Annexe VI - Exigences en matière d'assurances

Canada

  • Les exploitants SAS doivent satisfaire aux exigences en matière d'assurances définies à l'article 606.02 du Règlement de l'aviation canadien et être couverts conformément aux limites de garantie prescrites par une assurance de responsabilité civile vis à vis les passagers et les tiers.

États-Unis du Mexique

  • Les exploitants SAS doivent satisfaire aux exigences en matière d'assurances définies à l'article 64 du Reglamento de la Ley de Aviación Civil et être couverts conformément aux limites de garantie prescrites par une assurance de responsabilité civile vis à vis les passagers et les tiers.

États-Unis

  • Les exploitants de services d'excursions aériennes doivent satisfaire aux exigences en matière d'assurances définies à la Partie 402 du Department of Transportation Regulations et être couverts conformément aux limites de garantie prescrites par une assurance de responsabilité civile vis à vis les passagers et les tiers.
 
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