Lettre de politique 117

Objet

L'utilisation efficace des ressources publiques

Numéro du dossier

AARX 5260-1 (AARXC)

Date

1997.05.15

Énoncés de politique

L'Office des transports du Canada déterminera si les demandeurs qui doivent satisfaire aux exigences financières remplissent effectivement ce critère et s'ils sont canadiens, tel que stipulé dans la Loi sur les transports au Canada et le Règlement sur les transports aériens qui en découle. Afin d'assurer l'utilisation efficace des ressources publiques et de réaliser l'objet de la présente directive, l'Office donnera suite dans les plus brefs délais après avoir reçu une demande de délivrance de licence et avant que Transports Canada ne délivre ou ne modifie un certificat d'exploitation aérienne.

1.a) Les nouveaux entrants canadiens et les exploitants aériens canadiens existants qui font la demande d'une licence permettant d'utiliser des aéronefs moyens (plus de 39 mais moins de 89 passagers) ou de gros aéronefs (plus de 89 passagers) dans le cadre d'un service aérien et les exploitants qui font la demande de rétablissement de leur licence pour utiliser de tels aéronefs lorsque la licence a été suspendue pendant 60 jours ou plus doivent normalement satisfaire aux exigences financières contenues dans le Règlement ainsi qu'aux exigences relatives à la propriété canadienne énoncées dans la loi. Normalement, les exigences financières ne s'appliquent pas aux demandes de délivrance ou de rétablissement de licence permettant l'utilisation, dans le cadre d'un service aérien, (i) d'aéronefs moyens si l'exploitant utilise déjà des aéronefs moyens ou gros dans le cadre d'un service aérien ou (ii) de gros aéronefs si l'exploitant utilise déjà de gros aéronefs dans le cadre d'un service aérien. Tous les exploitants qui utilisent des aéronefs tout fret sont exemptés des exigences financières mais doivent être canadiens.

b) De plus, avant de commencer le processus de délivrance de certificat d'exploitation aérienne, Transports Canada doit recevoir la redevance applicable.

Procédures

1.a) L'Office est l'organisme administratif chargé de vérifier si de tels demandeurs répondent aux exigences financières et s'ils sont canadiens. Il convient de consulter l'Office dès qu'on doute de la conformité aux exigences. Pour en discuter avec un agent financier de l'Office, composer le (819) 953-8959.

b) On rappelle à tous les demandeurs que Transports Canada ne procédera pas à la délivrance ou à la modification d'un certificat d'exploitation aérienne avant d'avoir reçu la redevance applicable et la preuve que l'Office a confirmé que le demandeur satisfait aux conditions requises. Tous les demandeurs désireux de se voir délivrer un nouveau certificat d'exploitation aérienne ou de faire modifier un document existant qui n'ont pas encore satisfait aux exigences et qui ont des questions concernant le formulaire de demande de délivrance de licence de l'Office devraient communiquer avec un des agents de délivrance des licences de la liste annexée en A. Pour obtenir des renseignements sur les exigences à remplir, il suffit de communiquer avec un agent financier de l'Office au (819) 953-8959.

c) La Région informera la Division des normes d'agrément à Ottawa de la demande. L'Office transmettra une copie de sa réponse à ces deux bureaux.

Mesures prises

Dans les cas décrits dans la présente lettre de politique, lorsque l'Office détermine que le demandeur satisfait aux exigences et que la redevance ou les frais de recouvrement ont été payés, la Région commencera le processus de délivrance de certificat d'exploitation aérienne. Dans les cas où l'Office rendra une réponse défavorable, les frais de recouvrement ne seront pas remboursés. Le remboursement des frais de l'exploitant aérien sera effectué selon la politique existante à ce sujet.

Dispositions futures

La présente politique sera incorporée dans les divers manuels d'agrément.

Numéro de référence

La présente Lettre de politique est désignée AARX n° 117.

Le directeur,
Aviation commerciale et d'affaires

A.J. LaFlamme

 
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