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Circulaires d'information

CIRCULAIRES D'INFORMATION DE L'AVIATION COMMERCIALE ET D'AFFAIRES


No 0230

2004.05.12

Transport de passagers à bord d'aéronefs exploités par des titulaires d'un certificat d'exploitation privée

INTRODUCTION

La présente Circulaire d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires (CIACA) vise à présenter les règles concernant le transport de passagers contre rémunération.

APPLICABILITÉ

Tous les titulaires d'un certificat d'exploitation privée

RÉFÉRENCES

Les définitions qui se trouvent dans ce qui suit sont tirées des « Définitions » contenues dans :

  • La Loi sur l'aéronautique

  • La Loi sur les transports au Canada

  • Le Règlement de l'aviation canadien (RAC)

CONTEXTE

L'article 700.02 de la partie VII du RAC, Exigences relatives au certificat d'exploitation aérienne (CEA), stipule clairement que :

Il est interdit d'exploiter un service de transport aérien à moins d'être titulaire d'un certificat d'exploitation aérienne qui autorise l'exploitation d'un tel service et de se conformer à ses dispositions.

L'article 101.01 de la partie I du RAC définit service de transport aérien comme un service aérien commercial qui est exploité pour transporter des personnes, des effets personnels, des bagages, des biens ou du fret à bord d'un aéronef entre deux points;

La Loi sur l'aéronautique définit service aérien commercial comme l'utilisation d'un aéronef « contre rémunération ».

Rémunération est par ailleurs défini comme étant toute rétribution - paiement, contrepartie, gratification, avantage - demandée ou perçue, directement ou indirectement, pour l'utilisation d'un aéronef.

DÉFINITIONS

Le corollaire de la discussion qui précède est qu'un exploitant qui n'est pas titulaire d'un CEA ne peut demander, accepter, recevoir ni percevoir directement ou indirectement de paiement, contrepartie, gratification ou avantage pour l'utilisation d'un aéronef.

MESURES

Les titulaires de CEP doivent s'assurer que les procédures sont en place pour s'assurer que toutes les activités sont menées dans les limites de leur certificat d'exploitation.

DISPOSITION FUTURE

La présente CIACA reste en vigueur jusqu'à nouvel ordre.

Le directeur,
Aviation commerciale et d'affaires

Michel Gaudreau

1 « certificat d'exploitation aérienne » : certificat délivré en vertu de la partie VII, qui autorise le titulaire à exploiter un service aérien commercial. [article 101.01, Définitions, du Règlement de l'aviation canadien (RAC)]

2 « service de transport aérien » : service aérien commercial qui est exploité pour transporter des personnes ou des biens - effets personnels, bagages, fret - à bord d'un aéronef entre deux points. [article 101.01 du Règlement de l'aviation canadien]

3 « service aérien commercial » : utilisation d'un aéronef contre rémunération. [paragraphe 3.(1) de la Loi sur l'aéronautique]

4 « rémunération » : toute rétribution - paiement, contrepartie, gratification, avantage - demandée ou perçue, directement ou indirectement, pour l'utilisation d'un aéronef. [paragraphe 3.(1) de la Loi sur l'aéronautique]

Les Circulaires d'information de l'Aviation commerciale et d'affaires (CIACA) visent à fournir de l'information et des directives concernant les questions opérationnelles. Une CIACA peut servir à décrire un moyen acceptable, mais non le seul, de se conformer au règlement existant. Cependant, en soi, une CIACA ne peut modifier ou créer une exigence réglementaire, ni peut-elle autoriser de changements ou des dérogations aux exigences réglementaires. Les CIACA sont aussi disponibles sur le site Web de TC à l'adresse suivante : http://www.tc.gc.ca/fra/aviationcivile/normes/commerce-circulaires-menu-284.htm.