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EXEMPTION DE L'APPLICATION DU PARAGRAPHE 602.62(4) DU RÈGLEMENT DE L'AVIATION CANADIEN

Le présente exemption, qui est dans l’intérêt public et qui ne risque pas de compromettre la sécurité aérienne, est délivrée en vertu du paragraphe 5.9(2) de la Loi sur l’aéronautique et vise à exempter de l’application de l’exigence énoncée au paragraphe 602.62(4) du Règlement de l’aviation canadien (RAC), sous réserve des conditions énoncées ci-dessous, les exploitants suivants:

a) les exploitants privés canadiens exploitant en vertu de la sous-partie 604 du RAC dont l’exploitation nécessite un ou plusieurs agents de bord;

b) les exploitants aériens canadiens exploitant en vertu de la sous-partie 705 du RAC et dont l’exploitation nécessite un ou plusieurs agents de bord;

c) les exploitants canadiens d’aéronefs d’État exploitant en vertu d’une exemption de l’article 604.03 du RAC émise par le ministre, dont l’exploitation nécessite un ou plusieurs agent de bord.

Le paragraphe 602.62(4) précise que, lorsque des gilets de sauvetage sont transportés à bord d’un aéronef conformément aux paragraphes 602.62(1), (2) ou (3) du RAC, les gilets de sauvetage pour enfants en bas âge doivent être rangés de façon à être facilement accessibles à la personne pour qui ils sont fournis, lorsque celle-ci est en position assise.

OBJET

La présente exemption a pour objet de permettre aux exploitants canadiens ci-haut mentionés dont l’exploitation des aéronefs nécessite un ou plusieurs agents de bord, de ranger les gilets de sauvetage pour enfants en bas âge dans un espace de rangement qui est facilement accessible aux agents de bord. Au moment de se préparer en prévision d’un amerrissage forcé, les agents de bord distribueront un gilet de sauvetage pour enfant en bas âge à chacune des personnes ayant la responsabilité d’un enfant en bas âge.

APPLICATION

Cette exemption vise uniquement les exploitants suivants :

a) les exploitants privés canadiens exploitant conformément à la sous-partie 604 du RAC dont l’exploitation des aéronefs nécessite un ou plusieurs agents de bord,

b) les exploitants aériens canadiens exploitant conformément à la sous-partie 705 du RAC dont l’exploitation des aéronefs nécessite un ou plusieurs agents de bord,

c) les exploitants canadiens d’aéronefs d’État exploitant en vertu d’une exemption de l’article 604.03 du RAC émise par le ministre, dont l’exploitation nécessite un ou plusieurs agent de bord.

CONDITIONS D’APPLICATION

La présente exemption est accordée sous réserve des conditions suivantes:

  1. L‘exploitant doit assigner au moins un agent de bord au vol.
  2. Les gilets de sauvetage pour enfants en bas âge doivent être placés dans un espace de rangement approuvé qui est facilement accessible aux agents de bord.
  3. Cet endroit de rangement doit être clairement indiqué au moyen d’une affiche bien en vue.
  4. Au moment de se préparer en prévision d’un amerrissage forcé, l’agent de bord doit distribuer les gilets de sauvetage pour enfant en bas âge aux personnes ayant responsabilité d’un enfant en bas âge.
  5. L’exploitant doit modifier les parties relatives du manuel d’exploitation et des programmes de formation des membres d’équipage de sorte que les procédures d’urgence et les procédures de sécurité permises par l’introduction de cet autre espace de rangement des gilets de sauvetage pour enfants en bas âge soient reflétées dans ces textes.
  6. L’exploitant doit avoir un accusé de réception de l’approbation écrite du Ministre aux modifications au manuel d’exploitation et aux programmes de formation des membres d’équipage tel qu’énoncé à la condition 5.

VALIDITÉ

La présente exemption sera valide à partir du 1er mai 2006 jusqu’à la première des éventualités suivantes:

(i) la date à laquelle toute condition énoncée dans la présente exemption cesse d’être respectée;

(ii) la date d’entrée en vigueur d’une modification au contenu du paragraphe 602.62(4) du Règlement de l’aviation canadien ; ou

(iii) la date d’annulation par écrit de la présente exemption par le ministre s’il estime que son application n’est plus dans l’intérêt public et que la sécurité aérienne risque d’être compromise.

Datée à Ottawa, Canada, ce 1er jour de mai 2006, au nom du ministre des Transports.

Le directeur général
Aviation civile

Original signé par

Merlin Preuss

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