Section II - Agrément

745.07  Délivrance ou modification du certificat d'exploitation aérienne

S745.07(1) - Demande de certificat d'exploitation aérienne

Le demandeur d'un certificat d'exploitation aérienne doit demander à Transports Canada les documents « Exigences relatives à la certification canadienne des services aériens commerciaux » et « Établissement d'un service aérien commercial ».

Ces documents donnent des conseils sur tous les facteurs à prendre en compte au moment de planifier un service aérien commercial et énoncent les exigences fondamentales de Transports Canada. On peut demander ce document au bureau régional approprié.

Processus de certification :

a) Le processus de certification commence en remplissant et en soumettant une Déclaration d'intention, formulaire 26-0380, à Transports Canada.
 

b) Les autres formulaires à soumettre sont énumérés dans la norme 725.07(1).
 

c) Transports Canada doit d'abord procéder à une inspection qui peut prendre environ 60 jours à partir de la date de la demande officielle (la date de la demande officielle est la date à laquelle toute la documentation est remplie avec exactitude et présentée à Transports Canada).
 

d) Les demandeurs d'un certificat d'exploitation aérienne doivent également demander une licence de l'Office des transports du Canada. Cette licence est exigée pour transporter des passagers ou des marchandises, mais ne l'est pas pour les opérations spécialisées (travail aérien).

Modifications du certificat d'exploitation aérienne :

On doit également faire la demande de modification du certificat par l'intermédiaire du bureau régional approprié. L'information à fournir sur les formulaires est contenue dans le Manuel d'agrément TP 4711 ainsi qu'au dos des formulaires requis. Le TP 4711 est un manuel interne de Transports Canada auquel renvoient les inspecteurs des transporteurs aériens, mais il est disponible sur demande.

S745.07(1)h) - Liste d'équipement minimal (MEL)

a) Modifications de la MEL à la suite de révisions de la MMEL approuvée à l'étranger.

Les exploitants aériens peuvent soumettre des MEL modifiées à l'approbation de Transports Canada suivant immédiatement la réception d'une révision de la MMEL approuvée à l'étranger. Ces MEL modifiées peuvent être ensuite approuvées par le bureau régional/AARX à condition qu'elles ne soient pas contraires au Supplément de Transports Canada actuel ou moins restrictives. Cela n'empêche pas cependant un exploitant aérien d'avoir à modifier à nouveau une MEL si une modification est apportée au Supplément de Transports Canada à la suite de l'examen normal par Transports Canada de la révision de la MMEL. S'il y a conflit entre la MMEL étrangère et un Supplément de Transports Canada existant, le Supplément de Transports Canada l'emporte.
 

b) Établissement d'une nouvelle MEL

Une nouvelle MEL doit associer la MMEL du constructeur et le Supplément de Transports Canada applicable. L'approbation d'une MEL incombe au bureau régional et doit être coordonnée avec l'exploitant aérien et l'inspecteur principal de l'exploitation (IPE).

S745.07(2)a)(i) - Gestionnaire des opérations - Qualifications

L'exploitant aérien peut utiliser une nomenclature différente pour ce poste, mais le poste doit être identifié comme gestionnaire des opérations pour Transports Canada.

Dans certaines organisations, une même personne peut assumer les rôles du gestionnaire des opérations, de pilote en chef et de gestionnaire des agents de bord, tant que les tâches et les responsabilités requises sont assumées en totalité et que les qualifications sont remplies.

Le formulaire figurant à l'annexe A permet d'établir les qualifications requises du gestionnaire des opérations conformément à 725.07(2)a)(i).

S745.07(2)b)(i) - Pilote en chef - Qualifications

L'exploitant peut utiliser une nomenclature différente pour ce poste, mais pour Transports Canada, le poste doit être celui de pilote en chef. Dans certaines organisations, il peut y avoir plus d'un pilote en chef tant que les tâches et les responsabilités obligatoires sont assumées en totalité par chaque personne désignée.

D'autre part, s'il y a plus d'un pilote en chef, les responsabilités doivent être clairement définies, c'est-à-dire que le pilote en chef doit être responsable d'une région géographique, d'un type d'aéronef, etc.

Le formulaire figurant à l'annexe B permet d'établir les qualifications requises du pilote en chef conformément à 725.07(2)b)(i).

R745.07(2)b)(iv) - Gestionnaire des agents de bord - Approbation

S745.07(2)d) - Gestionnaire des agents de bord - Qualifications et responsabilités

Le « processus d’approbation d’un gestionnaire des agents de bord », contient les détails complets sur le processus d’approbation, les qualifications et les responsabilités du gestionnaire des agents de bord. Le processus est précisé dans la Circulaire d’information 0115R2 – Processus d’approbation du gestionnaire d’agents de bord.

S745.07(2) - Absence : gestionnaire des opérations, pilote en chef ou gestionnaire des agents de bord

L'exploitant doit se doter d'un mécanisme permettant la délégation de pouvoir pour le poste lorsque le gestionnaire des opérations, le pilote en chef ou le gestionnaire des agents de bord n'est pas en service. Cela s'appliquerait pour les absences à court et à long terme.

Il s'agit de faire en sorte qu'une personne capable soit responsable pendant toute la durée des opérations de vol. Le gestionnaire des opérations, le pilote en chef ou le gestionnaire des agents de bord n'ont pas besoin d'être physiquement présents à la compagnie, mais doivent pouvoir exercer pleinement leur autorité au besoin.

Lorsque le gestionnaire des opérations, le pilote en chef ou le gestionnaire des agents de bord ne peut pas exercer toute son autorité sur les opérations de vol, une autre personne qualifiée conformément aux normes doit être disponible pour le faire en son nom.

S745.07(3) – Plan d’intervention en cas d’urgence 

Le plan d’intervention en cas d’urgence est un plan interne de la compagnie ou de l’organisme utilisé conjointement avec les plans d’intervention d’urgence des aéroports ou les plans en cas de catastrophe régionaux ou municipaux. 

Le plan d’intervention en cas d’urgence est conçu pour être utilisé par la direction de la compagnie en cas d’urgence. Il n’est pas nécessaire que le plan fasse partie du manuel d’exploitation de la compagnie, mais le personnel d’exploitation devrait être suffisamment informé pour savoir à qui s’adresser en cas d’urgence.

745.08   Contenu du certificat d’exploitation aérienne 

R745.08 – Spécifications d’exploitation 

La demande des spécifications d’exploitation (partie IV du certificat d’exploitation aérienne) doit être adressée au bureau régional approprié.

R745.08g)(vi) - Autorisation concernant le système de navigation

Transports Canada peut approuver les systèmes de navigation à longue portée qui ne dépendent pas d'une information VOR ou NDB (INS, GPS, IRS/FMS, LORAN, etc.), au moyen d'une spécification d'exploitation.

L'exploitant aérien doit demander une spécification d'exploitation précisant en détail l'équipement à utiliser, la formation du pilote, les conditions d'exploitation et toute autre information jugée pertinente pour l'exactitude et la sécurité de l'opération. À moins de précision contraire, la spécification d'exploitation ne permet pas l'utilisation d'aides à la navigation autre qu'au sol dans la région terminale.

R745.08g)(x) - Autorisations de l'utilisation d'un entraîneur de vol synthétique

Transports Canada doit approuver l'utilisation des entraîneurs de vol synthétiques dans les programmes de formation, les programmes en vue d'une nouvelle qualification et les contrôles de compétence du pilote.

R745.08g)(xi) - Autorisations - Autres

Le certificat d'exploitation aérienne doit comprendre toutes les autorisations jugées nécessaires pour assurer la sécurité aérienne qui ne figurent pas dans le RAC.

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