeur parce qu'il existe une situation présentant un danger, l'agent de santé et de sécurité doit également donner des instructions à l'employé afin qu'il cesse d'utiliser la machine ou la chose ou d'accomplir la tâche qui peut être dangereuse jusqu'à ce que l'employeur se soit conformé aux instructions qui lui ont été données.

 

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