Section II - Agrément

RN 743.07 Demande de certificat d'exploitation aérienne

Tous les exploitants aériens sont tenus de démontrer à Transports Canada qu'ils sont suffisamment bien équipés, compte tenu de la sorte d'exploitation envisagée, et qu'ils ont les moyens de travailler de façon sûre et efficace tout en respectant les normes et les procédures réglementaires.

Toute personne souhaitant obtenir un certificat d'exploitation aérienne devrait se procurer auprès de Transports Canada les documents intitulés « Exigences et renseignements généraux relatifs à l'exploitation de services aériens commerciaux au Canada » et « Établissement d'un service aérien commercial ». Ces documents renseignent sur les points qui devraient être pris en considération avant de se lancer dans l'exploitation d'un service aérien, et ils résument les exigences de base imposées par Transports Canada. Pour obtenir ces documents, s'adresser au directeur régional des transporteurs aériens de la région concernée. Le processus de certification débute au moment où un énoncé d'intention (formule no 25-0380) dûment rempli est envoyé à Transports Canada. Le ministère doit alors réaliser toute une série d'inspections qui peuvent durer une soixantaine de jours à partir du moment où la demande est officiellement présentée. On considère qu'il y a demande officielle quand toute la documentation pertinente dûment remplie est soumise à Transports Canada.

Les personnes qui souhaitent obtenir un certificat d'exploitation aérienne doivent également présenter une demande de licence auprès de l'Office national des transports (ONT).

Toute demande de modification à un certificat d'exploitation aérienne doit être soumise au directeur régional des transporteurs aériens. Le Manuel de certification de transporteur aérien (TP4711) donne des précisions sur les divers formulaires exigés. Il s'agit d'un document interne qui s'adresse aux inspecteurs des transporteurs aériens, mais il est disponible à quiconque en fait la demande.

R743.07(2)(b)(i) Qualifications et responsabilités du gestionnaire des opérations

Un exploitant doit désigner une personne pour occuper le poste dont les responsabilités et les fonctions opérationnelles correspondent à celles prévues à la norme 723.07. Si l'exploitant aérien est libre de donner un titre différent à ce poste, seul le titre de « gestionnaire des opérations » doit être utilisé dans les échanges avec Transports Canada. Une entreprise peut confier les postes de gestionnaire des opérations et de pilote en chef à un seul et même employé, pour autant que la personne désignée s'acquitte de toutes les tâches et responsabilités de ces deux postes.

L'annexe A du présent document donne quelques exemples de questions à poser à un éventuel gestionnaire des opérations ou pilote en chef.

R743.07(2)(b)(ii) Qualifications et responsabilités du pilote en chef

Un exploitant doit désigner une personne pour occuper le poste dont les responsabilités et les fonctions opérationnelles correspondent à celles prévues à la norme 723.07. Si l'exploitant aérien est libre de donner un titre différent à ce poste, seul le titre de «pilote en chef» doit être utilisé dans les échanges avec Transports Canada. Si elle le souhaite, une entreprise peut avoir plusieurs pilotes en chef, pour autant que chaque personne désignée s'acquitte de toutes les tâches et responsabilités du poste. S'il y a plus d'un pilote en chef, les responsabilités de chacun doivent être clairement établies (par exemple, chaque pilote en chef peut être responsable d'une région géographique, d'un type d'aéronef, etc.).

L'annexe A du présent document donne quelques exemples de questions à poser à un éventuel gestionnaire des opérations ou pilote en chef.

Au moment d'évaluer l'expérience d'un candidat au poste de pilote en chef, Transports Canada s'attend normalement à ce que «une année d'expérience acquise au cours des 3 années précédentes à titre de commandant de bord d'un avion utilisé pour des opérations de taxi aérien» se traduise, au niveau de la personne intéressée, par une expérience de 500 à 800 heures de vol à titre de commandant de bord sur un type d'aéronef similaire à ceux devant être utilisés.

N743.07(2)(a),(2)(b) Absence du gestionnaire des opérations ou du pilote en chef

Il doit y avoir un mécanisme quelconque permettant une délégation de pouvoirs lorsque le gestionnaire des opérations ou le pilote en chef ne peut exercer ses responsabilités pendant une absence de courte ou longue durée. La personne qui prend la relève doit être compétente et capable d'assumer les responsabilités inhérentes au poste.

Cette mesure est destinée à s'assurer que, pendant la totalité des opérations aériennes, il y a toujours une personne compétente qui assume les responsabilités de ces postes. Il n'est pas nécessaire que le gestionnaire des opérations ou le pilote en chef soient présents physiquement sur place mais, en cas de besoin, ils doivent être en mesure d'exercer la totalité de leurs fonctions.

Si le gestionnaire des opérations ou le pilote en chef ne sont pas en mesure d'exercer la totalité de leurs fonctions rattachées aux opérations aériennes, une autre personne dûment qualifiée en vertu des normes doit être en mesure de le faire en leur nom.

R743.07 Recouvrement des coûts liés à la prestation de services réglementaires

À l'étranger

  1. Généralités

    Cette rubrique renseigne les gestionnaires et les inspecteurs des transporteurs aériens de Transports Canada sur la politique de recouvrement des coûts lorsqu'ils doivent procéder à des évaluations et à des inspections à l'étranger.

  2. Procédures
    1. Tout exploitant aérien souhaitant obtenir une homologation réglementaire est tenu de signer une entente avec la Couronne par laquelle il s'engage à assumer les dépenses suivantes :
      • transport aérien et terrestre;
      • hébergement;
      • repas et dépenses accessoires;
      • heures supplémentaires effectuées les fins de semaine et les jours fériés, sauf si elles ne sont pas du fait du transporteur aérien.

      Les coûts rattachés aux heures supplémentaires effectuées les jours de semaine et dans des circonstances exceptionnelles (par exemple les travaux prévus pendant les heures de travail normales mais qui, pour des raisons indépendantes de la volonté du transporteur aérien, n'ont pu être effectués à temps) seront assumés par Transports Canada.

    2. Les dépenses de voyage et d'hébergement doivent être calculées conformément aux Directives du Conseil du Trésor sur les voyages. Dans le cas où l'exploitant aérien s'en charge directement, les gestionnaires doivent impérativement s'assurer de ne pas outrepasser les Directives sur les voyages. 

      Il est essentiel qu'il n'y ait aucun conflit d'intérêts réel ou supposé. Les gestionnaires de centre de responsabilité de TC sont autorisés à signer, au nom du ministre des Transports, l'entente pour la prestation de services réglementaires à l'étranger.

    3. Le directeur de la Planification du programme et de la gestion des ressources (AARA) a fait parvenir aux agents administratifs régionaux concernés les procédures administratives. On y trouve une Confirmation de demande d'inspection par les services de la Réglementation aérienne. Ce formulaire sera rempli par le gestionnaire du centre de responsabilité, ou par toute autre personne dûment autorisée, et envoyé à l'exploitant aérien le plus rapidement possible après réception d'une demande d'évaluation ou d'inspection réglementaire à l'étranger. Une fois rempli, ce formulaire devient un bon de travail et constitue le document de contrôle en vue de la facturation subséquente.

      Le montant facturé à l'exploitant aérien ne devrait pas dépasser l'estimation, à moins qu'il y ait eu entente avec l'exploitant quant à une modification des coûts estimés.

    4. Les directeurs régionaux des transporteurs aériens devraient conclure le plus rapidement possible des ententes avec les exploitants aériens demandant des services à l'étranger.
  3. Types d'évaluation et d'inspection

    Il existe plusieurs types d'évaluation et d'inspection qui peuvent être effectués à l'étranger comme condition préalable imposée à un exploitant aérien demandant une homologation réglementaire. Voici les types concernant les inspecteurs des transporteurs aériens :

    1. évaluation de simulateurs et d'installations et de cours de formation à l'étranger servant aux homologations en matière de délivrance des licences et de certification;
    2. tests en vol des équipages de conduite servant à délivrer ou à renouveler des licences, par exemple des vérifications de compétence pilote et des tests de vol aux instruments, ou à se prévaloir d'une délégation de pouvoirs, par exemple. pour un PVTA;
    3. inspections en vol de systèmes de navigation nécessaires à l'homologation de nouvelles routes; et
    4. vérifications, le cas échéant.

Recouvrement des coûts au Canada

Il peut arriver que les régions reçoivent des demandes de prestation de services réglementaires en dehors des heures ouvrables ou sortant du cadre des plans opérationnels prévus. Si les coûts engendrés par de tels services dépassent les budgets alloués, les directeurs régionaux des transporteurs aériens peuvent négocier avec l'exploitant aérien une entente de recouvrement des coûts rattachés aux voyages et aux heures supplémentaires.

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