Circulaires d'information

VUE D'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS
À LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Objet :  13. Employées enceintes ou allaitantes (article 132)

CODE MODIFIÉ EXPLICATION/APPLICATION
132.(1) Sans préjudice des droits conférés par l'article 128 et sous réserve des autres dispositions du présent article, l'employée enceinte ou allaitant un enfant peut cesser d'exercer ses fonctions courantes si elle croit que la poursuite de tout ou partie de celles-ci peut, en raison de sa grossesse ou de l'allaitement, constituer un risque pour sa santé ou celle du foetus ou de l'enfant. Une fois qu'il est informé de la cessation, et avec le consentement de l'employée, l'employeur en informe le comité local ou le représentant. En plus du droit de refuser d'accomplir des tâches dangereuses, une employée enceinte ou allaitante jouit, aux termes du Code modifié, du droit de se protéger et de protéger son foetus ou son enfant contre tout danger qui pourrait avoir une incidence sur sa santé ou celle du foetus ou de l'enfant. Lorsqu'elle sait qu'elle est enceinte, l'employée doit informer son employeur qu'elle désire cesser d'exercer ses fonctions.
(2) L'employée doit, dans les meilleurs délais, faire établir l'existence du risque par le médecin - au sens de l'article 166 - de son choix. L'employée doit consulter un médecin dès que possible pour savoir s'il y a un risque pour elle-même, le foetus ou l'enfant. Selon l'article 166 du Code canadien du travail, partie III, un médecin qualifié est une personne qui, en vertu des lois d'une province, est autorisée à exercer la médecine. Il s'agit de réduire au minimum la période pendant laquelle l'employée n'exerce pas ses fonctions courantes durant une enquête sur le risque éventuel.
(3) Sans préjudice des droits prévus par les autres dispositions de la présente loi, les dispositions de toute convention collective ou de tout autre accord ou les conditions d'emploi applicables, l'employée ne peut plus se prévaloir du paragraphe (1) dès lors que le médecin en vient à une décision concernant l'existence ou l'absence du risque. Cette disposition interdit à une employée enceinte ou allaitante de continuer à refuser d'exercer ses fonctions dès qu'un médecin qualifié détermine qu'il n'y a aucun risque. Si le médecin détermine qu'il existe bien un risque et fournit un certificat médical, l'employée ne peut plus refuser d'exercer ses fonctions aux termes de cet article. Elle doit maintenant se prévaloir d'autres dispositions ou lois ou de la convention collective pertinente. Cette disposition assure une protection aux employées pour une période non prévue auparavant dans le texte de loi.
(4) Pendant la période où l'employée se prévaut du paragraphe (1), l'employeur peut, en consultation avec l'employée, affecter celle-ci à un autre poste ne présentant pas le risque mentionné à ce paragraphe. Cette disposition fournit à l'employeur une marge de manoeuvre pour réaffecter l'employée enceinte ou allaitante qui a cessé d'exercer ses fonctions courantes. Elle doit s'appliquer à la période s'écoulant entre le moment où l'employée cesse d'exercer ses fonctions et celui où elle obtient l'avis d'un médecin à l'égard d'un risque éventuel.
(5) Qu'elle ait ou non été affectée à un autre poste, l'employée est, pendant cette période, réputée continuer à occuper son poste et à en exercer les fonctions, et continue de recevoir le salaire et de bénéficier des avantages qui y sont rattachés. Cette disposition protège l'employée contre toute sanction pécuniaire ou autre imposée pour avoir exercé son droit relativement à la sécurité du foetus ou de l'enfant. Il est bien entendu que, s'il est déterminé qu'il existe un risque, l'employée pourrait alors se prévaloir d'autres dispositions, comme celles d'une convention collective portant sur les droits ou celles sur la ré-affectation et le congé liés à la maternité de la partie III du Code.

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