Lettre de politique 58

Objet

Contamination des surfaces critiques des aéronefs (CSCA) - Politique, procédures et lignes directrices nationales

Numéro du dossier

AARC 5002-32-2

Date

1991.08.20

Politique

La présent Lettre de politique s'applique à tous les employés des exploitations aériennes au sol et en vol, aux titulaires de documents d'aviation canadiens et aux utilisateurs d'aéronefs immatriculés au Canada. L'article 540.2 du Règlement de l'Air et des modifications aux Ordonnances sur la navigation aérienne, série VII n° 2, 3, 6 ont été publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada le 21 novembre 1990. Cette réglementation porte sur la façon dont un aéronef peut maintenant être utilisé selon la loi lorsqu'il est exposé au risque de CSCA, et porte sur les programmes de formation des utilisateurs commerciaux canadiens. Lorsque des aéronefs étrangers sont en cause, ils doivent se conformer au paragraphe 540.2 du Règlement de l'Air.
Ce programme, la réglementation révisée et ses répercussions sur les milieux de l'aviation doivent être mis en oeuvre de façon judicieuse et équitable.

But  

Le but de la présente Lettre de politique est de mettre en place la politique, les procédures et les lignes directrices nationales afin d'assurer que des normes nationales sont observées dans les opérations de surveillance, lorsqu'il existe des conditions créant de la CSCA ou que de telles conditions sont prévues, et de fixer le processus réglementaire à suivre en cas de non-conformité avec cette réglementation.

Les présentes lignes directrices comprennent :

  • Les lignes directrices nationales sur la surveillance applicables à toutes les catégories d'opérations (privées, d'affaires, d'état et commerciales).
  • Les exigences en matière de formation et de connaissances se rapportant à la CSCA et en particulier au paragraphe 540.2 du Règlement de l'Air.
  • Un système de rapport de données et de rétroaction.

Administration

Responsabilités des inspecteurs de l'aviation civile

  • Suivre la formation initiale et le recyclage énoncés sous la rubrique Formation des inspecteurs.
  • Promouvoir la conformité avec l'article 540.2 du Règlement de l'Air et avec les Ordonnances sur la navigation aérienne, série VII applicables.
  • Effectuer la surveillance CSCA selon les besoins.
  • Remplir une formule d'inspection de piste pour chaque aéronef vérifié lorsqu'il se produit une infraction CSCA potentielle.
  • Lorsqu'un avertissement verbal a été donné au pilote commandant de bord, et que cet avertissement a été ignoré et que le vol s'apprête à partir, l'inspecteur doit:
    • retenir l'aéronef;
    • entreprendre un processus de conformité en remplissant un rapport d'enquête préliminaire;
    • obtenir des éléments de preuve et assurer leur continuité;
    • fournir au directeur régional des transporteurs aériens des copies des rapports remplis;
    • transmettre les éléments de preuve, les déclarations le cas échéant et les rapports remplis au Bureau de la conformité de la réglementation aérienne compétent.
Formation des inspecteurs de l'aviation civile
  • Suivre le programme de formation de Transports Canada sur la contamination des surfaces critiques des aéronefs (CSCA) y compris les présentations vidéo, la brochure et le questionnaire d'examen avec utilisation du manuel fourni.
  • Examiner et étudier l'articles 540.2 du Règlement de l'Air, les Ordonnances sur la navigation aérienne série VII, n° 2, 3 et 6 applicables.
Examiner:
  • la circulaire d'information aux transporteurs aériens n° 18 de Transports Canada;
  • la Publication d'information aéronautique (AIP) - Partie Discipline aéronautique, article 2.2, Exploitation en hiver;
  • Lettre de politique intitulée Entrainement de contamination de Surface datée du 28 septembre 1990.

Procédures opérationnelles

Lorsqu'il surveille les opérations de vol à un aéroport ou un aérodrome, informer au préalable le chef d'unité ATS compétent et coordonner les communications avec lui.

  • Assurer que l'aéronef est inspecté et/ou décontaminé avant de reprendre le vol.
Inspecteur dans d'autres aéronefs
  • Comme ci-dessus - communications radio.
Inspecteur voyageant comme passager
  • Chaque fois que la chose est possible, demander ou choisir une place passager offrant une vue non obstruée de l'aile ou des ailes.
  • S'il y a refoulement ou démarrage tandis que les ailes sont encore contaminées, l'inspecteur doit, si le temps le permet, porter la contamination à l'attention d'un agent de bord ou en son absence d'un membre d'équipage de conduite.
    Nota :
    Dans certains cas les procédures de dégivrage ou d'antigivrage sont accomplies en un lieu éloigné de l'aérogare.
  • Si l'inspecteur estime que l'aéronef est sur le point de partir avec de la CSCA, il doit s'identifier en montrant ses qualifications et s'informer avec tact des conditions détectées et de possibilités de décontamination.
  • Si le commandant de bord ne fait pas l'inspection requires ou s'il s'apprête à décoller avec un aéronef contaminé, l'inspecteur doit se rendre au poste de pilotage, s'identifier en montrant ses pièces d'indentité et exige que l'aéronef ne décolle pas tant qu'il ne sera pas décontaminé, en vertu de l'alinéa 8.7 (1) d) de la Loi sur l'aéronautique.
  • L'inspecteur doit faire tout en son pouvoir pour user de discrétion en même temps que de fermeté.
  • Assurer que l'aéronef est inspecté ou décontaminé avant de poursuivre son vol.

Lignes directrices  

Mise en oeuvre du programme

Normallement, au printemps, à l'automne et en hiver, dans le cadre du Plan directeur régional de surveillance (PDRS), des ressources doivent être consacrées au contrôle de la CSCA en ce qui a trait à toutes les opérations aériennes. Les activités peuvent être réparties comme suit:

Aéroports principaux où il existe des services de dégivrage
  • Lorsque des conditions de CSCA sont prévues, des inspecteurs doivent être affectés à des fonctions de surveillance d'aéroprot aux aéroports principaux et les ATS doivent être informés en conséquence.
  • Lorsque les inspecteurs sont affectés à des fonctions à l'extérieur du bureau ou du district régional, il est attendu d'eux qu'ils effectuent une surveillance spéciale de la CSCA.
  • Il pourra être nécessaire d'effectuer des inspections à partir des passerelles passagers, ou sur l'aire de trafic lorsque la chose est possible;
  • Les inspecteurs affectés à ces tâches d'inspection doivent entretenir des communications directes avec l'unité ATS sur la fréquence VHF appropriée de contrôle au sol ou par téléphone cellulaire.
  • Les temps d'attente des aéronefs au départ doivent être surveillés étroitement. Idéalement, un aéronef doit être dégivré/antigivré juste avant le décollage.
  • Les données disponibles, les types de fluides de dégivrage disponibles à l'heure actuelle au Canada et les combinaisons possibles de conditions atmosphériques font qu'il est difficile de déterminer un temps maximum d'attente entre le dégivrage et le départ comme tel.
Les inspecteurs doivent utiliser leurs connaissances des types d'aéronefs, des diverses opérations et de la météorologie pour déterminer lorsqu'il y a risque de CSCA.

Lorsqu'il existe des conditions de CSCA et que les aéronefs sont retardés au décollage, les inspecteurs doivent surveiller attentivement les opérations au sol.

Conditions de givrage au sol aux aéroports

Lorsqu'il existe des conditions de CSCA le plan suivant doit être mis en oeuvre :

PHASE I

  • Lorsqu'un inspecteur observe qu'un aéronef a dépassé le temps recommandé d'attente dans des conditions de précipitations se congelant, ou qu'il semble que de la neige, de la glace ou du givre adhèrent à ses surfaces critiques, il doit informer le commandant de bord des circonstances. Cela se fait habituellement par l'intermédiaire de l'unité ATC.
  • Lorsqu'un inspecteur est convaincu de son jugement qu'il existe des conditions peu sûres, il doit invoquer les pouvoirs réglementaires qui lui sont conférés en vertu de l'alinéa 8.7(1)(d) de la Loi sur l'aéronautique pour retenir l'aéaronef jusqu'à ce qu'il ait été rendu sûr pour le vol.
PHASE II
  • Lorsque l'encombrement ou des files d'attente se produisent à l'extrémité de la piste de départ et que les temps d'attente sont dépassés, l'inspecteur doit donner au Contrôle de la circulation aérienne l'ordre de mettre en oeuvre les restrictions de départ et d'autres mesures appropriées afin de réduire les retards entre le moment où l'aéronef est dégivré et le décollage.
PHASE III
  • Lorsque les PHASES I et II ont échoué, l'inspecteur doit donner aux ATS l'ordre de refuser les autorisations, et au besoin, obtenir l'assistance de la GRC ou le personnel de l'aéroport pour empêcher le décollage.

Opérations éloignées

La surveillance des transporteurs aériens, des utilisateurs d'affaires et de l'aviation générale qui effectuent des atterrissages et des décollages à des aéroports et aérodromes éloignés lorsque des conditions de CSCA sont prévues doit porter sur ce qui suit :

  • Il est attendu des inspecteurs qui sont affectés à des tâches hors du bureau durant ces périodes qu'ils exercent une surveillance spéciale de la CSCA.
  • Il peut être nécessaire d'effectuer de fréquentes vérifications à l'aire de trafic et inspections des aéronefs.
  • Les inspecteurs affectés à ces tâches d'inspection doivent se tenir en communication avec l'unité ATS par radio FM/VHF portative ou par téléphone cellulaire.
  • Les retards dans le départ des aéronefs doivent être étroitement surveillés.

équipement requis par l'inspecteur en rapport avec ses responsabilités en matière de CSCA  

Voici l'équipement minimum dont ont besoin les inspecteurs participant à la surveillance CSCA :

  • Un véhicule de transport (un permis d'exploitation de véhicule côté piste sera nécessaire).
  • Un téléphone cellulaire, ou une radio VHF portative sur la fréquence radio de contrôle au sol ATS appropriée.
Système de communication et de rétroaction Un BPR en matière de CSCA doit être nommé dans chaque Région pour s'acquitter des responsabilités suivantes :
  • Les renseignements et la liaison en matière de CSCA, pour informer les inspecteurs et les gestionnaires régionaux de toute modification ou nouveau fait important.
  • La coordination avec les programmes CSCA des transporteurs aériens.
  • La tenue d'une bibliothèque ou d'une chronologie des :
    • politiques et lignes directrices;
    • règlements;
    • données concernant les recherches sur les accidents et la sécurité;
    • circulaires d'information (de TC et de la FAA);
    • le document vidéo "Dans le doute" et documents connexed de TC;
    • les rapports de surveillance et d'incidents.
  • La préparation et la coordination d'un plan de surveillance CSCA et la mise en vigueur de ce plan lorsque des conditions de CSCA ont des chances de se produire ou sont prévues.

Pouvoir délégué

La présente constitue la Lettre de politique AARCB 1991 n° 58.

Le directeur,
Normes de vol
(Transporteurs aériens)

A.J. LaFlamme

Date de modification :