Opérations transfrontières de l'ALÉNA

Exigences générales

Validité

  • Une autorisation de l'ALÉNA, sauf en cas de modification, suspension ou révocation, est valable pour une période maximale d'un an et elle est renouvelable. Le processus de renouvellement est identique au processus initial d'autorisation.

Processus d'autorisation

  • L'exploitant de SAS doit : être équipé et compétent pour effectuer les vols SAS faisant l'objet d'une demande; demander et obtenir l'autorisation de l'AAC nationale; demander et obtenir l'autorisation de l'AAC hôte. La demande doit être déposée dans l'une des langues officielles du pays hôte.

Conditions d'exploitation

Aéronefs

  • Les aéronefs doivent détenir un certificat de navigabilité valable et un certificat d'immatriculation valables et à jour de l'AAC nationale. L'exploitant doit démontrer à l'AAC nationale la validité des documents.
  • L'aéronef utilisé dans toute exploitation de SAS doit avoir reçu un certificat original civil de type émis par la FAA ou TCAC. Les aéronefs démilitarisés certifiés en catégorie restreinte en vertu de leur état de service militaire ne sont pas admissibles; ceux qui sont couverts par une certification de type civile sont admissibles à condition qu'ils soient utilisés conformément aux normes civiles et en configuration civile.
  • Les aéronefs certifiés à l'étranger (par un pays tiers) doivent avoir obtenu une certification de type tant de la FAA que de TCAC.
  • Les modifications à la définition de type (c'est-à-dire les certificats de type supplémentaires ou les certificats de conception de réparation) autorisées par les pays tiers pour les produits conçus et fabriqués chez eux sont acceptables à condition qu'il y ait une entente bilatérale sur la navigabilité ou l'équivalent avec la FAA ou TCAC qui traite spécifiquement des normes de conception.
  • Les aéronefs de catégorie primaire ne doivent pas être utilisés pour la formation au pilotage. Sauf approbation contraire par l'AAC hôte, des certificats de navigabilité de catégorie standard sont requis. L'exploitant d'un SAS peut dispenser la formation opérationnelle sur les aéronefs approuvés pour le SAS en question.

Opérations SAS

  • Conformément à l'annexe 2 de la Convention sur l'aviation civile internationale, les exploitants doivent se conformer aux règles générales d'utilisation et de vol du pays hôte. Les exploitants devraient garder à l'esprit qu'il existe des différences considérables entre les règles de vol à vue des pays.
  • Les exploitants doivent traiter avec les organismes gouvernementaux appropriés dont, entre autres, ceux chargés des douanes, des échanges commerciaux et de l'environnement.
  • L'exploitant SAS doit communiquer avec l'AAC hôte (voir annexe III) avant de commencer des opérations de SAS dans une zone géographique donnée, lorsqu'il change de type d'opération de SAS ou lorsqu'il retourne à la zone géographique originelle.
  • Les exploitants ayant une base dans un pays hôte mais qui fournissent des services dans un autre pays hôte doivent obtenir l'autorisation de chacune des AAC hôtes.
  • Le pilote d'un service donné doit être titulaire d'une licence de pilote professionnel valide délivrée par l'AAC nationale ou d'une licence de pilote de niveau supérieur.
  • L'instruction en vol en vue de la délivrance de licences, permis et qualifications de l'AAC nationale peut être dispensée dans un pays hôte par une personne qui est titulaire d'une licence de pilote professionnel ou d'une qualification d'instructeur, selon le type d'instruction requise, et qui répond aux exigences de l'AAC nationale.
  • L'instruction en vol en vue de la délivrance de licences, permis et qualifications de l'AAC hôte peut être dispensée dans un pays hôte par une personne qui est titulaire d'une licence de pilote professionnel ou d'une qualification d'instructeur, selon le type d'instruction requise, et qui répond aux exigences additionnelles de l'AAC hôte (voir annexe IV).
  • Les écoles de pilotage agréées, les exploitants assurant la formation en vol et les exploitants de services SAS reçoivent l'autorisation de dispenser de la formation en vol conformément aux conditions spécifiées par l'AAC hôte.
  • La masse d'un avion utilisé à des fins agricoles peut être supérieure à la masse maximale au décollage (MTOW) si l'AAC nationale a délivré une autorisation à cet effet et si le dépassement se limite à 1,25 fois la MTOW.
  • La maintenance doit être effectuée conformément aux exigences de l'AAC nationale.
  • Les exploitants qui effectuent des excursions aériennes doivent être certifiés par leur AAC nationale pour le transport commercial de passagers.
  • Le déplacement du personnel essentiel du camp de base à la zone de feu, ou d'un camp de base à un autre dans la poursuite d'une lutte contre les incendies, n'est pas considéré comme transport aérien. Il fait partie des obligations opérationnelles faisant partie du SAS de lutte contre les incendies.

Exigences spéciales

Pour les opérations au Canada

  • Les exploitants doivent fournir à TCAC le nom de l'organisme ou des organismes de maintenance dûment agréés où la maintenance peut être effectuée.
  • Une preuve d'assurance doit être à bord de l'aéronef (voir l'annexe VI).
  • Les exploitants doivent se conformer aux règlements et normes sur les limites de temps de vol et de service qui s'appliquent aux opérations concernées (voir l'article du Règlement de l'aviation canadien 700.15 et l'article des Normes de service aérien commercial 720.15).
  • Les exploitants doivent se conformer aux exigences sur l'équipement de survie qui s'appliquent aux opérations concernées (voir l'annexe V).
  • Les écoles de pilotage mexicaines doivent désigner un instructeur de vol qualifié responsable du contrôle opérationnel.
  • Les exploitants doivent indiquer à TCAC le type d'inspection ou le programme de maintenance utilisé pour chaque type d'appareil (c.-à-d. : maintenance progressive, annuelle, aux cent heures, selon un programme recommandé par le constructeur ou un programme agréé).

Pour les opérations aux États-Unis du Mexique

  • Les exploitants doivent fournir à la DGAC le nom de l'atelier ou des ateliers de réparations adéquatement qualifiés où la maintenance peut être effectuée.
  • La PIA doit être utilisée pour toute opération et être à bord de l'aéronef.
  • Le permis sera délivré que si la preuve d'assurance est fournie avec la demande. La preuve d'assurance doit être à bord (voir l'annexe VI).
  • Les opérations doivent être menées sur des pistes ou des emplacements approuvés, sauf indication contraire.
  • Aux installations d'avitaillement non approuvées, un permis spécial est requis pour la manutention des carburants.
  • Les exploitants doivent participer à un programme de dépistage d'alcool et de drogue lorsqu'ils exploitent des SAS.
  • Les exploitants doivent se conformer aux exigences concernant l'équipement de survie applicables aux opérations prévues (voir l'annexe V).
  • Tout vol VFR de nuit exige une autorisation spéciale.
  • Les écoles de formation au pilotage doivent obtenir un certificat d'éducation publique ou une lettre d'autorisation de la Secretaría de Educación Pública pour dispenser la formation théorique.
  • En plus d'avoir l'autorisation de la DGAC, les exploitants de services aériens spécialisés (SAS) de photographie aérienne, de levé topographique aérien et de cartographie aérienne doivent obtenir la permission de la Secretaría de la Defensa Nacional.

Pour les opérations aux États-Unis

  • Les exploitants doivent participer à un programme de dépistage d'alcool et de drogue lorsqu'ils exploitent un service d'excursions aériennes à partir d'une base située aux États-Unis (voir l'annexe III).
  • La maintenance et la réparation des parachutes de secours doivent être certifiées par une personne autorisée par la FAA.
  • Le document Department of Transportation Order 97-7-03 (Specialty Air Service Operators of Canada and Mexico) doit être transporté à bord de l'aéronef.

Le Directeur général,
Aviation civile

Art LaFlamme

 
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