Bulletin de PVA 01/12

Objet

Concept de l'équipage de conduite et notion d’un échec pouvant entraîner la perte de privilèges d’un remplaçant pendant un contrôle de la compétence du pilote (CCP) ou une évaluation opérationnelle en ligne (LOE) impliquant un équipage multi pilote.

Objectif

Modifier la politique relative à la situation d'une personne qui participe à un CCP ou LOE comme remplaçant.

Contexte

Jusqu’à maintenant, des politiques établies depuis longtemps appuyaient la notion selon laquelle les privilèges d'une personne pouvaient être remis en question lorsqu'elle agissait comme remplaçant pendant un CCP ou LOE impliquant un équipage multi pilote. Les directives qui ont été mises à jour et publiées récemment concernant les procédures administratives indiquent toutefois clairement que le ministre ne peut prendre des mesures administratives ayant une incidence sur les privilèges d'une personne que si celle-ci est un demandeur qui cherche à obtenir ou à renouveler des privilèges.

Une personne qui agit comme remplaçant lors d'un CCP ou LOE impliquant un équipage multi pilote n'est pas un candidat au CCP ou LOE, étant donné qu’elle n'a pas satisfait aux exigences d'un programme de formation approuvé et qu'elle n’a pas été l’objet d’une recommandation afin d’être évaluée pendant une telle vérification. Cette personne agit tout simplement comme remplaçant et occupe un siège d’exploitation dans le seul but d'offrir un soutien approprié au candidat qui fait l'objet d'une évaluation pendant ce CCP ou LOE.

Aucun crédit ne lui sera accordé pour avoir offert un soutien approprié pendant une vérification impliquant un équipage multi pilote. Dans un même sens, aucune mesure administrative ne peut être prise quant aux privilèges accordés à cette personne si elle n’offre pas le niveau approprié de soutien auquel on s'attend pendant cette vérification.

Lignes directrices destinées au personnel

Cette modification à la politique ne s'applique que dans les situations où une personne agit comme remplaçant pendant un CCP ou LOE impliquant un équipage multi pilote, dans le seul but d'offrir un soutien approprié au candidat faisant l'objet d'une évaluation pendant cette vérification.

Le texte pertinent dans le TP 6533 – Manuel du PVA, TP 14727 – Vérification de compétence pilote et qualification de type d'aéronef (Avions), TP 14728 – Vérification de compétence pilote et qualification de type d'aéronef (Hélicoptères) et TP 14672 – Manuel de l’évaluateur PAQ sera modifié pour indiquer qu'une personne qui agit comme remplaçant pendant un CCP ou LOE impliquant un équipage multi pilote ne risque pas de perdre ses privilèges liés à un CCP, LOE ou à une qualification aux instruments en raison du soutien inadéquat fourni, puisque cette personne ne peut elle-même être considérée comme un candidat au CCP ou à la LOE.

Conformément à ce qui est susmentionné, un pilote vérificateur agréé (PVA) ou évaluateur PAQ n’entamera pas un processus de mesures administratives, et un inspecteur de Transports Canada - Aviation civile (TCAC) ne prendra aucune mesure administrative envers une personne qui agit comme remplaçant, si celle-ci ne fournit pas le niveau approprié de soutien auquel on s'attend pendant un CCP ou LOE impliquant un équipage multi pilote.

Puisqu’une mauvaise performance de n’importe quel membre d’équipage de conduite participant à une vérification en vol pourrait se traduire par une préoccupation légitime en matière de sécurité (peu importe qu’ils soient candidats ou non), un PVA, évaluateur PAQ ou inspecteur de TCAC qui doit composer avec une telle situation doit par conséquent faire preuve de diligence et s'assurer que l'exploitant aérien ou le centre de formation qui a choisi le remplaçant est informé du soutien inadéquat fourni par celui-ci pendant la vérification. Il est fortement suggéré que cette rétroaction offerte à l’exploitant aérien ou centre de formation soit faite par écrit, soit directement par le PVA, évaluateur PAQ ou inspecteur de TCAC ou par l’entremise de TCAC, à la discrétion du PVA ou évaluateur PAQ.  Il incombe ensuite à cet organisme de tenir compte de ce fait et de prendre les mesures qu’il estime nécessaires.

Quoiqu’improbable à l’intérieur d’un concept d’équipage de vol où deux ou plusieurs individus communiquent et agissent en vue d’un résultat partagé, un PVA, évaluateur PAQ ou inspecteur de TCAC a la discrétion de considérer une vérification en vol comme étant non-complétée (au lieu d’assigner un échec de la vérification en vol à l’unique candidat) si le délégué considère la personne agissant comme remplaçant comme étant le seul individu qui a contribué à la performance non-satisfaisante d’une séquence en vol.

Date d’entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur immédiatement. La modification dont il est question sera apportée aux prochaines éditions des TP 6533 – Manuel du PVA, TP 14727 –Vérification de compétence pilote et qualification de type d'aéronef (Avions), TP 14728 –Vérification de compétence pilote et qualification de type d'aéronef (Hélicoptères), et TP 14672 – Manuel de l’évaluateur PAQ.

Personne-ressource

Tom Dunn
Gestionnaire de programme, Pilote vérificateur agréé/Programme avancé de qualification (AARTF)
613-998-8168
tom.dunn@tc.gc.ca

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