Circulaires d'information

VUE D'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS
À LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Objet :  12. Appel des décisions et instructions (articles 145.1 et 146)

CODE MODIFIÉ EXPLICATION/APPLICATION
145.1(1) Le ministre peut désigner toute personne compétente à titre d'agent d'appel pour l'application de la présente partie. Mis à part le changement d'expression (d'« agent régional de sécurité » à « agent d'appel »), l'agent d'appel a des pouvoirs supplémentaires dans le Code modifié.
(2) Pour l'application des articles 146 à 146.5, l'agent d'appel est investi des mêmes attributions - notamment en matière d'immunité - que l'agent de santé et de sécurité. Un agent d'appel, à qui sont conférées toutes les attributions d'un agent de santé et de sécurité, est autorisé à donner des instructions à l'employeur s'il décide d'écarter la décision d'« absence de danger » dans un cas de refus de travailler.
146.(1) Tout employeur, employé ou syndicat qui se sent lésé par des instructions données par l'agent de santé et de sécurité en vertu de la présente partie peut, dans les trente jours qui suivent la date où les instructions sont données ou confirmées par écrit, interjeter appel de celles-ci par écrit à un agent d'appel. Le délai fixé pour interjeter appel a été porté de quatorze jours, dans l'ancien Code, à trente jours, dans le Code modifié.
(2) À moins que l'agent d'appel n'en ordonne autrement à la demande de l'employeur, de l'employé ou du syndicat, l'appel n'a pas pour effet de suspendre la mise en oeuvre des instructions. Il faut se conformer immédiatement aux instructions, à moins que l'agent d'appel ait permis la suspension des instructions faisant l'objet de l'appel en modifiant la date de mise en oeuvre de ces dernières.
146.1(1) Saisi d'un appel formé en vertu du paragraphe 129(7) ou de l'article 146, l'agent d'appel mène sans délai une enquête sommaire sur les circonstances ayant donné lieu à la décision ou aux instructions, selon le cas, et sur la justification de celles-ci. Il peut :
a) soit modifier, annuler ou confirmer la décision ou les instructions;
b) soit donner, dans le cadre des paragraphes 145(2) ou (2.1), les instructions qu'il juge indiquées.
Cette disposition fournit à l'agent d'appel le pouvoir de modifier une décision d'« absence de danger » dans un cas de refus de travailler ou des instructions à l'égard desquelles un appel a été interjeté. Elle fournit également à l'agent d'appel le pouvoir de donner des instructions si la décision d'« absence de danger » est écartée.
146.1(2) Il avise par écrit de sa décision, de ses motifs et des instructions qui en découlent l'employeur, l'employé ou le syndicat en cause; l'employeur en transmet copie sans délai au comité local ou au représentant. L'agent d'appel doit aviser par écrit l'employeur, l'employé et le syndicat s'il a été impliqué, de sa décision à l'égard de l'appel. L'employeur doit alors transmettre une copie de la décision au comité local ou au représentant.
146.1(3) Dans le cas visé à l'alinéa (1)b), l'employeur appose ou fait apposer sans délai dans le lieu, sur la machine ou sur la chose en cause, ou à proximité de ceux-ci, un avis en la forme et la teneur précisées par l'agent d'appel. Il est interdit d'enlever l'avis sans l'autorisation de celui-ci. Cette disposition correspond à l'obligation d'apposer également les instructions de l'agent de santé et de sécurité concernant un danger à proximité de la source de ce dernier. Dans ce cas-ci, toutefois, c'est l'employeur, et non l'agent d'appel, qui doit apposer les instructions.
146.1(4) L'interdiction - utilisation d'une machine ou d'une chose, présence dans un lieu ou accomplissement d'une tâche - éventuellement prononcée par l'agent d'appel aux termes de l'alinéa (1)b) reste en vigueur jusqu'à exécution des instructions dont elle est assortie; le présent paragraphe n'a toutefois pas pour effet de faire obstacle à la prise des mesures nécessaires à cette exécution. Cette disposition interdit à quiconque d'utiliser une machine ou chose dangereuse ou d'accomplir une tâche dangereuse faisant l'objet d'instructions données par un agent d'appel jusqu'à ce que les instructions aient été mises en oeuvre. Elle n'empêche pas de prendre les mesures nécessaires pour l'exécution des instructions.
146.2 Dans le cadre de la procédure prévue au paragraphe 146.1(1), l'agent d'appel peut : Les alinéas suivants prévoient les pouvoirs de l'agent d'appel qui n'étaient pas enchâssés dans l'ancien Code.
a) convoquer des témoins et les contraindre à comparaître et à déposer sous serment, oralement ou par écrit, ainsi qu'à produire les documents et les pièces qu'il estime nécessaires pour lui permettre de rendre sa décision;

b) faire prêter serment et recevoir des affirmations solennelles;

c) recevoir sous serment, par voie d'affidavit ou sous une autre forme, tous témoignages et renseignements qu'il juge indiqués, qu'ils soient admissibles ou non en justice;

d) procéder, s'il le juge nécessaire, à l'examen de dossiers ou registres et à la tenue d'enquêtes;

e) suspendre ou remettre la procédure à tout moment;

f) abréger ou proroger les délais applicables à l'introduction de la procédure, à l'accomplissement d'un acte, au dépôt d'un document ou à la présentation d'éléments de preuve;

g) en tout état de cause, accorder le statut de partie à toute personne ou tout groupe qui, à son avis, a essentiellement les mêmes intérêts qu'une des parties et pourrait être concerné par la décision;

h) fixer lui-même sa procédure, sous réserve de la double obligation de donner à chaque partie la possibilité de lui présenter des éléments de preuve et des observations, d'une part, et de tenir compte de l'information contenue dans le dossier, d'autre part;

i) trancher toute affaire ou question sans tenir d'audience;

j) ordonner l'utilisation de modes de télécommunications permettant aux parties et à lui-même de communiquer les uns avec les autres simultanément.

Le Conseil canadien des relations industrielles et la Commission des relations de travail dans la fonction publique (pour les fonctionnaires) continueront d'entendre les affaires où sont en cause des mesures disciplinaires.
146.3 Les décisions de l'agent d'appel sont définitives et non susceptibles de recours judiciaires. La décision d'un agent d'appel ne peut pas être contestée ni examinée par un tribunal, sauf si cette mesure est prévue par une loi.

 

Page précédentePage suivante
Date de modification :