Bulletin PVA /PAQ 02/12

Sujet

Modification de la politique qui gouverne les intervalles de contrôle périodique

Objet

Finaliser une politique modifiée qui gouverne la fréquence à laquelle Transports Canada, Aviation civile (TCAC) assurera les contrôles périodiques des PVA et des évaluateurs PAQ.

Contexte

En tant que mesure intérimaire en vigueur depuis le 1er janvier 2012, pendant que se tenait un examen du programme PVA, le Bulletin interne de procédures 2011-06 – Changements temporaires à la politique de Transports Canada sur la surveillance des pilotes vérificateurs agréés a accordé une prolongation temporaire des intervalles de contrôle périodique d’une année à deux années pour tous les PVA (sauf ceux pour lesquels un premier contrôle périodique était prévue après la délégation initiale, dont l’intervalle demeure annuel).

Étant donné que des politiques de contrôle semblables s’appliquent aux termes d’un Programme avancé de qualification (PAQ), la mesure intérimaire a été élargie pour refléter également les intervalles de contrôle de l’évaluateur PAQ.

Du fait que cette mesure temporaire est prévue de prendre fin le 31 décembre 2012, TCAC espère finaliser une politique modifiée pour gouverner la fréquence des contrôles périodiques des PVA et évaluateurs PAQ avant la fin de l’année afin de se positionner de manière à mettre en œuvre les changements d’ici le 1er janvier 2013.

Lignes directrices destinées au personnel

Pour ce qui est du programme PVA :

L’objectif principal du programme PVA est de procurer des assurances raisonnables que l’on peut se fier aux PVA pour mener des évaluations valides et fiables du rendement des pilotes de manière sécuritaire et efficace.

À la suite de son examen du programme PVA, TCAC est prêt à adopter une politique uniforme de contrôle périodique avec intervalle initial de douze mois pour les nouveaux délégués, et intervalle subséquent de vingt-quatre mois.

Toutes les autorités de délivrance sont toutefois fortement encouragées à considérer le maintien d’intervalles plus courts (aussi court qu’un intervalle de douze mois, lorsque cela est justifié), en réponse à divers critères qui pourraient nuire aux niveaux de risque. Ces critères ont généralement trait aux points suivants :

  • la plateforme utilisée (simulateur ou aéronef) ;
  • les règles d’exploitation (règles de vol aux instruments ou règles de vol à vue);
  • la ou les sous-parties réglementaires concernées (sous-parties 702, 703, 704 ou 705);
  • la catégorie d’aéronef concernée (voilure tournante ou voilure fixe);
  • la complexité du type d’aéronef (nouvelle génération ou première génération);
  • le niveau d’expérience (PVA nouveau ou expérimenté);
  • le niveau d’exposition (niveau d’activité faible ou élevé en tant que PVA);
  • la composition de l’équipage (aéronef mono-pilote ou à équipage multiple);
  • le secteur d’activité du PVA (dévoué à un exploitant aérien unique ou indépendant en collaboration avec plus d’un exploitant aérien);
  • la portée de la délégation de PVA (portée étroite ou large portant sur divers types d’aéronefs, d’exploitants aériens et de sous-parties réglementaires);

Le récent examen du programme PVA par TCAC a déterminé que la probabilité de générer des évaluations moins fiables du rendement du pilote a tendance à accroître lorsque les PVA :

  • ont relativement peu d'expérience;
  • n'effectuent pas de vérification en vol sur une base régulière;
  • se fient à une qualification de type désuète sans avoir d'expérience opérationnelle ou instructionnelle récente sur ce type au profit d'un autre exploitant aérien, au lieu de mener des CCP en tant que pilotes actifs sur type pour cet employeur donné;
  • détiennent un pouvoir délégué qui comprend un nombre de types d'aéronefs, de catégories et de sous-parties réglementaires, contrairement à une délégation étroite comprenant un seul type et utilisée pour le compte d'un seul exploitant aérien;
  • mènent des CCP dans un aéronef réel tout en agissant à titre de membre d'équipage, à l'aide d'une séquence d'événements non formellement développée, mais rédigés par les PVA eux-mêmes – une situation beaucoup plus complexe que celle où les PVA qui ne font qu'observer le rendement en menant des CCP rédigés en fonction d'un ensemble avancé de procédures d'exploitation normalisées, dans un simulateur de vol parfois exploité par une autre personne;
  • ne reçoivent pas un vaste soutien de la part de l'exploitant aérien pour lequel ils travaillent, notamment la disponibilité de CCP écrits, des formations de PVA personnalisées, le mentorat, la communication avec TCAC par l'intermédiaire de l'employeur, et la tenue à jour des dossiers.

Ce large éventail de variables, pour ce qui est du déroulement des CCP, se traduit nécessairement par une vaste gamme de niveaux de risque; il est donc concevable que TCAC puisse appliquer des intervalles de contrôle périodique plus restrictifs à des sous-ensembles de PVA précis reconnus comme comportant un niveau de risque plus élevé en général (à titre d’exemple seulement, des PVA relativement inexpérimentés qui mènent rarement des CCP en vertu de la sous-partie 703 dans un aéronef réel).

Par conséquent, s’il est jugé pertinent ou nécessaire en vertu d’une combinaison de critères susmentionnés qui pourraient mettre un sous-ensemble de PVA particulier dans une situation où ce dernier pourrait courir un plus grand risque d’appliquer incorrectement les procédures en matière de vérification en vol, les autorités de délivrance devraient envisager d’appliquer des intervalles de contrôle PVA plus courts pour les sous-ensembles de PVA particuliers jugés comme comportant un niveau de risque plus élevé en général.

TCAC continuera de faire preuve de discrétion à l’égard de la surveillance des délégués, plus souvent pour une raison précise s’il le juge nécessaire, en fonction des risques liés à l’individu (et non à un sous-ensemble de PVA particulier), sous forme de surveillance spéciale ou accrue.

Les politiques en vigueur concernant les renouvellements en avance et les prolongations temporaires de privilèges PVA, conformément au chapitre 1, paragraphe 1.8.8 du Manuel PVA, demeurent inchangées.

Pour ce qui est du PAQ :

Il est largement reconnu que le PAQ a atteint un niveau de perfectionnement, tant sur le plan de l’exploitation aérienne que de la surveillance, qui permettrait de développer une matrice exhaustive des risques adaptée pour déterminer les intervalles de contrôle liés aux évaluateurs PAQ.

La politique du programme PVA telle que modifiée dans le présent bulletin peut être appliquée telle quelle dans le cadre d’un PAQ, signifiant que les évaluateurs PAQ assujettis à des contrôles périodiques subiront un contrôle à l’intérieur d’un intervalle de douze mois suite à une délégation initiale, et à tous les vingt-quatre mois par la suite. Le récent examen du programme PVA par TCAC a cependant évoqué la possibilité, compte tenu de notre expertise croissante en matière du PAQ fondée sur la collecte et l’analyse de données de programme solides, que l’équipe de surveillance du PAQ de TCAC (soit la Division des entreprises de transport aérien de la Direction des opérations nationales) pourrait créer, si et quand elle le juge appropriée, une matrice exhaustive axée sur le risque pour déterminer les intervalles de contrôle à l’intention des évaluateurs PAQ dans le cadre d’un PAQ, et à proposer l’inclusion de cette matrice dans le TP 14672 – Manuel de l’évaluateur PAQ.

Les politiques en vigueur concernant les renouvellements en avance et les prolongations temporaires de privilèges en tant qu’évaluateur PAQ, conformément au chapitre 6, sections 6.2 et 6.4 du Manuel de l’évaluateur PAQ, demeurent inchangées.

Répartition de la charge de travail :

La mise en œuvre de ces changements nécessitera que les autorités de délivrance tentent d’étaler la charge de travail associée aux contrôles de façon judicieuse afin de gérer adéquatement une charge de travail qui, au moment de la mise en œuvre, pourrait correspondre approximativement à la charge de travail associée aux contrôles qui existait sous la politique antérieure visant les contrôles périodiques annuels. 

Une autorité de délivrance devrait  déterminer dès que possible si elle juge nécessaire de limiter des sous-ensembles de PVA précis à un intervalle de contrôle de moins de vingt-quatre mois. Elle devrait prévoir des contrôles périodiques, et accorder une priorité aux PVA / évaluateurs PAQ qui n’ont pas fait l’objet d’un contrôle depuis le plus longtemps, ou aux sous-ensembles qui représentent de plus hauts niveaux de risque en général si pareil examen a déjà été fait.

Dans certains cas, une autorité de délivrance devrait envisager de mener des contrôles en avance afin de mieux distribuer la charge de travail initiale et de s’assurer de ne pas avoir à accorder de prolongation aux délégations en raison d’une charge de travail trop lourde.  Quoique cette stratégie devrait être évitée autant que possible, une autorité de délivrance peut aussi considérer permettre à certaines délégations de devenir périmées pour une courte période de temps sans avoir recours à des prolongations, si cette mesure est acceptable aux individus détenteurs de ces délégations et/ou aux exploitants aériens qui les utilisent.

Dans l’optique d’éviter de créer des pointes d’activités dans le futur et répartir également les activités de contrôle au cours des années subséquentes, une autorité de délivrance devrait aussi considérer l’échelonnement des dates d’échéance des contrôles périodiques, une fois complétés avec succès, dans le but de mieux accommoder ses besoins en terme de planification des charges de travail futures.

La pratique d’allouer différentes dates d’échéance aux contrôles périodiques complétés avec succès ne peut être considérée comme une pratique normale; elle peut toutefois être jugée acceptable dans les circonstances expliquées ci-haut, en se rappelant que les contrôles périodiques ne constituent pas un Document d’aviation canadien (DAC) mais simplement une exigence continue pour le maintien des privilèges associés à une délégation.  Par l’étalement des dates d’échéance des contrôles périodiques, on doit comprendre qu’une autorité de délivrance n’assignera une date d’échéance au-delà de l’intervalle de vingt-quatre mois (ou au-delà d’un intervalle plus court lorsque assigné à un sous-ensemble spécifique de délégués).    

Date d’entrée en vigueur

La présente instruction entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Les prochaines éditions du TP 6533 – Manuel du PVA et du TP 14672 – Manuel de l’évaluateur PAQ reflèteront ces changements en temps voulu.

Personne-ressource

Tom Dunn
Gestionnaire de programme, Pilote vérificateur agréé/Programme avancé de qualification (AARTF)
613-998-8168
tom.dunn@tc.gc.ca

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