Circulaires d'information

VUE D'ENSEMBLE DES MODIFICATIONS
À LA PARTIE II DU CODE CANADIEN DU TRAVAIL

Objet :  14. Autres modifications (articles 148 et 149)

CODE MODIFIÉ EXPLICATION/APPLICATION
148.(1) .quiconque contrevient à la présente partie commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité :
a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 100 000 $.

(2) Quiconque, en contrevenant à une disposition de la présente partie, cause directement la mort, une maladie grave ou des blessures graves à un employé commet une infraction et encourt, sur déclaration de culpabilité
a) par mise en accusation, une amende maximale de 1 000 000 $ et un emprisonnement maximal de deux ans, ou l'une de ces peines;
b) par procédure sommaire, une amende maximale de 1 000 000 $.

Cette disposition fixe les sanctions pour les personnes déclarées coupables d'avoir contrevenu à toute disposition de la partie II du Code.
149.(2) En cas de perpétration d'une infraction à la présente partie par une personne morale, ceux de ses dirigeants, administrateurs, cadres ou mandataires qui l'ont ordonnée ou autorisée, ou qui y ont consenti ou participé, sont considérés comme des coauteurs de l'infraction et encourent, sur déclaration de culpabilité, la peine prévue, que la personne morale ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable. Il en va de même des cadres supérieurs ou fonctionnaires exerçant des fonctions de gestion ou de surveillance pour les infractions perpétrées par les ministères ou secteurs de l'administration publique fédérale auxquels s'applique la présente partie. Une autre modification digne d'être mentionnée est la responsabilité d'agents de ministères ou secteurs de la fonction publique du Canada. Ils doivent rendre compte de leurs actes et peuvent encourir une peine s'ils perpétuent une infraction au Code, que l'organisation ait été ou non poursuivie ou déclarée coupable.

 

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