Autres méthodes de conformité au règlement

Lorsqu’un exploitant aérien propose d’autres moyens de se conformer à un règlement ou à une norme, l’acceptabilité de ces moyens est évaluée par rapport aux critères suivants :

  1. Ce moyen assure-t-il un niveau de sécurité équivalent?
     
  2. Est-il plus ou moins restrictif par rapport au moyen de conformité « normal »?
     
  3. Renvoie-t-il à la même intention et aux mêmes questions que le moyen de conformité « normal »?
     
  4. Utilise-t-il l'information la plus avancée et la plus reconnue disponible?

La liste ci-dessus peut ne pas convenir dans certains cas et il faudra alors envisager d'autres critères.

PROCESSUS DE MODIFICATION

La Division des normes relatives aux vols commerciaux fera tous les efforts possibles pour modifier les documents d’orientation tous les six mois. Les modifications seront prévues pour le 1er avril et le 1er octobre de chaque année. Les propositions de modification doivent être préparées au cours de la période de six mois, s’il y a lieu, et elles doivent être reçues à des fins d’examen, de contrôle de la qualité et de consultation interne après le 1er janvier et le 1er juin, respectivement.

Au terme de ces étapes, une disposition de commentaires est préparée et les documents d’orientation peuvent être modifiés, au besoin, et transmis en vue d’être diffusés sur le Web.

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR

Les documents d’orientation entreront en vigueur à la date de leur publication. La date de publication sera indiquée au début des documents d’orientation.

APPLICABILITÉ

L’applicabilité des documents d’orientation nouvellement diffusés devrait s’établir à l’intérieur des 60 jours à partir de la première publication ou comme il est stipulé dans la sous‑partie ou l’article pertinent. Les exploitants aériens qui ne pourront respecter l’applicabilité ci‑haut mentionnée devront présenter une demande à leur IPE qui soit conforme à leur SGS. Les passages nouvellement modifiés des documents d’orientation seront identifiés par un trait vertical dans la marge.

MODIFICATIONS

Une brève explication au début fournira la nature et les motifs des modifications de chaque sous‑partie. Un trait vertical servira à indiquer les passages qui ont fait l’objet d’une modification.

DOCUMENTS D’ORIENTATION

Publié le : (1er avril 2011)
Modifications :

S745.07(2): Renvoi avec plus de précision;
S745.07(2)(d): Nouveau renvoi ;
S745.07(3): Cours de formation pour la personne responsable de la sécurité aérienne  – Retiré;
S745.20 – SYSTÈME DE TYPE A (2): Changement rédactionnel;
S745.25(1)(b)(ii): Remarque ajoutée;
745.38: Procédure d’approche aux instruments – paragraphe retiré;
745-47: Procédure d’approche aux instruments – Nouveau paragraphe ajouté:
R745.92: Changement rédactionnel;
R745.124(2)(d): Titre changé;
R745.124(3)(c): Titre changé;
S745.124(4)(f)(ii): Nouveau renvoi;
S745.124(13): Nouveau paragraphe ajouté;
S745.124(21)a): Limite d’âge pour les régulateurs de vol – Retiré;
S745.124(21) – Sommaire et sequence de la formation du régulateur de vol – Information spécifique retirée, information générale ajoutée, changements rédactionnels ajoutés;
S745.124(21)(f): Régulateur de vol – Instructeur et vérification – alinéa relocalisé;
S745.124(21)(h): Cours de familiarisation au poste de pilotage - Nouveau sous-alinéa ajouté;
S745.124(21)(q) - Limite d’âge pour les régulateurs de vol – Alinéa relocalisé ;
S745.124(28A) Embauche de pilotes qualifies sur types: Nouveau paragraphe ajouté;
Appendix A: Annexe relocalisée;
Appendix B: Annexe relocalisée;
Appendix C: Nouvelle annexe ajoutée;

Pour toute question, proposition ou commentaire concernant cette publication, veuillez communiquer avec :

Bureau de première responsabilité :

ADivision des normes relatives aux vols commerciaux

Téléphone : (613) 990-1022

Télécopieur : (613) 954- 6215

Adresse : Édifice de Transports Canada
Place de Ville
Tour « C » (AARTF)
330, rue Sparks
Ottawa (Ontario)
K1A 0N8

Date de modification :